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CATEGORIE AFFAIRES [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Fair comment on matters of public concern or interest is protected from liability for defamation provided it is based on fact. These matters fall within two main categories; first those in which the public has a legitimate interest, such as government activity, political debate, proposals by public figures, and public affairs generally; second, works of art displayed in public such as theatrical performances, music and literature. In a democratic and culturally vibrant society, a discussion of these matters must be unfettered. In the case of the former, the public has an interest by reason of the nature of the subject matter. With regard to the latter, the objects of the comment have voluntarily submitted their deeds to public scrutiny.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible de faire un commentaire loyal sur des questions d’intérêt public sans risquer d’être tenu responsable pour diffamation, pourvu que ce commentaire soit fondé sur des faits. Ces questions se répartissent en deux catégories : premièrement, celles qui présentent un intérêt légitime pour le public, comme les activités gouvernementales, les débats politiques, les propositions avancées par les personnalités publiques et les affaires publiques en général; deuxièmement, les œuvres artistiques présentées au public, comme les pièces de théâtre, la musique et la littérature. Le débat sur ces questions ne peut être limité dans une société sur les plans démocratique et culturel. En ce qui concerne la première catégorie, l'intérêt du public ressort de la nature même des questions traitées; quant à la deuxième, les œuvres qui font l'objet de commentaires sont volontairement soumises par leur auteur à l'appréciation du public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Personnel Management
OBS

The Department of Indian and Northern Affairs Canada has close to 1,000 women working in support category jobs. In recognition of this critical mass of employees, the Deputy Minister has established a committee of support category employees who advise him on issues faced by this group. The advisory committee is called the Bridging the Gap Advisory Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Deputy Minister's Bridging the Gap Advisory Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Gestion du personnel
CONT

Presque 1 000 femmes œuvrent dans des emplois de la catégorie du soutien administratif au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. En reconnaissance de ce nombre important d’employés, le sous-ministre a mis sur pied un comité composé d’employés appartenant à cette catégorie qui lui donne des conseils sur les questions s’y rattachant. Le comité consultatif se nomme le Conseil consultatif pour Combler l'écart.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil consultatif du sous-ministre pour Combler l'écart
  • Comité consultatif du programme Combler l'écart

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

One would have thought that the English courts would have learned from their disastrous experience in the occupiers' liability cases, where they so over-burdened the field with specific rules for each different class of entrant onto private property, that legislation was necessitated to abolish the distinctions and to replace them with a common duty of care.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'on aurait cru que les tribunaux anglais tireraient la leçon de leur triste expérience dans les affaires de responsabilité de l'occupant. Ils avaient en effet tellement encombré ce domaine de règles particulières pour chaque catégorie de personnes pénétrant sur une propriété privée que le législateur dut intervenir pour abolir toutes ces distinctions et les remplacer par un devoir général de prudence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

Those illegal actions taken in accordance with operative organizational goals which do serious harm either physical or economic, to employees, consumers, or the general public.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
OBS

organizational crime : D'après l'École de criminologie de l'Université d’Ottawa, ce terme est très difficilement traduisible car il correspond à une réalité américaine. Ce type de crime fait partie de la grande catégorie des crimes d’affaires et en français on aura recours à des périphrases pour expliquer la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

DFAIT [Department of Foreign Affairs and International Trade] categorizes requests it receives as either "Routine" or "Communications Alert." In the latter case, the access to information office provides the Communications Branch with a copy of the release package three days in advance of the release to allow the Branch time to produce any necessary communications materials.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le MAECI [ministère des Affaires étrangères et du Commerce international] classe les demandes qu'il reçoit [...] dans la catégorie «courantes »ou la catégorie «à transmettre aux Communications ». Dans le deuxième cas, le bureau de l'accès à l'information fournit à la Direction des communications une copie du dossier trois jours avant qu'il ne soit communiqué afin de permettre à la Direction de produire [le] matériel de communication nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

The ratio of reinsurance losses incurred to the ceding company's subject premium.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
DEF

Dans un traité de réassurance en excédent de sinistres, rapport observé entre le coût des sinistres pris en charge par le réassureur et le montant total des primes encaissées par le cédant dans le catégorie d’affaires faisant l'objet du traite.

OBS

L’usage est d’exprimer [ce rapport] sous forme d’un taux, à proportion des primes de l’assureur qui servent d’assiette à la rémunération du réassureur.

OBS

coût des sinistres à la tranche : terme tiré du Manuel de formation de l’Institut d’assurance du Canada, (cours C47), édition 1990 et également employé par la Compagnie canadienne de réassurance et BEP International.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the participation in joint federal-provincial business immigration initiatives.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, pour la participation à des programmes conjoints fédéro-provinciaux concernant l'immigration des gens d’affaires.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Immigrant] persons coming to Canada as Self-employed, Entrepreneurs or Investors.

CONT

Canada's business immigration program was designed to promote, encourage and facilitate the immigration of experience business persons [i.e. business immigrants] from abroad who will make a positive contribution to the country's economic development by applying their risk capital and know-how to Canadian business ventures which create jobs for Canadians.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La catégorie des gens d’affaires, qui fait partie de la catégorie des «indépendants», est composée des immigrants «entrepreneurs» et «travailleurs autonomes»(sélectionnés sur la base d’un projet d’entreprise) et des immigrants «investisseurs»(sélectionnés sur la base d’un engagement à investir dans certains types de valeurs mobilières).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Business and Administrative Documents
DEF

A form of balance sheet presentation in which assets are listed at the top, followed by liabilities and owners' equity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Schéma de présentation d’un état financier(ou compte) dans lequel les postes sont présentés sous forme de liste ordonnée. Ainsi, dans le cas de l'état des résultats(ou compte de résultat), l'information se lit de haut en bas en commençant par le chiffre d’affaires et en terminant par le résultat net. Les produits et les charges y sont regroupés et classés par catégorie.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

Reinsurance arrangement for the continuous systematic placing of risks with another company or group of companies. The reinsurer automatically accepts reinsurance on all risks of nature described in the agreement as soon as they are written by the prime company.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
CONT

La seconde forme de réassurance est la réassurance par traité. L'assureur conclut un traité avec un autre assureur ou réassureur; en vertu de ce traité, l'assureur cède au réassureur une proportion fixe de toutes ses affaires d’une catégorie ou d’un type déterminés; le réassureur doit les accepter; il n’ a pas le loisir de ne choisir que les risques qui lui conviennent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reaseguro y coseguro
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Citizenship and Immigration Canada, 1993. 1 vol. (12 chapters.) Mainly used abroad. Contents: OP 1: general procedural guidelines. --OP 2: processing members of the family class. --OP 6: processing entrepreneurs and self-employed immigrants. --OP 8: processing permanent residents. --OP 9: processing visitors. --OP 12: temporary entry of business persons: North American Free Trade Agreement (NAFTA). --OP 13: processing live-in caregivers. --OP 14: medical procedures. --OP 15: travel documents and passports. --OP 17: evaluating inadmissibility. --Criminal rehabilitation. --Ministers permits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Citoyenneté et Immigration Canada, 1993. 1 vol.(12 chapitres). Utilisé surtout à l'étranger. Sommaire : OP 1 : règles générales sur le traitement.--OP 2 : traitement des demandes présentés par des membres de la catégorie de la famille.--OP 6 : traitement des demandes d’entrepreneurs et de travailleurs autonomes.--OP 8 : traitement des demandes de résidences permanentes.--OP 9 : visiteurs.--OP 12 : admission temporaire des hommes et femmes d’affaires : Accord de libre-échange nord-américain(ALÉNA).--OP 13 : Traitement des demandes des aides familiaux résidants.--OP 14 : Procédures médicales.--OP 15 : documents de voyage et passeports.--OP 17 : détermination de la non-admissibilité.--OP 18 : réadaptation des criminels.--OP 19 : permis ministériels.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The class of immigrants including "skilled workers" selected for their labour market skills and "business immigrants" (self-employed persons, entrepreneurs and investors) selected on the basis of their business experience and other related skills using a set of rated criteria ("the points system").

Terme(s)-clé(s)
  • independent

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Catégorie d’immigrants comprenant les «travailleurs qualifiés» sélectionnés pour leurs compétences professionnelles, selon un ensemble de critères(le «système de points d’appréciation») et les «gens d’affaires immigrants»(travailleurs autonomes, entrepreneurs et investisseurs), sélectionnés pour leur expérience en affaires et autres compétences connexes.

OBS

Source(s) : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l’immigration et la citoyenneté.

