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CATEGORIE ACTIONS [51 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on annual earnings and profits of any natural person, corporation, or other defined unit.

PHR

Income tax deducted.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt direct qui frappe le revenu des particuliers et les bénéfices des sociétés.

OBS

Au Canada, l'impôt auquel sont assujettis, d’une part, les particuliers selon leur catégorie de revenus et, d’autre part, les sociétés par actions, est connu, dans les deux cas, sous le nom d’impôt sur le revenu.

PHR

Impôt sur le revenu retenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava el ingreso. Se grava el ingreso total de los individuos que proviene de sus empleos o de inversión durante el año fiscal.

OBS

impuesto sobre la renta: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... For the purposes of subsection 83(1), "qualifying dividend" means a dividend on shares of a series of a class of the capital stock of a public corporation that is prescribed to be a tax-deferred preferred series that became payable by the corporation after 1978 ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] Pour l'application du paragraphe(1), «dividende admissible» s’entend d’un dividende sur des actions d’une série d’une catégorie du capital-actions d’une société publique qui est considérée, aux termes du règlement comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement. ... the vesting period is typically no more than three years ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d’unités d’actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d’une catégorie d’actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d’actions incessibles sont assujetties à une période d’acquisition des droits et peuvent faire l'objet d’un règlement sous forme d’actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d’acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
DEF

[The] notional [or phantom] shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares.

CONT

... the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period, typically no more than three years, and can be settled in shares or the cash equivalent of the value of the shares at the date of settlement.

OBS

restricted share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • restricted share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
DEF

Actions théoriques ou [fictives] qui reflètent le cours d’une catégorie précise d’actions de la société, généralement les actions ordinaires.

CONT

[...] la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l’action. Les unités d’actions incessibles sont généralement assujettie à une période d’acquisition des droits maximale de trois ans et peuvent faire l’objet d’un règlement sous forme d’actions ou d’équivalent au comptant à la date du règlement.

OBS

unité d’action incessible : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions incessibles

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
CONT

Performance share units ... are similar to restricted share units, in that they are notional shares, have a value equivalent to a class of the company's shares (typically common shares) and are subject to a vesting period, which is typically no more than three years. However, unlike restricted share units, the number of performance share units that will ultimately vest adjusts based on the executive's and/or the company's performance as measured against pre-determined targets. For any units to vest, the executive or company, as applicable, must meet a minimum performance level.

OBS

performance share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • performance share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
CONT

Les unités d’actions liées au rendement [...] sont des actions théoriques comme les unités d’actions incessibles[. Elles] ont une valeur équivalente à une catégorie précise d’actions de la société(généralement les actions ordinaires) et sont assujetties à une période d’acquisition des droits qui n’ est[, ] en général[, ] pas supérieure à trois ans. Toutefois, contrairement aux unités d’actions incessibles[, ] le nombre d’unités d’actions liées au rendement dont les droits seront finalement acquis est rajusté en fonction du rendement du dirigeant ou de la société, ou des deux, par rapport à des cibles préalablement établies. Le dirigeant ou la société, selon le cas, doit atteindre un niveau de rendement minimal pour que les droits aux unités soient acquis.

OBS

unité d’action liée au rendement : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions liées au rendement

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Investors can buy stocks on foreign exchanges using American Depositary Receipts, in which receipts for foreign shares are held in trust by a bank. Dual-purpose investments offered by the Americus Trust Shareowner Service Corp. let investors buy split stocks for both dividend income and capital gains.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Ces actions peuvent aussi bien appartenir à la catégorie des titres de qualité [...], ou elles peuvent être du groupe des actions étrangères dont l'incidence de risque est nettement plus élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An increase in the number of shares of a class of capital stock, with no change in the total dollar amount of the class, but with a converse reduction in the par or stated value of each of the shares.

OBS

A specified number of new shares is issued in exchange for one old share.

