TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire.  4, fiche 1, Français, - %C3%A0%20vue

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue les effets expressément payables à vue des effets payables sur demande ou sur présentation; les premiers entrent dans la catégorie des effets payables à terme(ou à une échéance susceptible d’être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d’un délai de grâce de trois jours, alors que les effets payables sur demande ou sur présentation ne donnent pas lieu à ce délai.  4, fiche 1, Français, - %C3%A0%20vue

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Pagadero a su presentación: librar una letra a la vista.  3, fiche 1, Espagnol, - a%20la%20vista

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Tier 2 capital components are subject to straight line amortization in the five years prior to maturity or the effective dates governing holders' retraction rights. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  2, fiche 2, Anglais, - retraction%20right

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

Retraction right of an investor.  3, fiche 2, Anglais, - retraction%20right

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les composantes dos fonds propres de catégorie 2 sont soumises à un amortissement linéaire dans les cinq années précédant l'échéance ou les dates d’entrée en vigueur des droits des actionnaires à l'encaissement par anticipation. [Bureau du surintendant des institutions financières].  2, fiche 2, Français, - droit%20%C3%A0%20l%27encaissement%20par%20anticipation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

For limited life subordinated debentures (tier 2B), a hedge to within the last three years to maturity will qualify as a full hedge; hedges to a call date or to a period greater than three years before maturity will not. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 3, Anglais, - full%20hedge

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Pour les débentures subordonnées à durée limitée(catégorie 2B), une opération de couverture allant jusqu'aux trois dernières années avant l'échéance est considérée comme une opération de couverture intégrale. Ce n’ est pas le cas des opérations de couverture allant jusqu'à une date de remboursement par anticipation ou jusqu'à un moment plus de trois ans avant l'échéance. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 3, Français, - couverture%20int%C3%A9grale

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Residuals (the portion of a bond which represents the principal amount borrowed by the issuer, is payable at the maturity date and has been separated from the coupons associated with that bond) are to be included in the appropriate term to maturity category; coupons are to be shown separately.  1, fiche 4, Anglais, - residuals

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Les chiffres relatifs aux obligations résiduaires(il s’agit de la portion d’une obligation qui correspond au montant du principal de l'emprunt, qui est payable à l'échéance et dont les coupons sont détachés) doivent figurer dans la catégorie appropriée du terme à courir, et les données relatives aux coupons doivent être présentées à part.  1, fiche 4, Français, - chiffres%20relatifs%20aux%20obligations%20r%C3%A9siduaires

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol