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CATEGORIE DEMANDE [75 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Communication and Information Management
  • Public Administration (General)
OBS

In the context of an access to information or personal information request, the class test is used to determine whether the information requested falls within a class of information covered by an exemption due to its nature and the harm that its disclosure would cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Dans le cadre d’une demande d’accès à l'information ou de renseignements personnels, le critère objectif sert à déterminer si les renseignements demandés relèvent d’une catégorie de renseignements visés par une exception en raison de leur nature et du préjudice que susciterait leur communication.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Se dit d’un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire.

OBS

Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue les effets expressément payables à vue des effets payables sur demande ou sur présentation; les premiers entrent dans la catégorie des effets payables à terme(ou à une échéance susceptible d’être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d’un délai de grâce de trois jours, alors que les effets payables sur demande ou sur présentation ne donnent pas lieu à ce délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
CONT

Pagadero a su presentación: librar una letra a la vista.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10.3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled ... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10. 3(1) a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n’ a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n’ est pas expirée.

Espagnol

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Fiche 4 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

[A sponsor is a Canadian citizen] or permanent resident of Canada who is 18 years of age or older and is applying to sponsor a member of the family class or a member of the spouse or common-law partner in Canada class. To be a sponsor, you must promise to give financial support for the basic needs of the members of your family and their dependent children. You must also meet all of the sponsorship eligibility requirements.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Le répondant est un citoyen] canadien [ou un] résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui demande de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial ou un membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En tant que répondant, vous devez promettre de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille et des enfants à leur charge. Vous devez aussi respecter toutes les exigences relatives au parrainage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

application: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

job application: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande d’emploi : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

membership application: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande d’adhésion : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

financial application: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande de financement : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

referral letter: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande de consultation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

registration application: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande d’inscription : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

call slip: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

bulletin de demande : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

license application: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demande de licence : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Radiography (Medicine)
  • Nuclear Medicine
  • Radiation Protection
CONT

Classification of brachytherapy sources. ... Information was solicited as to the type of source (seed, wire, needle, ribbon), and the source category (sealed or unsealed) ...

Français

Domaine(s)
  • Radiographie (Médecine)
  • Médecine nucléaire
  • Radioprotection
OBS

La curiethérapie est utilisée pour le traitement du cancer du cerveau, du cou, de l’œsophage, du poumon, du sein, des organes génitaux, de l’anus et de la prostate. Une source radioactive est placée soit à l’intérieur, soit sur la surface de la tumeur.

OBS

La Commission de contrôle de l'énergie atomique [...] a donc déjà demandé à ses titulaires de permis qui utilisent de telles sources de lui faire part de leurs observations à propos du type de source(grain, fil, aiguille, ruban) et de la catégorie de source(scellée ou non) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
CONT

On application by the new separate agency or the employee organization affected, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 84(1)(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
CONT

À la demande du nouvel organisme distinct ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu'elle a définie en vertu des alinéas 84(1) a) ou 89a), ou sur leur appartenance à toute autre unité [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

For the purposes of appendices in the Public Service Commission Annual Report, information on selected characteristics (e.g. geographical area and educational profile) for applicants to externally advertised processes, via the Post-Secondary Recruitment program, the Federal Student Work Experience Program and general external recruitment advertisements of departments and agencies.

OBS

This information is captured through the Public Service Resourcing System each time an application is submitted. An applicant may be represented more than once in a table if they have submitted an application for more than one employment category.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Aux fins des annexes du rapport annuel de la Commission de la fonction publique, les renseignements fournis portent sur certaines caractéristiques (p. ex. la régiongéographique et le profil scolaire) des postulants à des processus de nominationexternes annoncés au moyen du Programme de recrutement postsecondaire, duProgramme fédéral d’expérience de travail étudiant et des annonces générales derecrutement externe provenant des ministères et organismes.

OBS

Ces renseignements sont enregistrés dans le Système de ressourcement de la fonction publique chaque fois qu'une demande est transmise. Il est possible que les données portant sur un même postulant soient comprises dans plus d’un tableau si celui-ci a présenté une demande dans plus d’une catégorie d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Meats and Meat Industries
DEF

A British cut of the beef carcass; it is a lean, tough outside thigh muscle.

OBS

This cut is used chiefly in hot-pots, and it may also be braised. In Paris and other large French cities, it is sold larded, rolled and tied.

Français

Domaine(s)
  • Salaison, boucherie et charcuterie
DEF

Morceau situé en bas de la cuisse d’un bovin.

CONT

[...] avec le rond de gîte qui le prolonge, il était autrefois classé dans les morceaux à braiser, mais la demande croissante de pièces à biftecks l'a promu en morceau à griller ou à rôtir de deuxième catégorie. Le rond de gîte est maigre, tendre et savoureux; le nerveux de gîte [avec le morceau dit «gousse d’ail»] est très saignant, mais un peu fade. Le gîte à la noix sert aussi à préparer des steaks tartares et des brochettes; en une seule pièce, bardé et ficelé, il peut être rôti.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
  • Trade
CONT

The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection.

OBS

class of persons: term found in the Immigration oand Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce
CONT

La catégorie des personnes qui ont fait l'objet d’une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d’asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l'asile.

OBS

catégorie de personnes : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

We [the Office of the Information Commissioner staff] stopped using the "cancelled" category in June 2008 when we set up our new intake process. These 28 complaints were cancelled before this change was made. In the past, a complaint was registered upon receipt and then cancelled after we determined that it was not valid under the [Access to Information] Act (for example, when it was made beyond the time allowed, or the complainant withdrew or abandoned it before the investigation began). As of June 2008, we register a complaint once we review it and obtain, where necessary, sufficient information to determine that it is a valid complaint. A complaint that is found not to be valid is now treated as a general enquiry.

Terme(s)-clé(s)
  • complaint cancelled

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Nous [le personnel du Commissariat à l'information du Canada] avons cessé d’utiliser la catégorie «plaintes annulées »en juin 2008 lors de l'instauration de notre nouveau processus de réception. Ces 28 plaintes ont été annulées avant que ce changement ait été apporté. Dans le passé, une plainte était enregistrée au moment de sa réception, puis était annulée si elle s’avérait non valide en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information](par exemple, lorsqu'elle avait été faite après le temps alloué ou que le plaignant l'avait retirée ou abandonnée avant le début de l'enquête). Depuis juin 2008, nous enregistrons une plainte après l'avoir étudiée et avoir obtenu, au besoin, suffisamment d’information pour déterminer qu'elle est valide. Une plainte trouvée non valide est maintenant traitée comme une demande d’information générale.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An item which has left one institution but has not yet been received by the destinee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Chèque ou traite bancaire qui a été tiré sur une banque autre que celle où il a été déposé, et dont cette dernière n’a pas encore obtenu le paiement.

OBS

Pour les valeurs envoyées à la compensation.

OBS

Cette catégorie comprend les ordres de paiement d’argent sur demande, négociés par une succursale et tirés sur d’autres succursales de la banque, ou sur des succursales d’autres banques, ou sur des succursales ou des bureaux de sociétés de fiducie ou autres établissements de dépôts, et qui doivent être transmis à une autre succursale de la banque pour en obtenir le paiement. Ces effets sont acceptables par voie de compensation. Entrent aussi dans cette catégorie d’effets les bordereaux de débit à d’autres succursales, les traites payées et les autres effets semblables qui doivent être portés au débit des succursales qui les ont émis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
CONT

Guidelines. 27. (2) The Commission may, on application or on its own initiative, by order, issue a guideline setting out the extent to which and the manner in which, in the opinion of the Commission, any provision of this Act applies in a class of cases described in the guideline.

OBS

Canadian Human Rights Commission.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droits et libertés
CONT

Directives. 27.(2) Dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider de préciser, par ordonnance, les limites et les modalités de l'application de la présente loi.

OBS

Commission canadienne des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a member of the spouse or common-law partner in Canada class if they are the spouse or common-law partner of a sponsor and cohabit with that sponsor in Canada; have temporary resident status in Canada; and are the subject of a sponsorship application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada l'étranger qui remplit les conditions suivantes : il est l'époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada; il détient le statut de résident temporaire au Canada; une demande de parrainage a été déposée à son égard.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a temporary resident visa to a foreign national who has applied as a member of the visitor, worker or student class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent délivre un visa de résident temporaire à l'étranger qui a fait la demande au titre de la catégorie des visiteurs, travailleurs ou des étudiants.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n’ a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements ... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d’affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d’années d’expérience dans l'exploitation d’une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d'appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

A class of goods or commodities is a large grouping of various items under one general heading.

OBS

Tabacco products are hereby prescribed as a class of goods ...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les armes à feu, les armes prohibées ou à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés, les munitions prohibées et les produits du tabac constituent une catégorie de marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas enlevées d’un bureau de douane.

CONT

L'ADRC [Agence des douanes et du revenu du Canada] s’est demandé si les marchandises similaires devraient être divisées en plus d’une catégorie. L'ail congelé est destiné à la transformation, à l'industrie de la restauration, et de plus en plus au marché de consommation, et concurrence directement l'ail frais destiné à ce marché. C'est pourquoi l'ADRC a conclu qu'il y a une seule catégorie de marchandises, à savoir l'ail frais ou congelé.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The purpose of this regulatory guide [G-274] is to help applicants for a Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) licence in respect of Category I or II nuclear material - other than a licence to transport - or a nuclear facility consisting of a nuclear reactor that may exceed 10 MW thermal power during normal operation, prepare and submit the security information to be included with the application, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act (NSCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Le présent guide d’application de la réglementation [G-274] a pour but d’aider le demandeur d’un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN) visant une matière nucléaire de catégorie I ou II(autre qu'un permis de transport), ou relatif à une installation nucléaire consistant en un réacteur nucléaire dont l'énergie thermique peut dépasser 10 MW pendant l'exploitation normale, à préparer et à soumettre les renseignements liés à la sécurité devant figurer, selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN), dans la demande de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The amendment would authorize CLSI [Canadian Light Source Incorporated] to commence the third and final stage of the commissioning of its 2.9 GeV electron synchrotron. The synchrotron is a Class 1B Particle Accelerator located at the University of Saskatchewan, Saskatoon, Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé(CLS) a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire(la Commission) de modifier son permis d’exploitation d’un accélérateur de particules(PA1OL-02. 02/2006-expirant le 27 mai 2006) pour qu'elle puisse entreprendre la troisième et ultime phase de la mise en service de son synchrotron à électrons de 2, 9 GeV. Le synchrotron est un accélérateur de particules de catégorie 1B situé sur le campus de l'Université de la Saskatchewan, à Saskatoon(Saskatchewan).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

McMaster University of Hamilton, Ontario, has applied to the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) for renewal of its licence to operate a Class IA non-power nuclear reactor known as the McMaster Nuclear Reactor (MNR).

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'Université McMaster, de Hamilton(Ontario), a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN) le renouvellement de son permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire non producteur de puissance de catégorie IA, connu sous le nom de réacteur nucléaire de McMaster(RNM).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2004-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The synchrotron is a Class 1B Particle Accelerator located at the University of Saskatchewan, Saskatoon, Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé(CLS) a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire(la Commission) de modifier son permis d’exploitation d’un accélérateur de particules(PA1OL-02. 02/2006-expirant le 27 mai 2006) pour qu'elle puisse entreprendre la troisième et ultime phase de la mise en service de son synchrotron à électrons de 2, 9 GeV. Le synchrotron est un accélérateur de particules de catégorie 1B situé sur le campus de l'Université de la Saskatchewan, à Saskatoon(Saskatchewan).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2003-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Grain Growing
OBS

A declaration by a producer, in his permit book application, of his land use in the current year, in the following categories: 1. Land seeded to all varieties of wheat, oats, barley, rye, flax-seed and rapeseed; 2. Land in summerfallow; 3. Land seeded to miscellaneous crops other than the grains in category 1; 4. Land seeded to perennial forage up to a maximum of one-third of the total land in the first three categories.

OBS

assignable area: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • assignable areas

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Culture des céréales
OBS

Déclaration du producteur, lors de sa demande de carnet de livraison, portant sur l'utilisation de ses terres durant la campagne agricole en cours, dans les catégories suivantes : terre ensemencée de toutes les variétés de blé, d’avoine, d’orge, de seigle, de lin et de colza; terre en jachère; terre ensemencée de diverses cultures autres que les grains de la catégorie 1; terre ensemencée de plantes fourragères vivaces jusqu'à concurrence du tiers de l'ensemble des terres des trois premières catégories.