OBS

stock split-up; split-up: terms reproduced from "The Encyclopedia of Banking and Finance," Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération qui consiste à remplacer chaque action en circulation d’une catégorie donnée par un nombre déterminé de nouvelles actions de la même catégorie, multipliant ainsi le nombre d’actions en circulation de la catégorie concernée.

OBS

Cette procédure a également pour conséquence le fractionnement de son cours de bourse dans les mêmes proportions. Elle permet ainsi une diffusion plus large du titre.

OBS

division : terme publié au Journal officiel de France du 22 septembre 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Emisión de acciones nuevas que se distribuye a los accionistas sin incrementar su capital total.

CONT

El [...] desdoblamiento de acciones consiste en multiplicar el número de acciones por un determinado factor, reduciendo el valor nominal de las mismas. No supone, por lo tanto, aportación alguna a la sociedad. El capital social y el neto patrimonial permanecen invariables y lo único que aumenta es el número de acciones en circulación.

CONT

El objeto de una pulverización de las acciones consiste en reducir el precio promedio de cotización de las acciones para promover su venta.

OBS

desdoblamiento de acciones: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda el término "desdoblamiento" como alternativa al anglicismo "split".

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action privilégiée que le porteur peut convertir à son gré en actions d’une autre catégorie de la société émettrice, mais que celle-ci peut également échanger à son gré contre des obligations convertibles en actions de son capital.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action privilégiée comportant à la fois un droit de conversion en actions d’une autre catégorie et le droit à un dividende prioritaire à taux variable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Tipo de acciones preferentes cuyo porcentaje de dividendos es ajustable en relación con los tipos de interés de la deuda del tesoro. Son convertibles en acciones ordinarias.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
OBS

In respect of a flow-through share class of property.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
OBS

Relativement à une catégorie de biens constituée d’actions accréditives.

OBS

seuil d’exonération : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Assemblée qui réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée(par exemple d’actions ordinaires ou, à l'inverse, d’actions privilégiées).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

clawback clause: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

De la part d’une émission d’actions destinée à une catégorie d’investisseurs.

OBS

clause de réduction : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A share that has special rights and restrictions attached to it as compared to a share of another class issued by the same company.

OBS

The preference will generally attach to the distribution of dividends at a fixed annual rate, with or without priority for return of capital on liquidation. The restrictions generally apply to voting rights.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action accordant à son porteur des droits particuliers(dividende prioritaire, dividende cumulatif à taux fixe, participation additionnelle aux bénéfices, conversion en actions d’une autre catégorie, rachat au gré de la société ou au gré du détenteur, remboursement prioritaire en cas de liquidation, etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions, notamment quant au droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Acción] que confiere a su titular algún derecho respecto a las restantes acciones; por ejemplo, en el tipo de dividendo o en el momento de recibirlo, en el derecho de voto, etc.

OBS

acción preferente: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Articles of incorporation shall follow the prescribed form and shall set out ... the classes and any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue, and ... if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in ... the shares of each series ...

OBS

shares issued in series : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • share issued in series

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les statuts constitutifs de la société projetée sont établis en la forme prescrite et indiquent [...] les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d’actions qu'elle est autorisée à émettre et [...] en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, tant l'autorisation accordée aux administrateurs de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que les droits [...] dont les actions sont assorties[...].

OBS

actions émises par séries : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • action émise par série

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

For example, it is common for the superior voting share (SVS) to have ten votes per share whereas the restricted voting share (RVS) may only have one vote per share.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d’une autre catégorie.

OBS

L’action à droit de vote restreint est un type d’action subalterne.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
T1007
code de formulaire, voir observation
DEF

A connected person includes a person connected with an employer at any time if, at that time, the person owns, directly or indirectly, at least 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the employer, or of any other corporation that is related to the employer; does not deal at arm's length with the employer; or is a specified shareholder of the employer under paragraph (d) of the definition of "specified shareholder" in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

OBS

T1007: Code of a form used by Revenue Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Connected Person Information Return

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
T1007
code de formulaire, voir observation
DEF

Une personne rattachée comprend une personne rattachée à un employeur à un moment donné si, à ce moment, selon le cas : elle est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l'employeur ou de toute société liée à celui-ci; elle a un lien de dépendance avec l'employeur; elle est un actionnaire déterminé de l'employeur selon l'alinéa d) de la définition de cette expression, au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

T1007 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de renseignements des personnes rattachées

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A class of preferred capital stock in which the right to a dividend lapses if not paid for a specified period, usually one year.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actions, habituellement de la catégorie des actions privilégiées, donnant droit à un dividende non cumulatif, droit qui devient caduc, après chaque exercice si le dividende est omis ou s’il n’ est pas distribué au cours de cet exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Part of the risk of quoting a value that does not depend upon its specific operation, but on the operation of the market as a whole.

OBS

systematic risk: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • nondiversifiable risk

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Élement du risque d’un titre correspondant à la sensibilité du rendement de ce titre aux variations de rendement du marché, qui est commun à tous les titres de même catégorie(actions, obligations, etc.) et que, par conséquent, la diversification du portefeuille à l'intérieur de cette catégorie ne peut éliminer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Parte del riesgo de cotización de un valor que no depende de su marcha específica sino del mercado en conjunto.

OBS

riesgo sistemático: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Investment
DEF

Dual-purpose investment company, which issues both income and capital shares.

OBS

Holders of income shares receive dividends and interest on investments, whereas holders of capital shares receive all capital gains on investments. In effect each class of shareholder leverages the other.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Investissements et placements
DEF

Société d’investissement à capital fixe offrant deux catégories d’actions ou de parts, la première donnant droit aux intérêts et aux dividendes et la deuxième donnant droit aux plus-values sur l’ensemble des placements de la société.

OBS

Chacune des deux catégories d’actions ou de parts profite de l'effet de levier que procure l'autre. Ainsi, tous les intérêts et les dividendes réalisés sur l'ensemble des placements de la société, y compris sur ceux acquis avec les fonds investis par les porteurs d’actions ou de parts de l'autre catégorie, sont attribués aux porteurs des actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes(income shares). Il en va de même pour les plus-values constatées, qui sont toutes attribuées aux porteurs des actions donnant droit aux plus-values(capital shares).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The number and par value, if any, of shares of each class of capital stock that a limited company may issue in accordance with its instrument of incorporation.

Terme(s)-clé(s)
  • authorized stock

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Capital représenté par un nombre d’actions de chaque catégorie(actions ordinaires, actions privilégiées, etc.) avec leur valeur nominale, le cas échéant, que le conseil d’administration d’une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts constitutifs et de la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

OBS

La notion de capital autorisé n’existe pas en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Importe del capital en acciones que una sociedad registra en el momento de su constitución, de acuerdo con la normativa legal vigente.

OBS

Debe distinguirse entre el capital autorizado y el capital emitido.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
  • National and International Economics
CONT

A Canadian-controlled private corporation is defined in subsection 125 (7)[of the Income Tax Act] as a private corporation that is a Canadian corporation, other than a corporation that is controlled directly or indirectly, in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more corporations that lists its shares on a prescribed stock exchange, or by any combination thereof.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
  • Économie nationale et internationale
CONT

Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui est une société canadienne autre qu'une société qui : est contrôlée, directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, par un ou plusieurs non-résidents, par une ou plusieurs sociétés publiques(autres qu'une société à capital de risque visée par règlement) ou par une combinaison des deux; serait contrôlée par une personne si cette personne détenait toutes les actions d’une société appartenant à un non-résident ou à une société publique(autre qu'une société à capital de risque visée par le règlement) ;a une catégorie d’actions à une bourse des valeurs visée par le règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A bank owned by many shareholders, with no individual owner holding sufficient shares to exercise control over the bank.

OBS

Under the Bank Act, no shareholder can own more than 20 per cent of any class of voting shares or 30 per cent of any class of non-voting shares.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Banque appartenant à de nombreux actionnaires, dont aucun ne détient un nombre d’actions suffisant pour détenir le contrôle.

