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CATEGORIE ENQUETES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Foreign Trade
- Courts
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated contract
1, fiche 1, Anglais, designated%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations. 1, fiche 1, Anglais, - designated%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Commerce extérieur
- Tribunaux
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat spécifique
1, fiche 1, Français, contrat%20sp%C3%A9cifique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d’une catégorie réglementaire. 1, fiche 1, Français, - contrat%20sp%C3%A9cifique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-11-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- file of interest
1, fiche 2, Anglais, file%20of%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Justice Canada systematically categorizes each access request it receives as either a “File of Interest” or “Routine.” The former category comprises requests that Justice Canada considers sensitive, such as requests for records related to horizontal class actions, extradition matters and public inquiries. 1, fiche 2, Anglais, - file%20of%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande présentant un intérêt
1, fiche 2, Français, demande%20pr%C3%A9sentant%20un%20int%C3%A9r%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Justice Canada classe systématiquement les demandes de communication dans deux catégories distinctes : les demandes «présentant un intérêt» et les demandes «courantes». La première catégorie comprend les demandes que Justice Canada considère comme délicates, par exemple, celles qui concernent des documents relatifs à des recours collectifs horizontaux, à des dossiers d’extradition et à des enquêtes publiques. 1, fiche 2, Français, - demande%20pr%C3%A9sentant%20un%20int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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