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CATEGORIE BIENS [49 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

OBS

Source: Income Tax Act, S.206(1).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

[...] modifications des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, art. 206(1).

Terme(s)-clé(s)
  • biens étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently when a taxpayer demolishes a building, any unclaimed capital cost allowance is deductible as a terminal loss.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 20(16).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Perte dont peut se prévaloir un contribuable aux fins de l'impôt lorsqu'il n’ y a plus aucun bien dans une catégorie de biens amortissables qui, toutefois, comporte encore un solde. Le reliquat ainsi constaté peut être déduit du bénéfice imposable dans l'exercice où il apparaît.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 20(16).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than (a) rental property, (b) computer tax shelter property, or (c) property referred to in paragraph (w) of Class 10 or in paragraph (n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, ...

OBS

rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d’imposition à l'égard de laquelle l'expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l’impôt sur le revenu, article 1100(14).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique
DEF

Ensemble des entreprises qui produisent une catégorie donnée de biens ou de services, par exemple la sidérurgie, le textile, l'industrie pétrolière et l'assurance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Accounting
CONT

Eligible persons or partnerships that have more than $1.5 million in eligible property that becomes available for use in a year would be allowed to choose which CCA [capital cost allowance] class the immediate expensing would apply to and any excess capital cost would be subject to the normal CCA rules.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité générale
CONT

Les personnes ou les sociétés de personnes admissibles ayant des biens admissibles dont le coût en capital total excède 1, 5 million de dollars et qui deviennent prêts à être mis en service au cours d’une année seraient autorisées à décider à quelle catégorie de DPA [déduction pour amortissement] appliquer la passation en charges immédiate, et tout coût en capital excédentaire serait assujetti aux règles normales de la DPA.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

An element of the natural environment that holds value for individuals in society.

CONT

Just as consumers value a jar of peanut butter or a can of soup, consumers of environmental goods value clean air, clean water, healthy ecosystems, and even peace and quiet. Such goods are valuable to most people, but there is not usually a market through which one can acquire more of an environmental good.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
DEF

Élément de l’environnement naturel ayant de la valeur pour les membres de la société.

CONT

Si les biens d’environnement ne peuvent pas être assimilés à des biens privés purs, ils ne sont pas tous des «biens collectifs(purs) », mais relèvent également soit de la catégorie des «biens de club»(un droit d’entrée dans un parc national va exclure certains consommateurs sans qu'il y ait pour autant rivalité), soit de la catégorie des «biens communs»(personne ne se trouve exclu d’une cueillette de champignons dans une forêt à accès public, mais, comme tout bien privé, les derniers des cueilleurs risquent de ne plus trouver de champignons...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

crédit à la consommation :catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens d’équipement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
OBS

In respect of a flow-through share class of property.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
OBS

Relativement à une catégorie de biens constituée d’actions accréditives.

OBS

seuil d’exonération : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent s’emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens personnels que réels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe "devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust"; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.

OBS

legs de biens réels en fiducie; legs en fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

One who intentionally and without consent or privilege enters another's property.

CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruder". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

«intrus», terme ambivalent, désigne ici au sens large, la personne qui pénètre sur le terrain d’autrui sans connotation délictuelle.

OBS

intrus; intruse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In an action in which the recovery of possession of personal property is claimed and it is alleged that the property, (a) was unlawfully taken from the possession of the plaintiff; or (b) is being unlawfully detained by the defendant, the court, on motion, may make an interim order for recovery of possession of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En common law, tout bien est soit personnel [...], soit réel.

OBS

Les biens personnels forment une catégorie résiduaire. Ainsi, tout bien qui n’ est pas un bien réel est un bien personnel.

OBS

Ne pas confondre «bien personnel» et «bien meuble». Le terme «bien meuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien meuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

bien personal: término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bienes personales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Inventory and Material Management
DEF

(NATO). The number that identifies a property class which covers a relatively homogeneous area of commodities, in respect to their physical or performance characteristics, or in respect that the items included therein are such as are usually requisitioned, stored, and issued together. The NATO classification utilises a four-digit coding structure; the first two digits identify the group while the last two digits of the code number identify the class within each group.

OBS

Term standardized by the Canadian General Standards Board.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

(OTAN). Numéro attribué pour identifier une catégorie de biens qui comprend un groupe relativement homogène de produits, par rapport à leurs propriétés physiques et leurs caractéristiques de rendement, ou parce que les articles rangés dans cette catégorie sont ordinairement commandés, stockés et distribués en même temps. La classification OTAN est un code formé de numéros à quatre chiffres; les deux premiers chiffres désignent le groupe et les deux autres désignent la(ou les) classe(s) comprise(s) dans chaque groupe.

OBS

Terme normalisé par l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

The process of determining the security category of business activities, information systems, and IT [information technology] assets.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Processus qui consiste à déterminer la catégorie de sécurité des activités opérationnelles, des systèmes d’information et des biens de TI [technologie de l'information].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

Improvement in the standard of living depends on economic factors, such as improvements in productivity or per capita real economic growth, a system of income redistribution through the tax system or direct spending by government, and the availability of public services, such as health, education, transit, and parks, along with non-economic factors, such as protection against unsafe or unpleasant working conditions, opportunities for advancement in work, a clean environment, a low crime rate, freedom of expression, and the rule of law.

PHR

Raise the standard of living.

Français

Domaine(s)
  • Économique
DEF

Situation d’une personne ou d’un groupe de personnes (famille, nation, etc.) sur une échelle de bien-être préalablement définie, objectivement ou subjectivement et implicitement admise.

OBS

Le niveau de vie se mesure par l'ensemble des biens et des services que permet d’acquérir ou de se procurer le revenu national moyen ou le revenu moyen d’une catégorie de citoyens donnée.

PHR

Accroître le niveau de vie, rehausser le niveau de vie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
DEF

Grado de satisfacción de necesidades de una persona o grupo de personas. Se mide por la cantidad de bienes y servicios que pueden comprar con sus ingresos reales. Un nivel de vida bajo permite satisfacer sólo las necesidades básicas, y es propio de países subdesarrollados o personas marginadas.

PHR

Elevar el nivel de vida.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A testamentary gift of personal property on a contingency after an absolute gift to another. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 434)

CONT

An executory bequest is the bequest of a future, deferred or contingent interest in personalty. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 207)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

executory bequest : Le terme se réfère à l'acception spécifique du substantif «bequest» et à l'acception large du qualificatif «executory». Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d’emploi du second équivalent(legs non réalisé) : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory bequest(s) or(and) devise(s) »ou dans le groupe «executory bequest(s), devise(s) », or(and) «legacy(ies) ».

OBS

legs de biens personnels non réalisé; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Devises are contingent or vested; that is, after the death of the testator. Contingent, when the vesting of any estate in the devisee is made to depend upon some future event.... But, when the future event is referred to merely to determine the time at which the devisee shall come into the use of the estate, this does not hinder the vesting of the estate at the death of the testator. (Black's, 5th ed., 1979, p. 407)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens réels».

OBS

Cas d’emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or(and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or(and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.

OBS

legs dévolu de biens réels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it.... ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44,p. 265)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels».

OBS

Cas d’emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or(and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or(and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.

OBS

legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One named in a will as the beneficiary of a specific devise. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

légataire à titre spécifique de biens réels; légataire à titre spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le deuxième équivalent [légataire à titre spécifique] s’emploiera soit comme forme elliptique, soit comme terme générique. Cas d’emploi : a) le terme anglais se présente dans le doublet «[specific] devise(s) or(and) legacy(ies) »ou dans le groupe «[specific] devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies) »;b) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée(Ex. :«[specific] devise of certain land, [specific] devise of realty) »;c) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. Aux États-Unis, le terme «devise» s’applique tant aux biens réels qu'aux biens personnels dans le «Restatement of Property et l'Uniform Probate Code».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term is almost invariably used in a narrower sense, in contradistinction as well to contingent remainder, as to immediate devises, so as to denote "such a limitation of a future estate or interest in lands or chattels, as the law admits in the case of a will, though contrary to the rules of limitation in conveyances at common law", or, in other words, to denote limitations of springing interests, limitations of interest by way of conditional limitation, and quasi remainders after a life interest in personal estate... (Fearne, p. 33)

