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CATEGORIE DATE [16 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The credit spread is an options strategy where [one buys] and [sells] options of the same class — that is, the same underlying asset, expiration date and option type — with different strike prices. This trade initially produces a net credit to [the] trading account.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

L'écart créditeur est une stratégie d’options selon laquelle [une personne achète] et [vend] des options de la même catégorie, c'est-à-dire ayant le même actif sous-jacent, la même date d’expiration et le même type, avec des prix d’exercice différents. Cette opération produit initialement un crédit net pour [le] compte de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A debit spread is an option strategy where [one] buys and sells options of the same class — that is, the same underlying asset, expiration date and option type — with different strike prices. [One needs] to spend some money to execute this position. In other words, the trade initially results in a net debit to [the] trading account.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Un écart débiteur est une stratégie sur options selon laquelle [une personne achète] et [vend] des options de la même catégorie, c'est-à-dire le même actif sous-jacent, la même date d’expiration et le même type d’options, avec des prix d’exercice différents. [La personne doit] dépenser de l'argent pour exécuter la position. Autrement dit, l'opération entraîne initialement un débit net dans [le] compte de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement. ... the vesting period is typically no more than three years ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d’unités d’actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d’une catégorie d’actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d’actions incessibles sont assujetties à une période d’acquisition des droits et peuvent faire l'objet d’un règlement sous forme d’actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d’acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

date plaque: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

plaque indiquant une date : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

date stone: an item in the "Building Components" class of the "Built Environment Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

pierre de date : objet de la classe «Composants du bâtiment» de la catégorie «Éléments du bâtiment».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
DEF

Those lands within Nisga'a Lands that were Nisga'a Indian reserves on the day before the effective date as identified in Appendix A-4, and all Category A lands.

OBS

former Nisga'a indian reserve; term usually used in the plural in this agreement.

OBS

former Nisga'a Indian reserves: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • former Nisga'a Indian reserve

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
DEF

Terres situées à l'intérieur des Terres Nisga’a qui étaient des réserves indiennes Nisga’a le jour précédant la date d’entrée en vigueur telles qu'identifiées dans l'appendice A-4, et de toutes les terres de la catégorie A.

OBS

ancienne réserve indienne Nisga’a : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.

OBS

anciennes réserves indiennes Nisga’a : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Terme(s)-clé(s)
  • ancienne réserve indienne Nisga'a

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Telecommunications
CONT

Log books shall take the form of an aircraft log book, an engine log book, a journey log book, and a signal log book.

Terme(s)-clé(s)
  • signal log-book
  • signal logbook

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Télécommunications
CONT

CARNET DES SIGNAUX. Ce livre n’ est obligatoire que pour les aéronefs employés au transport en commun des passagers ou des marchandises. Il doit contenir les renseignements ci-après : a) Catégorie de l'aéronef; marques de nationalité et d’immatriculation; nom, prénoms nationalité et domicile du propriétaire; b) Lieu, date et heure de transmission ou de réception de tout signal; c) Nom ou indication de toute personne ou de toute station à qui un signal a été adressé, ou dont un signal a été reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements ... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d’affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d’années d’expérience dans l'exploitation d’une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d'appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2005-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Metrology and Units of Measure
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a measurement of the levels of radiation taken by using a gamma survey meter.

CONT

Every licensee shall keep a record of each radiation survey required by the licence and that person shall retain the record for the period ending three years after the expiry date of the licence. [Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Unités de mesure et métrologie
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Mesure de l’intensité du rayonnement effectuée au moyen d’un gammamètre.

CONT

Le titulaire de permis tient un document sur chaque contrôle radiologique prévu dans le permis et le conserve pendant les trois ans suivant la date d’expiration du permis. [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
CONT

They ... made a near zero-zero landing at Phu Hiep with an iced up Mohawk and a cold crew.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
CONT

[...] les Airbus sont de longue date tous certifiés pour les atterrissage zéro-zéro(Catégorie IIIc).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Labelling (Packaging)
DEF

... gives information about the product, even if that information is not required by law. Such labeling explains what the product is made of, how to use it, and its special features.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Étiquetage (Emballages)
DEF

Action d’apposer sur un produit ou une marchandise, au moyen d’une étiquette, des informations non publicitaires claires, objectives, concrètes et complètes, notamment le prix, la nature des composants, le mode d’utilisation, la catégorie de qualité, les performances du produit, le poids, la capacité, la date de fabrication, la date limite d’utilisation, etc., ce qui permet au consommateur de faire un choix raisonné, fondé sur ses justes besoins.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Paragraph 13(7.5)(b) [of Income Tax Act] applies where, at any time after [Budget Day -1], a taxpayer incurs a cost on account of capital for the building of, for the right to use or in respect of a prescribed property and the amount of the cost would otherwise not be included in the capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'alinéa 13(7. 5) b) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable engage, à un moment postérieur [à la date budget 1], un coût à titre de capital relativement à une route ou à un autre bien visé par règlement, pour la construction d’un tel bien ou pour le droit de l'utiliser et que le montant du coût ne serait pas inclus par ailleurs dans le coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

For limited life subordinated debentures (tier 2B), a hedge to within the last three years to maturity will qualify as a full hedge; hedges to a call date or to a period greater than three years before maturity will not. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Pour les débentures subordonnées à durée limitée(catégorie 2B), une opération de couverture allant jusqu'aux trois dernières années avant l'échéance est considérée comme une opération de couverture intégrale. Ce n’ est pas le cas des opérations de couverture allant jusqu'à une date de remboursement par anticipation ou jusqu'à un moment plus de trois ans avant l'échéance. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Life expectancy adjusted withdrawal plan. This type of plan is a variation of a fixed period withdrawal plan. Payments to the planholder are designed to deplete the entire investment by the end of the plan, while providing as high an income as possible during the planholder's expected lifetime. However, to accomplish this, the amount withdrawn on each date is based on periods of time which are continually readjusted to the changing life expectancy of the planholder taken from mortality tables.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le plan de retraits rajustés selon l'espérance de vie. Cette catégorie de plans est une variation des plans de retrait à délai fixe. Les paiements sont effectués de façon à épuiser la totalité de l'investissement à la fin du plan, tout en fournissant le revenu le plus élevé possible au souscripteur, de son vivant. Toutefois, pour ce faire, le montant retiré à chaque date fixée est basé sur des périodes qui sont continuellement rajustées en fonction de l'espérance de vie du souscripteur selon des tables de mortalité.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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