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CATEGORIE DESIGNEE [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may make regulations authorizing any designated officer or class of officers to exercise any power or perform any duty of the Minister under this part. [Canada Pension Plan].

OBS

Designated officer: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Ministre peut établir des règlements autorisant un fonctionnaire désigné ou une catégorie désignée de fonctionnaires à exercer les pouvoirs ou à remplir les fonctions que la présente Partie assigne au Ministre. [Régime de pensions du Canada]

OBS

Fonctionnaire désigné : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
DEF

A trapline not designated as a Category 1 Trapline.

OBS

Category 2 trapline: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Terme(s)-clé(s)
  • Category two Trapline

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
DEF

Ligne de piégeage qui n’ a pas été désignée ligne de piégeage de categorie 1.

OBS

ligne de piégeage de catégorie 2 : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre / premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A party in possession of the exhibits must put them in numerical or alphabetical order and send them to the reviewing court with two copies of the list of exhibits.

CONT

A loan order made under subsection (1) must (a) contain a description of the exhibit; (b) order the person who has possession of the exhibit to give it to a person designated in the order or who is a member of a class of persons so designated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

L'ordonnance de prêt comporte les éléments suivants : a) la description des pièces; b) l'ordre à la personne en possession des pièces de les remettre à la personne désignée par l'ordonnance ou qui fait partie d’une catégorie de personnes ainsi désignées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In support of these objectives, the Lobbying Act contains a statutory category of “designated public office holder” to refer to officials responsible for high-level decision-making in Government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À l'appui de ces principes, la Loi sur le lobbying contient la catégorie des «titulaires d’une charge publique désignée », qui fait référence aux cadres du gouvernement qui sont chargés de prendre des décisions de haut niveau.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A partnership will be designated limited partnership where: (1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange; (2) there is only one class of units issued by the partnership; (3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority; (4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada; (5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Société en commandite qui sera désignée si(1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999;(2) elle n’ émettait qu'une seule catégorie de parts;(3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l'administration fédérale ou une administration provinciale;(4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada;(5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Pursuant to the Immigration Act, repealed May 1st, 1997, Indochinese Designated Class Regulations, Self-Exiled Persons Designated Class Regulations, Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations and Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu de la Loi sur l'immigration. Sont abrogés le 1er mai 1997, les règlements suivants : Règlement sur la catégorie désignée d’Indochinois, le Règlement sur la catégorie désignée d’exilés volontaires, le Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées et le Règlement sur la catégorie désignée d’Indochinois(période transitoire).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Land which has been identified pursuant to [Paragraph] 5.3.1, declared pursuant to [Paragraph] 5.12.1.2, or designated pursuant to [Sub-section] 7.5.2.8 [...] to be Category B Settlement Land and which has not ceased to be Settlement Land in accordance with [Section] 5.11.0.

OBS

Category B Settlement Land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5. 3. 1, soit déclarée conformément à l'article 5. 12. 1. 2 ou désignée conformément à l'alinéa 7. 5. 2. 8 [...] comme étant une terre visée par le règlement de catégorie B et qui n’ a pas cessé d’être une terre visée par le règlement au sens de la section 5. 11. 0.

OBS

terre visée par le règlement de catégorie B : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Land which has been identified pursuant to [Paragraph] 5.3.1, declared pursuant to [Paragraph] 5.12.1.1, or designated pursuant to [Sub-section] 7.5.2.8 [...] to be Category A Settlement Land and which has not ceased to be Settlement Land in accordance with [Section] 5.11.0.

OBS

Category A Settlement Land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5. 3. 1, soit déclarée conformément à l'article 5. 12. 1. 1 ou désignée conformément à l'alinéa 7. 5. 2. 8 [...] comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n’ a pas cessé d’être une terre visée par le règlement au sens de la section 5. 11. 0.

OBS

terre visée par le règlement de catégorie A : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Project means, (a) in relation to a physical work, any proposed construction, operation, modification, decommissioning, abandonment or other undertaking in relation to that physical work, or (b) any proposed physical activity not relating to a physical work that is prescribed or is within a class of physical activities that is prescribed pursuant to regulations made under paragraph 59(b).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Projet : réalisation-y compris l'entretien, la modification, la désaffection ou la fermeture-d’un ouvrage ou proposition d’exercice d’une activité concrète, non liée à un ouvrage, désignée par règlement ou faisant partie d’une catégorie d’activités concrètes désignées par règlement aux termes de l'alinéa 59b).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Project means, (a) in relation to a physical work, any proposed construction, operation, modification, decommissioning, abandonment or other undertaking in relation to that physical work, or (b) any proposed physical activity not relating to a physical work that is prescribed or is within a class of physical activities that is prescribed pursuant to regulations made under paragraph 59(b).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Projet : réalisation-y compris l'entretien, la modification, la désaffection ou la fermeture-d’un ouvrage ou proposition d’exercice d’une activité concrète, non liée à un ouvrage, désignée par règlement ou faisant partie d’une catégorie d’activités concrètes désignées par règlement aux termes de l'alinéa 59b).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces
  • Military Equipment
CONT

Although not intended to be employed in the assault rifle role, the P90 was developed for second-line users who do not require the bulk and firepower of a full-scale rifle - it was a precursor of the weapon category now known as a Personal Defence Weapon.

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
  • Matériel militaire
CONT

Le P90 n’ a pas été développé en tant que fusil d’assaut mais plutôt pour des applications de second rang qui ne nécessitent pas une grande puissance de feu. Il est le précurseur d’une catégorie aujourd’hui désignée «arme d’autodéfense».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1977-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Astronomy
OBS

The earliest interpretation of SO galaxies was suggested by their introduction in Hubble's sequence between the flattest ellipticals and the most compact spirals. It seemed that the SO galaxies might be an intermediate stage in the evolution between ellipticals and spirals. The greater abundance of these galaxies in the denser clusters of galaxies, however, led to a different interpretation. Following the hypothesis of L. Spitzer and of W. Baade, the SO galaxies came to be regarded as the central regions of former spiral galaxies.

Français

Domaine(s)
  • Astronomie
OBS

On a créé aussi une nouvelle grande catégorie de galaxies, désignée par SO, qui se rapprochent des nébuleuses elliptiques puisqu'elles ne montrent pas trace de structure spiralée, mais qui en diffèrent par la présence d’un noyau lenticulaire, entouré d’une masse amorphe peu brillante et plus aplatie. Elles constituent vraisemblablement une série parallèle à celle des spirales normales, car on y distingue les mêmes degrés d’aplatissement, tandis que la lentille centrale se ratatine à mesure que l'aplatissement augmente. Les nébuleuses SO sont particulièrement abondantes dans certains amas de galaxies, comme ceux de la Chevelure et de la Couronne Boréale.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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