CONT

Every devise of a future interest, which is not preceded by an estate of freehold, created by the same will (whether consisting of one or more testamentary papers), or which, being so preceded, is limited to take effect before or after, and not at the expiration of such prior estate of freehold, is an executory devise. (Jarman, p. 1420)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception restreinte. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser. Cas d’emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies) ».

OBS

legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term "executory devise" is used ... in the generic sense, in contradistinction to an immediate devise, so as to include contingent remainders, as well as other future interests "limited to arise and vest upon some future contingency"; so as to comprise, in fact, all limitations of executory interests by way of devise. (Fearne, p. 33)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception large. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d’emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le groupe «executory devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies) ».

OBS

legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

A gift of land or other realty by will... (Osborn, 6th, p. 118)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'équivalent «legs» s’emploiera soit comme forme elliptique du premier équivalent(legs de biens réels), soit comme terme générique. Cas d’emploi : a) le terme anglais se présente dans le doublet «devise(s) or(and) legacy(ies) »ou dans le groupe «devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies) »;b) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée(Ex. :«devise of certain land», «devise of realty») ;c) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. Aux États-Unis le terme «devise» s’applique tant aux biens réels qu'aux biens personnels dans le «Restatement of Property» et le «Uniform Probate Code».

OBS

legs de biens réels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Estates (less than freehold) notwithstanding the immovability of the subject-matter, are ranged under the classification of personalty; but, by reason of their connection with land, they are said to "savour of the realty." They are therefore often spoken of as chattel interests in land.... (Goodeve, 5th ed., 1906, p. 153)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme qui désigne tout intérêt classé dans la catégorie des biens personnels, peu importe la nature de l'objet de cet intérêt

OBS

intérêt-chatel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A bequest to testator's deceased child's legal heirs or to named beneficiary's survivors is a "bequest to a class". (Words and Phrases (U.S.), v. 5, p. 530)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs de biens personnels à une catégorie; legs à une catégorie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A partnership will be designated limited partnership where: (1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange; (2) there is only one class of units issued by the partnership; (3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority; (4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada; (5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Société en commandite qui sera désignée si(1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999;(2) elle n’ émettait qu'une seule catégorie de parts;(3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l'administration fédérale ou une administration provinciale;(4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada;(5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The principal difference between the existing QST [Quebec sales tax] and the GST [goods and services tax] derives from the concept of non-taxable supplies present in the provincial regime. This concept ensures that the QST is a retail sales tax, that is, one which is collected at the retail level. The GST, in contrast, is a value-added tax which is collected and reimbursed at every stage along the production and marketing chain with the final consumer ultimately being the one to pay the tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe de vente du Québec, catégorie qui s’ajoute à celles prévues dans le régime canadien de la taxe sur les produits et services et dans laquelle sont portés les biens et les services acquis en vue de leur fourniture à nouveau, lesquels sont exemptés de la taxe de vente du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Econometrics
  • Pricing Theory
  • Production (Economics)
DEF

An index measuring changes in prices of commodities sold by producers and distributors to retailers.

Français

Domaine(s)
  • Économétrie
  • Théorie des prix
  • Production (Économie)
DEF

Indice reflétant l'évolution des prix d’un bien ou d’une catégorie particulière de biens produits et vendus en gros.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Econometría
  • Teoría de fijación de precios
  • Producción (Economía)
DEF

Índice ponderado de bienes y servicios al por mayor. Da una idea de la inflación de costes de producción.

