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CATEGORIE AFFAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- business exploration trip to Canada
1, fiche 1, Anglais, business%20exploration%20trip%20to%20Canada
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements ... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points. 1, fiche 1, Anglais, - business%20exploration%20trip%20to%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - business%20exploration%20trip%20to%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voyage d'affaire exploratoire au Canada
1, fiche 1, Français, voyage%20d%27affaire%20exploratoire%20au%20Canada
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d’affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points. 1, fiche 1, Français, - voyage%20d%27affaire%20exploratoire%20au%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - voyage%20d%27affaire%20exploratoire%20au%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- theory of the unoccupied field
1, fiche 2, Anglais, theory%20of%20the%20unoccupied%20field
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This doctrine originates in the judgment rendered by the Judicial committee of the British Privy Council in the case of St. Catherine's milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. In this case, the Court decided that the Canadian provinces can legislate with regard to Indians matters (though this area is exclusively attributed to the Parliament of Canada in the Constitution) as long as they do so within the limits of their legislative power and as long as the Parliament of Canada has not already legislate in the same matter. 2, fiche 2, Anglais, - theory%20of%20the%20unoccupied%20field
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- théorie du domaine inoccupé
1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20du%20domaine%20inoccup%C3%A9
correct, proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- théorie du champ libre 1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20du%20champ%20libre
nom féminin
- théorie du champ inoccupé 1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20du%20champ%20inoccup%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette catégorie tire son origine de l'arrêt rendu par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire St. Catherine's Milling and Lumber Co. v. R.(1889) 14 App. Cas. 46. Dans cette affaire, il fut décidé que les provinces canadiennes pouvaient légiférer relativement à l'une des matières quelconques ayant trait aux Indiens(un domaine que la Constitution attribue pourtant exclusivement au Parlement du Canada), en autant qu'elles respectent les limites de leur compétence législative en ce faisant, et en autant que le Parlement canadien n’ ait pas légiférer lui-même relativement aux mêmes matières. 2, fiche 2, Français, - th%C3%A9orie%20du%20domaine%20inoccup%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Telephony and Microwave Technology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in business use 1, fiche 3, Anglais, in%20business%20use
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Téléphonie et techniques hyperfréquences
Fiche 3, La vedette principale, Français
- catégorie affaire 1, fiche 3, Français, cat%C3%A9gorie%20affaire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
appartenir à la catégorie affaire 1, fiche 3, Français, - cat%C3%A9gorie%20affaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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