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CATEGORIE ADMINISTRATIVE [3 fiches]

Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors ... the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour décider s’il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments [...] la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation sociale
DEF

Catégorie administrative qui désigne des castes de bas statut, souvent des cultivateurs qui se situent entre les castes de paysans dominants et les intouchables.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Outfitting of Ships

Français

Domaine(s)
  • Armement et gréement
DEF

Qualifie l'état et la catégorie administrative d’un navire prêt à naviguer à des fins lucratives ou récréatives, en dehors de toute référence militaire.

OBS

Expr. Armé à la pêche, au commerce, à la plaisance, au remorquage, en course.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo y aparejos (Transporte por agua)
Conserver la fiche 3

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