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CATEGORIE AFFAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements ... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d’affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

This doctrine originates in the judgment rendered by the Judicial committee of the British Privy Council in the case of St. Catherine's milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. In this case, the Court decided that the Canadian provinces can legislate with regard to Indians matters (though this area is exclusively attributed to the Parliament of Canada in the Constitution) as long as they do so within the limits of their legislative power and as long as the Parliament of Canada has not already legislate in the same matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Cette catégorie tire son origine de l'arrêt rendu par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire St. Catherine's Milling and Lumber Co. v. R.(1889) 14 App. Cas. 46. Dans cette affaire, il fut décidé que les provinces canadiennes pouvaient légiférer relativement à l'une des matières quelconques ayant trait aux Indiens(un domaine que la Constitution attribue pourtant exclusivement au Parlement du Canada), en autant qu'elles respectent les limites de leur compétence législative en ce faisant, et en autant que le Parlement canadien n’ ait pas légiférer lui-même relativement aux mêmes matières.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

telephony

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

appartenir à la catégorie affaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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