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CATEGORIE ENQUETES [2 fiches]

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Courts
  • Federal Administration
DEF

A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
DEF

[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d’une catégorie réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Justice Canada systematically categorizes each access request it receives as either a “File of Interest” or “Routine.” The former category comprises requests that Justice Canada considers sensitive, such as requests for records related to horizontal class actions, extradition matters and public inquiries.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Justice Canada classe systématiquement les demandes de communication dans deux catégories distinctes : les demandes «présentant un intérêt» et les demandes «courantes». La première catégorie comprend les demandes que Justice Canada considère comme délicates, par exemple, celles qui concernent des documents relatifs à des recours collectifs horizontaux, à des dossiers d’extradition et à des enquêtes publiques.

Espagnol

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