OBS

índice de precios al por mayor: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité générale
DEF

Grand livre auxiliaire qui renferme le plus souvent une fiche pour chaque bien immobilisé important ou pour chaque catégorie d’immobilisations de l'entité, et où sont consignés des renseignements détaillés sur les biens, notamment leur emplacement, leurs caractéristiques, leurs coûts d’acquisition et les amortissements cumulés à leur égard.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to and intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’"intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles, Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Marketing Research
OBS

Manager, Market Analysis (Staff of 5) is responsible for: conducting market analysis research and studies of goods and services by detailed line item to determine what private sector vendors charge their customers; analysing spend cube information to determine what the Government of Canada (GofC) pays for these same common items...

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Étude du marché
OBS

Gestionnaire, Analyse du marché(cinq employés) – Le ou la titulaire de ce poste a les responsabilités suivantes : mener des recherches et des études du marché des biens et des services par catégorie d’article afin de connaître les prix des fournisseurs du secteur privé; analyser les données du cube des dépenses afin de savoir ce que paie le gouvernement du Canada pour ces produits courants [...].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Undepreciated capital cost (UCC) - generally, UCC is equal to the total capital cost of all the properties of the class minus the capital cost allowance ... claimed in previous years.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 13(21).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du coût d’un bien que le contribuable n’a pas encore déduite par voie d’amortissement fiscal.

CONT

Fraction non amortie du coût en capital(FNACC)-La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement [...] demandées au cours des années passées.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 13(21).

Terme(s)-clé(s)
  • coût en capital non amorti

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated as much as claimed. Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital] de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé que déclaré et, par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated ... Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé [...] par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

1. Are also either capital assets or attractive items based on their materiality threshold and are subject to the same requirements of the applicable asset category; they also can be valued under $1,000; 2. Consist of, but are not limited to: - lawn and garden equipment; - light commercial equipment (0-50 hp); - recreational equipment; - industrial equipment; - agricultural equipment; - construction and mining equipment; - transport refrigeration units; and - water craft. 3. Require the following additional data elements to be recorded: - engine type (i.e. stroke, horsepower, kilowatts); - fuel type; - average hours/kilometers usage per year; and - fuel consumed/purchased per year.

Terme(s)-clé(s)
  • off road equipment assets

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

1. Constituent également des immobilisations ou des biens attrayants, d’après le seuil de leur importance relative, et sont soumis aux exigences de la catégorie applicable de biens; ils peuvent aussi avoir une valeur inférieure à 1000 $; 2. Sont constitués notamment :-de l'équipement d’entretien des pelouses et des jardins;-des biens d’équipement commerciaux ou légers(d’une puissance d’au plus 50 hp) ;-des biens d’équipement récréatif;-de l'équipement industriel;-de l'équipement agricole;-de l'équipement de construction et d’exploitation minière;-des appareils de réfrigération utilisés dans le transport;-des embarcations; 3. Obligent à enregistrer les données supplémentaires suivantes :-le type de moteur(soit la course du piston, la puissance et le nombre de kilowatts) ;-le type de carburant;-le nombre moyen d’heures d’utilisation ou de kilomètres parcourus par an;-le carburant consommé ou acheté chaque année.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

A trust resident in Canada, all or substantially all of the cost of whose assets is attributable to any combination of: debt issued to and acquired from the International Bank for Reconstruction and Development, International Finance Corporation, Inter-American Development Bank, Asian Development Bank, Caribbean Development Bank, European Bank for Reconstruction and Development or African Development Bank; debt issued to and acquired from the Export Development Corporation; and shares and debt that are not "foreign property" of the trust.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Fiducie résidant au Canada dont la totalité ou une grande partie du coût des actifs est attribuable à une combinaison : de titres émis en faveur de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque de développement des Caraïbes, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou de la Banque africaine de développement et achetés de celles-ci; de titres émis en faveur de la Société pour l’expansion des exportations et achetés de celle-ci; d’actions et de titres qui ne sont pas des «biens étrangers» de la fiducie.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
DEF

A category of business transactions which involves the exchange of goods or services, between buyers and sellers, most often on a for-profit basis.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
DEF

Catégorie de transactions commerciales impliquant l'échange de biens ou de services entre des acheteurs et des vendeurs, et ayant en général un but lucratif.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... modifications proposed ... are aimed at improving the structure of the exempting regulation.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modifications proposées [...] visent à améliorer la structure de la réglementation d’exemption.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit ... interests in partnerships and trusts are treated as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • limite de vingt pour cent de biens étrangers
  • limite de 20 p. cent de biens étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

PHR

specified international finance trust.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

PHR

fiducie financière internationale déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1999-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
OBS

Compare with "general price index".

Français

Domaine(s)
  • Statistique
DEF

Indice décrivant l'évolution des prix d’un bien ou d’un service, ou d’une catégorie particulière de biens ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

An account maintained for a fixed asset.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte dans lequel sont consignées les opérations se rapportant à un bien immobilisé ou à une catégorie de biens immobilisés.

CONT

Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans l’entreprise. Les comptes d’immobilisations [...] sont classés respectivement à partir de la nature élémentaire des éléments qui les composent [...] et selon leur destination dans l’entreprise [...]

Terme(s)-clé(s)
  • compte d'immobilisation

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1995-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
DEF

(NATO). A property class containing relatively homogeneous commodities, items related because of their physical or performance characteristics, or general type items normally stored and issued together.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

(OTAN). Classe de biens comprenant des produits relativement homogènes, des articles ayant un certain rapport entre eux à cause de leurs propriétés physiques ou de leurs caractéristiques de rendement, ou des articles d’une catégorie générale, ordinairement stockés et distribués ensemble.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il ne s’agit pas uniquement d’agrandissement de biens existants, mais aussi de nouveaux biens ajoutés à une certaine catégorie, aux fins de la déduction pour amortissement.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1994-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Taxation
CONT

New subsection 1100(9.1) of the Income Tax Regulations provides an optional rule for computing CCA [capital cost allowance] in respect of property placed in Class 44.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Fiscalité
CONT

Le nouveau paragraphe 1100(9. 1) du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit une règle facultative pour le calcul de la DPA [déduction pour amortissement] relativement aux biens de la catégorie 44.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1992-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il s’agit de n’ importe quel compte tenu aux fins du calcul de l'impôt d’un contribuable, qui est fait pour durer plus d’une année, p. ex. les frais d’exploration et d’aménagement au Canada, la FNACC des biens d’une catégorie, etc.

OBS

Expression officielle de Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’"intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Disappearance of insured property in an unexplained manner. Disputes arise under theft policies as to whether property mysteriously lost had or had not been stolen. Mere disappearance of property, such as an article dropped from a boat, is not covered since there is no mystery involved.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Disparition de biens assurés dont on ignore la raison("mystérieuse"). Peut faire l'objet d’une contestation en assurance. Vol, lorsqu'on se demande si un objet introuvable a été volé ou non. La perte pure et simple(disparition dans l'eau d’un objet qu'on a laissé échapper par exemple) n’ appartient pas à la catégorie des disparitions inexplicables : on sait comment elle s’est produite.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1987-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Generally, CCA deductions begin when an asset is acquired, with half the normal write-off allowed in the year of acquisition. Assets are pooled in a class and taxpayers are allowed to claim up to the maximum CCA specified by the tax rules. Most CCA rates are established on a declining balance basis, which means that the allowed percentage write-off for each class of property is calculated for any year by reference to the remaining unclaimed balance in the class at the end of that year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En général, les déductions pour amortissement commencent lorsqu'un bien est acquis, la moitié de la déduction normale étant permise l'année de l'acquisition. Les biens sont regroupés dans une catégorie, et les contribuables peuvent demander la DPA maximale prescrite par les règles fiscales. La plupart des taux de DPA s’appliquent à la valeur résiduelle, ce qui signifie que le pourcentage de déduction permis pour chaque catégorie de biens est calculé pour une année par rapport au solde non amorti de la catégorie à la fin de l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 49

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