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CATEGORIE DEMANDEURS NON RECONNUS STATUT REFUGIE CANADA SENS REGLEMENT IMMIGRATION 1978 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- redetermination of a decision
1, fiche 1, Anglais, redetermination%20of%20a%20decision
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978. 1, fiche 1, Anglais, - redetermination%20of%20a%20decision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - redetermination%20of%20a%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nouvel examen d'une décision
1, fiche 1, Français, nouvel%20examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime. 1, fiche 1, Français, - nouvel%20examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - nouvel%20examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978
1, fiche 2, Anglais, post%2Ddetermination%20refugee%20claimants%20in%20Canada%20class%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Immigration%20Regulations%2C%201978
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978. 1, fiche 2, Anglais, - post%2Ddetermination%20refugee%20claimants%20in%20Canada%20class%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Immigration%20Regulations%2C%201978
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 2, Anglais, - post%2Ddetermination%20refugee%20claimants%20in%20Canada%20class%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Immigration%20Regulations%2C%201978
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978
1, fiche 2, Français, cat%C3%A9gorie%20de%20demandeurs%20non%20reconnus%20du%20statut%20de%20r%C3%A9fugi%C3%A9%20au%20Canada%20au%20sens%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20l%27immigration%20de%201978
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime. 1, fiche 2, Français, - cat%C3%A9gorie%20de%20demandeurs%20non%20reconnus%20du%20statut%20de%20r%C3%A9fugi%C3%A9%20au%20Canada%20au%20sens%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20l%27immigration%20de%201978
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 2, Français, - cat%C3%A9gorie%20de%20demandeurs%20non%20reconnus%20du%20statut%20de%20r%C3%A9fugi%C3%A9%20au%20Canada%20au%20sens%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20l%27immigration%20de%201978
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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