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CATEGORIE ADMINISTRATIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vulnerability of the class of persons affected
1, fiche 1, Anglais, vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons%20affected
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors ... the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors. 2, fiche 1, Anglais, - vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons%20affected
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées
1, fiche 1, Français, vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20de%20la%20cat%C3%A9gorie%20de%20personnes%20touch%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour décider s’il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments [...] la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent. 2, fiche 1, Français, - vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20de%20la%20cat%C3%A9gorie%20de%20personnes%20touch%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- other backward class 1, fiche 2, Anglais, other%20backward%20class
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation sociale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autre caste de bas statut
1, fiche 2, Français, autre%20caste%20de%20bas%20statut
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- autre classe arriérée 1, fiche 2, Français, autre%20classe%20arri%C3%A9r%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Catégorie administrative qui désigne des castes de bas statut, souvent des cultivateurs qui se situent entre les castes de paysans dominants et les intouchables. 1, fiche 2, Français, - autre%20caste%20de%20bas%20statut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-04-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Outfitting of Ships
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- outfitted 1, fiche 3, Anglais, outfitted
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Armement et gréement
Fiche 3, La vedette principale, Français
- armé
1, fiche 3, Français, arm%C3%A9
adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Qualifie l'état et la catégorie administrative d’un navire prêt à naviguer à des fins lucratives ou récréatives, en dehors de toute référence militaire. 1, fiche 3, Français, - arm%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Expr. Armé à la pêche, au commerce, à la plaisance, au remorquage, en course. 1, fiche 3, Français, - arm%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Equipo y aparejos (Transporte por agua)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- equipado 1, fiche 3, Espagnol, equipado
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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