OBS

Aux termes de la Loi sur les banques, aucun actionnaire ne peut détenir plus de 20 % d’une catégorie d’actions avec droit de vote ou 30 % d’une catégorie d’actions sans droit de vote.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The right sometimes granted in corporations legislation or instruments of incorporation that entitles shareholders to subscribe for their pro rata share of any new issues of shares.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droit que la loi ou les statuts de l'entreprise accordent, généralement aux porteurs d’une catégorie d’actions donnée, de souscrire une nouvelle émission d’actions, le plus souvent de même catégorie, au prorata des actions qu'ils possèdent déjà.

OBS

Le législateur fédéral utilise les mots «droit de préemption» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44), tandis que celui du Québec emploie plutôt «droit préférentiel de souscription» dans le Règlement sur les valeurs mobilières du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Revenus des capitaux mobiliers.-Cette catégorie comprend essentiellement : les produits des actions, parts sociales et parts bénéficiaires émises en France; les revenus des valeurs mobilières étrangères; les revenus des créances, dépôts et cautionnements; les intérêts des bons de caisse.

OBS

Les termes «capital mobilier» et «capitaux mobiliers» sont tous deux employés, mais le terme au pluriel l’est beaucoup plus souvent.

Terme(s)-clé(s)
  • capital mobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • capitales muebles
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2004-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
CONT

Industry Canada describes "going-private" transactions as a variety of corporate transactions relating to distributing corporations "that result in termination of shareholder interest with compensation but without consent." ... For non-distributing corporations, a "squeeze-out" is a similar type of transaction.

CONT

... the following do not have the right to vote on the resolution: ... (b) holders of shares that would, following the squeeze-out transaction, be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of the same class.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
DEF

[...] Opération exécutée par une société--qui n’ est pas une société ayant fait appel au public--et exigeant une modification de ses statuts qui a, directement ou indirectement, pour résultat la suppression de l'intérêt d’un détenteur d’actions d’une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Reduction in the number of shares of a class of capital stock, with no change in the total dollar amount of the class, but with a converse increase in the par or stated value of the shares. This is achieved by issuing one new share in exchange for a specified number of old shares.

OBS

Compare to "stock split".

Terme(s)-clé(s)
  • reverse split-up
  • split-back
  • split-down

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération qui consiste à remplacer un nombre déterminé d’actions en circulation d’une catégorie donnée par une nouvelle action de la même catégorie, réduisant ainsi le nombre d’actions en circulation de la catégorie concernée.

Terme(s)-clé(s)
  • consolidation d'actions
  • regroupement de valeurs mobilières

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Contents of share certificate ... There shall be stated on the face of each share certificate issued by a corporation...a) the name of the corporation; b) the words " Incorporated under the Canada Business Corporations Act"; c) the name of the person to whom it was issued; and d) the number and class of shares and the designation of any series that the certificate represents

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Contenu du certificat d’action [...] Doivent être énoncés au recto de chaque certificat d’action : a) le nom de la compagnie émettrice; b) l'expression «constituée sous l'autorité de la Loi sur les sociétés par actions»; c) le nom du titulaire; d) le nombre, la catégorie et la série d’actions qu'il représente

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

any class of shares having conditions attached there to.

OBS

Any ... shares ... surrendered ... pursuant to the conditions attached to such shares ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

toute catégorie d’actions assujetties à des conditions.

OBS

compagnie aux conditions auxquelles elles sont assujetties [...] (Ibid. art. 12A (3]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Problemas de idioma
Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Compare to «capital shares».

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Catégorie d’actions émises par une «société de placement avec répartition des bénéfices par nature», accordant aux porteurs le droit aux intérêts et aux dividendes provenant de l'ensemble des placements de la société, mais non aux plus-values constatées sur ces mêmes placements, ces dernières revenant de droit aux porteurs d’actions d’une autre catégorie.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A privilege granted by a limited company to a shareholder to purchase a pro rata share of a new issue of capital stock at a stated price and within a stated period of time.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Attestation du droit préférentiel accordé par une société à ses actionnaires de souscrire à des actions non encore émises, le plus souvent de la même catégorie, au prorata des actions qu'ils détiennent, à un prix stipulé d’avance et au cours d’une période déterminée, dans le but de respecter le principe d’égalité entre actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Derecho que se acuerda a los accionistas en los estatutos de las sociedades anónimas, mediante el cual tienen prioridad en la suscripción de las acciones que emite la respectiva sociedad, en proporción a los capitales de cada uno.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A share that is neither a common share nor a preference share and that generally has restrictions on voting rights or no voting rights.

OBS

The term "stock" is often used in a plural sense and, in such cases, is best translated by a plural in French.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui ne comporte pas de droit de vote ou qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d’une autre catégorie.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A person has a significant interest in a class of shares of a bank where the aggregate of (a) any shares of that class beneficially owned by the person, and (b) any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10 per cent of all of the outstanding shares of that class of shares of the bank. [Bank Act].

OBS

Source: New Directions for the Financial Sector, p. 19. Department of Finance Canada, 1986.

Terme(s)-clé(s)
  • significant business interest
  • significant commercial interest

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de l'ensemble des actions en circulation de cette catégorie. [Loi sur les banques].

OBS

Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 22. Ministère des Finances Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Compare to "income shares".

Terme(s)-clé(s)
  • capital share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Catégorie d’actions émises par une "société de placement avec répartition des bénéfices par nature", accordant aux porteurs le droit aux plus-values provenant de l'ensemble des placements de la société, mais non aux dividendes et aux intérêts constatés sur ces mêmes placements, ces derniers bénéfices revenant de droit aux porteurs d’actions d’une autre catégorie.

Terme(s)-clé(s)
  • action donnant droit aux plus-values

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Banking
DEF

A domestic or foreign equity index, basket of indices, basket of equities or single stock, denominated in any currency.

CONT

With the exception of contracts with a joint exposure to commodities and equity, which are to be reported as commodities, all derivatives transactions with a link to the performance of equities or equity indices should be reported here.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Banque
CONT

À l'exception des contrats comportant des risques multiples liés à la fois au prix des marchandises et au cours des actions, qui doivent entrer dans la catégorie Marchandises, toutes les opérations sur produits dérivés ayant comme actifs sous-jacents des actions ou des indices boursiers doivent entrer dans la catégorie Actions.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

Examples of Unacceptable Features Examples of preferred share features that will not be acceptable in tier l capital are: an exploding rate preferred share, where the dividend rate is fixed or floating for a period and then sharply increases to an uneconomically high level ... [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

Voici des exemples de caractéristiques d’actions privilégiées qui ne sont pas acceptables pour les fonds propres de catégorie 1 : une action privilégiée dont le taux augmente de façon excessive, lorsque le taux de dividende est fixe ou flottant pendant un certain temps puis augmente brusquement à un niveau inacceptable [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Where tier I preferred shares or hybrid instruments provide for redemption by the issuer after five years with supervisory approval, the Office would not normally prevent such redemptions by healthy and viable banks when the instrument is or has been replaced by equal or higher quality capital including an increase in retained earnings, or if the bank is downsizing. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Lorsque les actions privilégiées de catégorie 1 ou les instruments hybrides sont censés être rachetés par l'émetteur après cinq ans avec le consentement de l'organisme de surveillance, le Bureau n’ empêchera normalement pas de tels rachats par des banques saines et viables lorsque l'instrument est remplacé par des fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation des bénéfices non répartis, ou dans le cas où la banque diminue de taille. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Where tier I preferred shares or hybrid instruments provide for redemption by the issuer after five years with supervisory approval, the Office would not normally prevent such redemptions by healthy and viable banks when the instrument is or has been replaced by equal or higher quality capital including an increase in retained earnings, or if the bank is downsizing. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Lorsque les actions privilégiées de catégorie 1 ou les instruments hybrides sont censés être rachetés par l'émetteur après cinq ans avec le consentement de l'organisme de surveillance, le Bureau n’ empêchera normalement pas de tels rachats par des banques saines et viables lorsque l'instrument est remplacé par des fonds propres de qualité égale ou supérieure, notamment par une augmentation des bénéfices non répartis, ou dans le cas où la banque diminue de taille. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A company that holds binding offers from the holders of at least ninety per cent of each class of shares for the purchase or other acquisition of those shares pursuant to a mutualization proposal shall apply to the Superintendent for approval of the purchase or other acquisition of the shares. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La société qui détient des offres irrévocables émanant de détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de chaque catégorie pour l'acquisition de celles-ci dans le cadre de la proposition de mutualisation doit demander l'approbation du surintendant avant de procéder à l'acquisition. [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

A bank shall maintain a central securities register in which it shall record the securities issued by it in registered form ... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

[...] les détenteurs d’actions de la catégorie ou série concernées dont le nom figure au registre central des valeurs mobilières. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the by-laws to ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[...] les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série, ont le droit de voter séparément sur les propositions de modification des règlements administratifs visant à [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

... in respect of a take-over bid made for all the shares of a class of shares, a holder of a share of that class who does not accept the take-over bid and includes a subsequent holder of that share who acquires it from the first-mentioned holder. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Dans le cas d’une offre publique d’achat et portant sur la totalité des actions d’une catégorie, l'actionnaire pollicité qui refuse l'offre, ainsi que ses ayants cause. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

A bank shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

La banque tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The directors of a selling bank shall submit a sale agreement for approval to a meeting of the holders of shares of the bank and, ... to the holders of each class or series of shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le conseil d’administration de la banque vendeuse doit soumettre la convention de vente, pour approbation, à l'assemblée des actionnaires et, [...] aux détenteurs d’actions de chaque catégorie ou série. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

No rights, privileges, restrictions or conditions attached to a series of shares ... confer on the series a priority in respect of dividends or return of capital over any other series of shares of the same class that are then outstanding. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions [...] ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

... a resident ... and a United States resident ... may have a significant interest in any class of shares of a bank ... at any time prior to the day that is ten years after the day the bank came into existence. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

[...] le résident [...] et le résident américain [...] peuvent détenir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque [...] pendant les dix premières années de son existence. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... a person is a related party of a bank where the person is a person who as a significant interest in a class of shares of the bank; ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] est apparentée à la banque, la personne qui, selon le cas : a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de celle-ci; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

... "distribution" means (a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or (b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

[...] «mise en circulation» s’entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d’une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1992-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

... in respect of shares, ... a division of a class of shares [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Subdivision d’une catégorie d’actions [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Ratio withdrawal plan. Here the planholder receives a selected annual income from the fund based on submitting a specified percentage of the fund's shares for redemption each year. The percentage chosen for redemption usually falls between 4% and 10% a year depending on the amount of takeout the planholder requires.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le plan de retrait à pourcentage fixe. Cette catégorie de plans donne au souscripteur, à son gré, un revenu annuel basé sur la rétrocession d’un pourcentage déterminé d’actions du fonds. Ce pourcentage varie habituellement entre 4% et 10% par an suivant le montant dont le souscripteur a besoin.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1989-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A writer of a call who, so long as he remains obligated as a writer, owns the shares or other units of underlying security covered by the call, or holds on a share-for-share basis a call of the same class where the exercise price of the call held is equal to or less than the exercise price of the call written.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Vendeur d’une option d’achat qui, tant qu'il demeure engagé en tant que vendeur, détient les actions ou d’autres unités de la valeur sous option visée par l'option d’achat, ou détient, action pour action, une option d’achat de même catégorie où le prix de levée de l'option d’achat détenue est égal ou inférieur au prix de levée de l'option d’achat vendue.

Espagnol

Conserver la fiche 51

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