Terme(s)-clé(s)
  • immigrant indépendant

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

This program, component of the Working Holiday Programs of the International Youth Exchange Programs of the Department of Foreign Affairs and International Trade gives Canadian participants the chance to obtain a Japanese Working Holiday visa from the Japan Embassy, or from one of its consulates throughout Canada for an initial period of six months that can be extended in Japan for an additional period of six months.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Programme qui fait partie de la catégorie Programmes vacances-travail des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les participants canadiens peuvent obtenir un visa de vacances-travail de six mois, renouvelable pour six mois.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

This program, component of the category "A" - Exchanges for Students and Young Workers of the International Youth Exchange Programs of the Department of Foreign Affairs and International Trade, is designed for candidates who wish to gain professional expertise in their field of study, in France. The durageion of training is from 6 to 18 months.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Programme qui fait partie de la catégorie "A"-Échanges pour étudiants ou jeunes travailleurs des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce programme s’adresse aux personnes qui veulent acquérir en France de l'expérience professionnelle dans leur domaine d’études. La formation dure de six à dix-huit mois.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This program, component of the category "B" - Working Holiday Programs of the International Youth Exchange Programs of the Department of Foreign Affairs and International rade gives Canadian participants between the ages of 18 and 27 the chance to obtain a British Working Holidaymaker visa, valid for a period of up to two years, from the British High Commission, or one of its consulates throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme qui fait partie de la catégorie "B"-Programmes vacances-travail des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les participants canadiens peuvent obtenir un visa de vacances-travail pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Category "A" of the International Youth Exchange Programs, those programs of the Department of Foreign Affairs and International Trade provide university graduates or those with a post-secondary diploma or certificate from an institute of technology or equivalent educational institute who are Canadian citizens with an opportunity to expand their basic skills and current knowledge by working in a career-related occupation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programmes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui composent la catégorie «A» des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse. Ces programmes ont pour but de donner à des diplômés universitaires ou à des titulaires d’un diplôme ou d’un certificat d’études post-secondaires(décerné par un institut de technologie ou un établissement d’enseignement équivalent) et qui sont citoyens canadiens l'occasion d’accroître leurs compétences de base et leurs connaissances en occupant un emploi lié à leur carrière.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

This program, component of the category "A" - Exchanges for Students and Young Workers of the International Youth Exchange Programs of the Department of Foreign Affairs and International Trade, is designed for candidates who have graduated in disciplines related to one of the following fields: industry; commerce; science and technology. The duration of training is from 6 to 18 months.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Programme qui fait partie de la catégorie «A»-Échanges pour étudiants ou jeunes travailleurs des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce programme s’adresse aux diplômés des domaines suivants : industrie, commerce, sciences et technologie. La formation dure de six à dix-huit mois.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Category "B" of the International Youth Exchange Programs, those programs of the Department of Foreign Affairs and International Trade provide post-secondary and university students, and in some instances non-students, with the opportunity to expand and enhance their overseas travel experience primarily for a holiday, and to engage in employment as an incidental aspect of their holiday in order to supplement their travel funds.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programmes qui constituent la catégorie "B" des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et qui vise à donner à des étudiants de niveau postsecondaire et universitaire, et parfois à des non-étudiants, l'occasion de prolonger et d’enrichir leur séjour de vacances outre-mer en faisant du travail d’appoint pour les aider à défrayer leurs déplacements.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This program, component of the category "B" - Working Holiday Programs of the International Youth Exchange Programs of the Department of Foreign Affairs and International Trade provide Canadian students and non-students, between 18 and 30 years of age, with the opportunity to expand and enhance their overseas travel experience by living and working in Sweden. The training lasts up to three months from May 15 to October 15 in any one year, or up to 12 months in the applicant's professional career.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme qui fait partie de la catégorie "B"-Programmes vacances-travail des Programmes d’échanges internationaux visant la jeunesse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce programme a pour but d’offrir à des étudiants et à des non-étudiants canadiens âgés de 18 à 30 ans l'occasion d’accroître leur expérience des voyages outre-mer en vivant et en travaillant en Suède. Le stage peut durer jusqu'à trois mois ou jusqu'à douze mois s’il est lié à la profession du postulant.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1989-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
OBS

Comprend :catégorie de la famille, parents aidés, conjoints et personnes à charge des gens d’affaires immigrants et d’autres immigrants indépendants.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1987-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Investissements et placements
OBS

Catégorie des investisseurs, programme d’immigration des gens d’affaires.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1987-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements
OBS

Syndicat qui émet des actions non transférables et qui est tenu de les racheter à leur valeur liquidative lorsqu'un sociétaire le demande. (cf. Sylvain, dictionnaire de la comptabilité)

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
OBS

catégorie des investisseurs programme d’immigration des gens d’affaires

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

This is the prime commission paid to an agent, broker, or sales representative obtaining the business. The rate varies considerably and is often regulated by the class of insurance involved.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Celles-ci sont les commissions primaires payées à un agent, courtier ou représentant des ventes pour l'obtention d’affaires. Le taux varie considérablement et souvent selon la catégorie d’assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 23

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