OBS

superficie assignable : terme utilisé habituellement au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • superficies assignables

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2003-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Water Pollution
CONT

The aim of the EC Shellfish Hygiene Directive (91/492/EEC) is to protect consumers of shellfish. It classifies shellfish harvesting areas according to the quality of shellfish populations. The classification determines the conditions under which shellfish harvested from those waters can be offered for sale. Shellfish from Class A waters can be sold direct for consumption, but shellfish from Class B or C waters must be cleansed by relaying in cleaner water for varying lengths of time or, in the case of class C, heat treated. Waters below Class C are prohibited for Shellfish harvesting.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'eau
CONT

Les clovisses des Consortiums de Gestion Pêche Mollusques Bivalves de Pesaro, Rimini et Ancona sont pêchées dans des eaux de classe A, c’est-à-dire qu’ils proviennent de zones où les clovisses sont microbiologiquement et chimiquement saines.

CONT

En ce qui concerne les eaux douces, la qualité sanitaire s’est également améliorée; la conformité était de 91,1 % en 1995 contre 65 % en 1983. Les eaux de catégorie A sont cependant, en proportion, moins nombreuses que pour les eaux marines.

CONT

LCÉE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale]. Projets de niveau II. Région du Yukon. [...] Projet hydroélectrique du lac Aishihik. [...] Demande : Permis d’utilisation des eaux de catégorie A.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Contamination
  • Air Pollution
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to remove uranium or thorium at a removal site shall ... include the following information: ... the procedures to be followed in the event of accidental or unscheduled releases of radioactive and non-radioactive contaminants from or within the removal site.

CONT

An application for a licence to decommission a Class I nuclear facility shall contain the following information ... the proposed measures to prevent or mitigate the effects of accidental releases of nuclear substances and hazardous substances on the environment, the health and safety of persons and the maintenance of security, including an emergency response plan ... [Class I Nuclear Facilities Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Pollution par radioactivité
  • Pollution de l'air
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour extraire de l’uranium ou du thorium d’un site d’extraction [...] contient les renseignements suivants : [...] la marche à suivre en cas de rejets accidentels ou imprévus de contaminants radioactifs et non radioactifs à l’intérieur ou hors du site d’extraction [...]

CONT

La demande de permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants [...] les mesures proposées pour éviter ou atténuer les effets que les rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses peuvent avoir sur l'environnement, sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur le maintien de la sécurité, y compris un plan d’intervention d’urgence [...] [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación por radioactividad
  • Contaminación del aire
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2002-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Board may from time to time request in writing any licensee or applicant for a license to submit in writing to the Board a proposal that describes the procedures established or to be established by that person ...

CONT

... evidence that the applicant is the owner of the site or has authority from the owner of the site to carry on the activity to be licensed. [Class I Nuclear Facilities Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Physique radiologique et applications
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avant qu’un permis lui soit délivré, le demandeur doit satisfaire tous les critères établis quant au choix [de l’emplacement], à la construction et à l’exploitation.

CONT

La demande de permis visant une installation nucléaire de catégorie I, autre qu'un permis d’abandon, comprend les renseignements suivants [...] la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement ou qu'il est mandaté par celui-ci pour exercer l'activité visée [...] [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I]

PHR

Demandeur de permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Física radiológica (Teoría y aplicación)
  • Centrales nucleares
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a prescribed report prepared by or on behalf of the Owner in support of an application for a licence ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Rapport préparé par l’exploitant ou en son nom qui doit accompagner une demande de permis [...]

CONT

La demande de permis pour exploiter une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants [...] : a) une description des ouvrages de l'installation nucléaire [...] b) une description des systèmes et de l'équipement de l'installation nucléaire [...] c) un rapport final d’analyse de la sûreté démontrant que la conception de l'installation nucléaire est adéquate [...] [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2002-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the anticipated maximum dose of radiation that may be received by any person as a result of the commissioning of the nuclear facility ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] la dose de rayonnement maximale prévue que risque de recevoir toute personne par suite de la mise en service de l'installation nucléaire [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to transport Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, other than a licence to transport while in transit or a licence to transport under special arrangement, shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, the information required by section 5 of the Nuclear Security Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis de transport d’une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, autre qu'un permis de transport en transit ou un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial, comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ceux exigés à l'article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Special Packaging
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to package or transport a nuclear substance under special arrangement shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, (a) the information specified in paragraph 721 of the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; and (b) where the nuclear substance is Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, the information required by section 5 of those Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Emballages spéciaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis d’emballage ou de transport d’une substance nucléaire en vertu d’un arrangement spécial comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) les renseignements mentionnés au paragraphe 721 du Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique] ;b) si la substance est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l'article 5 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to transport Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, other than a licence to transport while in transit or a licence to transport under special arrangement, shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, the information required by section 5 of the Nuclear Security Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis de transport d’une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, autre qu'un permis de transport en transit ou un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial, comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ceux exigés à l'article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to service Class II prescribed equipment shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the name, model number and characteristics of the equipment or the number of the certificate relating to the equipment; (b) a description of the nature of the servicing proposed to be carried on; (c) the proposed methods, procedures and equipment for carrying on the servicing ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour entretenir l'équipement réglementé de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom, le numéro de modèle et les caractéristiques de l'équipement réglementé de catégorie II, ou son numéro d’homologation; b) une description du genre d’entretien proposé; c) les méthodes, les procédures et l'équipement proposés pour effectuer l'entretien [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence to decommission. An application for a licence to decommission a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de déclassement. La demande de permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Refusal to certify. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person who has applied for the certification of a model of Class II prescribed equipment of a proposed decision not to certify the model, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify it.

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Refus d’homologuer. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) a) de la Loi avise la personne qui a demandé l'homologation d’un modèle d’équipement réglementé de catégorie II de la décision proposée de ne pas l'homologuer, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'homologuer.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Materials Handling
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to operate a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... a description of the proposed procedures for handling nuclear substances, storing, loading and transporting nuclear substances and hazardous substances ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Manutention
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour exploiter une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] une description des procédures proposées pour la manipulation de substances nucléaires, le stockage provisoire, le chargement et le transport des substances nucléaires et des substances dangereuses [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence applications. Class II Nuclear Facilities. ... An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the proposed name and location of the nuclear facility; (b) evidence that the applicant is the owner of the proposed site or has authority from the owner of the site to construct the nuclear facility; (c) the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demandes de permis. Installations nucléaires de catégorie II. [...] La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom et l'emplacement proposés de l'installation nucléaire; b) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y construire l'installation nucléaire; c) le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a model of Class II prescribed equipment after receiving an application that includes the following information: ... the recommended inspection and servicing program for the equipment ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) a) de la Loi peut homologuer un modèle d’équipement réglementé de catégorie II sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :[...] le programme d’inspection et d’entretien recommandé pour l'équipement [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to decommission a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations : ... the proposed responsibilities of and qualification requirements for workers ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • qualification requirements

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] les responsabilités, les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Terme(s)-clé(s)
  • exigences de qualification

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer ... [Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations]

CONT

An application for a licence to prepare a site for and construct a uranium mine shall contain the following information in addition to the information required by section 3 and subsection 4(2): ... a description of the components, systems and equipment proposed to be installed at the mine, including their design operating conditions ... [Uranium Mines and Mills Regulations]

Terme(s)-clé(s)
  • design operating conditions

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant [...] [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II]

CONT

[...] une description des composants, des systèmes et de l’équipement qu’il est proposé d’installer à la mine, y compris leurs conditions nominales de fonctionnement [...] [Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium]

Terme(s)-clé(s)
  • conditions nominales de fonctionnement

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a model of Class II prescribed equipment after receiving an application that includes the following information: ... the estimated maximum photon and neutron leakage during the use of any teletherapy machine ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) a) de la Loi peut homologuer un modèle d’équipement réglementé de catégorie II sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :[...] les fuites maximales prévues de rayonnement photonique et neutronique pendant l'utilisation de tout appareil de téléthérapie [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the anticipated maximum dose of radiation that may be received by any person as a result of the commissioning of the nuclear facility ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] la dose de rayonnement maximale prévue que risque de recevoir toute personne par suite de la mise en service de l'installation nucléaire [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to service Class II prescribed equipment shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the name, model number and characteristics of the equipment or the number of the certificate relating to the equipment; (b) a description of the nature of the servicing proposed to be carried on; (c) the proposed methods, procedures and equipment for carrying on the servicing; (d) the proposed qualification requirements and training program for workers; and (e) the proposed procedures to be followed after completion of the servicing to confirm that the equipment is safe to use.

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis d’entretien. La demande de permis pour entretenir l'équipement réglementé de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom, le numéro de modèle et les caractéristiques de l'équipement réglementé de catégorie II, ou son numéro d’homologation; b) une description du genre d’entretien proposé; c) les méthodes, les procédures et l'équipement proposés pour effectuer l'entretien; d) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs; e) les procédures proposées qui seront suivies après l'entretien pour confirmer que l'équipement peut être utilisé en toute sécurité.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Simulation (Cybernetic Systems)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: ... a description of any proposed full-scope training simulator for the nuclear facility.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Simulation (Systèmes cybernétiques)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :[...] une description de tout simulateur de formation à portée totale proposé pour l'installation nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information: ... the proposed responsibilities of and qualification requirements and training program for workers, including the procedures for the requalification of workers ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour exploiter une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :[...] les responsabilités, le programme de formation, les exigences de qualification et les mesures de requalification des travailleurs [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence to prepare site. An application for a licence to prepare a site for a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) a description of the site evaluation process and of the investigations and preparatory work that have been and will be done on the site and in the surrounding area; (b) a description of the site's susceptibility to human activity and natural phenomena, including seismic events, tornadoes and floods; (c) the proposed program to determine the environmental baseline characteristics of the site and the surrounding area; (d) the proposed quality assurance program for the design of the nuclear facility; and (e) the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the activity to be licensed, and the measures that will be taken to prevent or mitigate those effects.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de préparation de l'emplacement. [...] La demande de permis pour préparer l'emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) une description du processus d’évaluation de l'emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l'emplacement et dans les environs; b) une description de la vulnérabilité de l'emplacement aux activités humaines et aux phénomènes naturels, y compris les secousses sismiques, les tornades et les inondations; c) le programme devant servir à déterminer les caractéristiques environnementales de base de l'emplacement et des environs; d) le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception de l'installation nucléaire; e) les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peut avoir l'activité visée par la demande, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: ... the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the construction, operation and decommissioning of the nuclear facility, and the measures that will be taken to prevent or mitigate those effects ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :[...] les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peuvent avoir la construction, l'exploitation et le déclassement de l'installation nucléaire, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Nuclear Power Stations
  • Security
CONT

An application for a licence to prepare a site for a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) a description of the site evaluation process and of the investigations and preparatory work that have been and will be done on the site and in the surrounding area ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Centrales nucléaires
  • Sécurité
CONT

La demande de permis pour préparer l'emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) une description du processus d’évaluation de l'emplacement, ainsi que des analyses et des travaux préalables qui ont été et seront effectués sur l'emplacement et dans les environs [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Waste Materials
  • Radioactive Contamination
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information ...: (a) a description of the proposed design of the nuclear facility, including the manner in which the physical and environmental characteristics of the site are taken into account in the design ... (j) the proposed location of points of release, the proposed maximum quantities and concentrations, and the anticipated volume and flow rate of releases of nuclear substances and hazardous substances into the environment, including their physical, chemical and radiological characteristics ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Déchets nucléaires
  • Pollution par radioactivité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants [...] : a) une description de la conception proposée pour l'installation nucléaire, y compris la façon dont elle tient compte des caractéristiques physiques et environnementales de l'emplacement; [...] j) l'emplacement proposé des points de rejet, les quantités et les concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit d’écoulement prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: ... a preliminary safety analysis report demonstrating the adequacy of the design of the nuclear facility ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :[...] un rapport préliminaire d’analyse de la sûreté démontrant que la conception de l'installation nucléaire est adéquate [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) a description of the proposed design of the nuclear facility, including the manner in which the physical and environmental characteristics of the site are taken into account in the design ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) une description de la conception proposée pour l'installation nucléaire, y compris la façon dont elle tient compte des caractéristiques physiques et environnementales de l'emplacement [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Science and Technology
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) a description of the proposed design of the nuclear facility, including the manner in which the physical and environmental characteristics of the site are taken into account in the design; ... a description of any proposed full-scope training simulator for the nuclear facility.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) une description de la conception proposée pour l'installation nucléaire, y compris la façon dont elle tient compte des caractéristiques physiques et environnementales de l'emplacement; [...] une description de tout simulateur de formation à portée totale proposé pour l'installation nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Architectural Design
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Engineering
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3: ... a description of the structures proposed to be built as part of the nuclear facility, including their design and their design characteristics ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Conception architecturale
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Ingénierie
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :[...] une description des ouvrages à construire pour l'installation nucléaire, y compris leur conception et leurs caractéristiques de conception [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 - données d’organisme externe 2001-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Radiography (Medicine)
  • Nuclear Medicine
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Classification of brachytherapy sources. ... Information was solicited as to the type of source (seed, wire, needle, ribbon), and the source category (sealed or unsealed) ...

Français

Domaine(s)
  • Radiographie (Médecine)
  • Médecine nucléaire
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Classification des sources de [curiethérapie]. La Commission de contrôle de l'énergie atomique [...] a donc déjà demandé à ses titulaires de permis qui utilisent de telles sources de lui faire part de leurs observations à propos du type de source(grain, fil, aiguille, ruban) et de la catégorie de source(scellée ou non) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiografía (Medicina)
  • Medicina nuclear
  • Protección contra la radiación
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 61

Fiche 62 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Radiography (Medicine)
  • Nuclear Medicine
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Radiographie (Médecine)
  • Médecine nucléaire
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Classification des sources de [curiethérapie]. La Commission de contrôle de l'énergie atomique [...] a donc déjà demandé à ses titulaires de permis qui utilisent de telles sources de lui faire part de leurs observations à propos du type de source(grain, fil, aiguille, ruban) et de la catégorie de source(scellée ou non) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Packaging Standards and Regulations
  • Special Packaging
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the AECB issued 48 package, special form and shipment certificates, that included 5 special arrangement certificates, 19 endorsements of foreign certificates, 24 Canadian-origin package certificates and 1 special form certificate.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Emballages spéciaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

homologation : Document délivré par la Commission ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi qui atteste que le modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale est homologué.

OBS

La demande de permis d’emballage ou de transport d’une substance nucléaire en vertu d’un arrangement spécial comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) les renseignements mentionnés au paragraphe 721 du Règlement de l'AIEA; b) si la substance est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les renseignements exigés à l'article 5 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (mars 2000).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Consiste en une enveloppe [(IMM(no dépend de la catégorie d’immigrants) ] contenant un Guide d’auto-évaluation, deux IMM 0008(Demande de résidence permanente) et deux IMM 1411(Arbre généalogique-Composition des familles)

OBS

Source : trousse elle-même.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 - données d’organisme externe 2000-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

(1) The Commission may designate, by name, title of office or class of persons, any person whom the Commission considers qualified as a designated officer and any officer so designated shall be provided with a certificate setting out the duties that the designated officer is authorized to carry out. (2) The Commission may authorize a designated officer to (a) certify and decertify prescribed equipment for the purposes of this Act; (b) certify and decertify persons referred to in paragraph 44(1)(k) as qualified to carry out their duties under this Act or the duties of their employment, as the case may be; (c) issue, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence of a class established by the Commission; (d) renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence referred to in paragraph (c); (e) designate any person whom the designated officer considers qualified as an analyst under section 28 or as an inspector under subsection 29(1); (f) make any order that an inspector may make under subsection 35(1) or (2); (g) confirm, amend, revoke or replace any order made by an inspector; or (h) authorize the return to work of persons whose dose of radiation has exceeded the prescribed radiation dose limits.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

(1) La Commission peut désigner toute personne qu'elle estime qualifiée-nommément, par catégorie ou par désignation de son poste-pour remplir les fonctions de fonctionnaire désigné; le cas échéant, elle lui remet un certificat faisant état des fonctions qu'elle est autorisée à exercer.(2) La Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à : a) homologuer l'équipement réglementé pour l'application de la présente loi ou en annuler l'homologation; b) attester la compétence des personnes visées à l'alinéa 44(1) k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur attestation; c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Commission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2) ;d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l'alinéa c), sur demande faite conformément au paragraphe 24(2) ;e) désigner, à titre d’analyste ou d’inspecteur, toute personne qu'il estime qualifiée au titre de l'article 28 ou du paragraphe 29(1) ;f) donner les ordres qu'un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou(2) ;g) confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre donné par un inspecteur; h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1998-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Independent and other immigrants. This class includes assisted relatives, entrepreneurs, retired persons, those who intend to be self-employed, and others who apply to immigrate on their own initiative at Canadian government offices abroad.

OBS

Source document is a pamphlet published by Employment and Immigration.

Terme(s)-clé(s)
  • independent relative

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La troisième catégorie d’immigrants admissibles correspond aux catégories de parents désignés et de requérants indépendants de l'ancienne Loi et comprend les parents aidés, les retraités, les entrepreneurs, les travailleurs autonomes et les autres immigrants indépendants qui présentent une demande de leur propre chef.

Terme(s)-clé(s)
  • parent de la catégorie des immigrants indépendants

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1996-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Nuclear Waste Materials
OBS

Current approaches to facility siting. ... This process uses a logical sequence of activities comprising six stages ...: ... project characterization: involves the identification of potential technology options and calls for a description of the physical/technical characteristics of each ....

OBS

"characterization": Description of characteristics or essential features.

OBS

"to characterize": to describe the character or peculiar qualities of (a person or thing).

Terme(s)-clé(s)
  • characterisation of wastes
  • waste characterisation

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Déchets nucléaires
CONT

En ce qui concerne la caractérisation des déchets, rappelons qu’il faut distinguer trois types d’études très différentes : - la caractérisation de colis, c’est-à-dire la vérification de la conformité des propriétés d’un colis avec les objectifs définis par les autorités de sûreté [...]. - Les études de comportement, c’est-à-dire l’obtention de données majorantes utilisées pour la modélisation du comportement du colis. L’une de ces données est par exemple le relâchement des radionucléides en conditions de stockage [...]. - Les études de comportement à long terme

CONT

[La caractérisation de colis et de matériaux demande trois étapes :] La caractérisation du déchet lui-même, dont les données sont nécessaires à la réalisation du colis, à sa classification en catégorie A, B ou C, ou à l'analyse de sûreté-par exemple, la composition des solutions de produits de fission à vitrifier, ou l'activité des résines échangeuses d’ions usées-et la caractérisation du matériau d’enrobage, béton, bitume, polymère, verre, etc. La précaractérisation [...]. La caractérisation du produit fini.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Desechos nucleares
Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

R.439(2) Unless the Associate Chief Justice otherwise directs with reference to any application or class of application ....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

R. 439(2) Sauf instructions contraires du juge en chef adjoint au sujet d’une demande ou catégorie de demande [...].

OBS

Exemples tirés des Règles de la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie de la famille-personnes à charge de moins de 19 ans-19 ans au moment du dépôt de l'engagement d’aide ou du dépôt de la demande d’immigration?

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1991-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Un message complexe qui comprend la catégorie du demandeur, des indicateurs(type d’adresse, nature du circuit emprunté...), et l'adresse partielle ou complète du demandé.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Disappearance of insured property in an unexplained manner. Disputes arise under theft policies as to whether property mysteriously lost had or had not been stolen. Mere disappearance of property, such as an article dropped from a boat, is not covered since there is no mystery involved.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Disparition de biens assurés dont on ignore la raison("mystérieuse"). Peut faire l'objet d’une contestation en assurance. Vol, lorsqu'on se demande si un objet introuvable a été volé ou non. La perte pure et simple(disparition dans l'eau d’un objet qu'on a laissé échapper par exemple) n’ appartient pas à la catégorie des disparitions inexplicables : on sait comment elle s’est produite.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1983-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

demand for a type of product (...)

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Lois du marché (Économie)
OBS

la demande à la branche quelquefois appelée primaire(...) qui s’adresse à l'ensemble des producteurs d’une catégorie de produits(...)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1981-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

C'est la détermination de la demande future d’une catégorie de produits. En général, trois niveaux sont calculés : pessimiste, optimiste et valeur moyenne.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1980-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

a signal sent in the backward direction indicating that the call cannot be completed because the called number is not in use or is in a different user class.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

signal émis vers l'arrière indiquant que la communication ne peut être établie, le numéro demandé n’ existant pas ou appartenant à une catégorie d’usagers différente.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1979-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

(P.S.S.R.B. 9th Annual Report, para. D43).

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

(Service de traduction du Conseil du Trésor) Catégorie dont le Conseil du Trésor avait demandé la création, mais qui n’ a finalement jamais vu le jour. Dossier no 135-2-1.

Espagnol

Conserver la fiche 75

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