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CATEGORIE DEMANDEURS [4 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The deferred removal orders class was established to resolve the cases of certain failed refugee claimants who have not been removed from Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée a été établie pour régulariser la situation de certains demandeurs d’asile déboutés qui n’ ont pas été renvoyés du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Positive steps will be taken to facilitate the early admission of family class applicants who have been directly affected by these events.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des dispositions seront prises pour faciliter l'admission anticipée des demandeurs de la catégorie de la famille qui sont directement touchés par ces événements.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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