TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CATEGORIE DEDUCTION [9 fiches]

Fiche 1 2025-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Accounting
CONT

Eligible persons or partnerships that have more than $1.5 million in eligible property that becomes available for use in a year would be allowed to choose which CCA [capital cost allowance] class the immediate expensing would apply to and any excess capital cost would be subject to the normal CCA rules.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité générale
CONT

Les personnes ou les sociétés de personnes admissibles ayant des biens admissibles dont le coût en capital total excède 1, 5 million de dollars et qui deviennent prêts à être mis en service au cours d’une année seraient autorisées à décider à quelle catégorie de DPA [déduction pour amortissement] appliquer la passation en charges immédiate, et tout coût en capital excédentaire serait assujetti aux règles normales de la DPA.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
DEF

Any sum which would be payable to the Yukon in respect of the production of a resource on Category A Settlement Land as if that land were owned by government, regardless of whether a Yukon First Nation actually receives a greater or lesser royalty when granting interests in are source on Category A Settlement Land, less the reasonable costs incurred by the Yukon First Nation for the collection of its royalty.

OBS

Yukon First Nation royalty: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/ Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
DEF

Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d’une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une Première Nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la Première Nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

OBS

redevance des Premières Nations du Yukon : terme employé habituellement au pluriel dans l’Accord-cadre des Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

redevances des Premières Nations du Yukon : terme et définition relevés dans l’accord-cadre ci-haut indiqué.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance des premières nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated as much as claimed. Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital] de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé que déclaré et, par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Half-year rule: Capital cost allowance in year of acquisition. In the year in which an asset is acquired, the claim for capital cost allowance is generally limited to one-half the allowable rate in respect of that asset.

OBS

Income Tax Act, S. 13(29).

Terme(s)-clé(s)
  • half-year convention

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Règle prévue dans la législation fiscale qui a pour objet de limiter la déduction qu'un contribuable peut demander au titre de l'amortissement d’un bien immobilisé, dans l'année de l'acquisition de ce bien, à la moitié du montant qui serait normalement déductible selon le taux d’amortissement prévu pour la catégorie à laquelle le bien appartient.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 13(29).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated ... Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé [...] par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il ne s’agit pas uniquement d’agrandissement de biens existants, mais aussi de nouveaux biens ajoutés à une certaine catégorie, aux fins de la déduction pour amortissement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Taxation
CONT

New subsection 1100(9.1) of the Income Tax Regulations provides an optional rule for computing CCA [capital cost allowance] in respect of property placed in Class 44.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Fiscalité
CONT

Le nouveau paragraphe 1100(9. 1) du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit une règle facultative pour le calcul de la DPA [déduction pour amortissement] relativement aux biens de la catégorie 44.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Placed in the wrong category.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Placé dans la mauvaise catégorie aux fins de la déduction pour amortissement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Generally, CCA deductions begin when an asset is acquired, with half the normal write-off allowed in the year of acquisition. Assets are pooled in a class and taxpayers are allowed to claim up to the maximum CCA specified by the tax rules. Most CCA rates are established on a declining balance basis, which means that the allowed percentage write-off for each class of property is calculated for any year by reference to the remaining unclaimed balance in the class at the end of that year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En général, les déductions pour amortissement commencent lorsqu'un bien est acquis, la moitié de la déduction normale étant permise l'année de l'acquisition. Les biens sont regroupés dans une catégorie, et les contribuables peuvent demander la DPA maximale prescrite par les règles fiscales. La plupart des taux de DPA s’appliquent à la valeur résiduelle, ce qui signifie que le pourcentage de déduction permis pour chaque catégorie de biens est calculé pour une année par rapport au solde non amorti de la catégorie à la fin de l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :