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CATEGORIE ENTREPRENEURS [13 fiches]

Fiche 1 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

CONT

Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés(Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outrefrontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

catégorie « immigration économique » : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001; catégorie de l’immigration économique : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the entrepreneur class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are entrepreneurs within the meaning of subsection (1).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des entrepreneurs au sens du paragraphe(1).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The classes are: the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les catégories sont les suivantes : a) la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés(Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outrefrontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The classes are the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés(Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the participation in joint federal-provincial business immigration initiatives.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, pour la participation à des programmes conjoints fédéro-provinciaux concernant l'immigration des gens d’affaires.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements ... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d’affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d’années d’expérience dans l'exploitation d’une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d'appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation.

OBS

Terme tiré du Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Immigrant] persons coming to Canada as Self-employed, Entrepreneurs or Investors.

CONT

Canada's business immigration program was designed to promote, encourage and facilitate the immigration of experience business persons [i.e. business immigrants] from abroad who will make a positive contribution to the country's economic development by applying their risk capital and know-how to Canadian business ventures which create jobs for Canadians.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La catégorie des gens d’affaires, qui fait partie de la catégorie des «indépendants», est composée des immigrants «entrepreneurs» et «travailleurs autonomes»(sélectionnés sur la base d’un projet d’entreprise) et des immigrants «investisseurs»(sélectionnés sur la base d’un engagement à investir dans certains types de valeurs mobilières).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The class of immigrants including skilled workers selected for their labour market skills and business immigrants (self-employed persons, entrepreneurs and investors) selected on the basis of their business experience and other related skills using a set of rated criteria (the points system).

OBS

Independent class immigrants are expected to find employment within six months of their arrival in Canada, so they require sufficient funds upon landing ... Independent class immigrants are selected, in part, on the basis of their ability to be successfully established upon arrival in Canada or shortly thereafter, without depending on social assistance.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des immigrants indépendants comprend un ressortissant étranger, âgé d’au moins 18 ans, qui est évalué en fonction de critères de sélection :[...] les travailleurs indépendants [...]; les entrepreneurs [...]; les travailleurs autonomes [...]; les investisseurs [...]; les parents aidés qui [...] n’ appartiennent pas à la catégorie de la famille [...]

CONT

La catégorie n’est pas constituée uniquement d’immigrants «économiques» [...]. Elle comprend aussi les dépendants du requérant principal (conjoint et enfants mineurs) et de nombreuses personnes qui sont acceptées pour des motifs humanitaires sans pour autant se voir reconnues comme réfugiés. [...] par exemple, des personnes amnistiées au début des années quatre-vingt, [et] dans le cadre du programme administratif de régularisation de statut des revendicateurs du statut de réfugié de 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Independent and other immigrants. This class includes assisted relatives, entrepreneurs, retired persons, those who intend to be self-employed, and others who apply to immigrate on their own initiative at Canadian government offices abroad.

OBS

Source document is a pamphlet published by Employment and Immigration.

Terme(s)-clé(s)
  • independent relative

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La troisième catégorie d’immigrants admissibles correspond aux catégories de parents désignés et de requérants indépendants de l'ancienne Loi et comprend les parents aidés, les retraités, les entrepreneurs, les travailleurs autonomes et les autres immigrants indépendants qui présentent une demande de leur propre chef.

Terme(s)-clé(s)
  • parent de la catégorie des immigrants indépendants

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Citizenship and Immigration Canada, 1993. 1 vol. (12 chapters.) Mainly used abroad. Contents: OP 1: general procedural guidelines. --OP 2: processing members of the family class. --OP 6: processing entrepreneurs and self-employed immigrants. --OP 8: processing permanent residents. --OP 9: processing visitors. --OP 12: temporary entry of business persons: North American Free Trade Agreement (NAFTA). --OP 13: processing live-in caregivers. --OP 14: medical procedures. --OP 15: travel documents and passports. --OP 17: evaluating inadmissibility. --Criminal rehabilitation. --Ministers permits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Citoyenneté et Immigration Canada, 1993. 1 vol.(12 chapitres). Utilisé surtout à l'étranger. Sommaire : OP 1 : règles générales sur le traitement.--OP 2 : traitement des demandes présentés par des membres de la catégorie de la famille.--OP 6 : traitement des demandes d’entrepreneurs et de travailleurs autonomes.--OP 8 : traitement des demandes de résidences permanentes.--OP 9 : visiteurs.--OP 12 : admission temporaire des hommes et femmes d’affaires : Accord de libre-échange nord-américain(ALÉNA).--OP 13 : Traitement des demandes des aides familiaux résidants.--OP 14 : Procédures médicales.--OP 15 : documents de voyage et passeports.--OP 17 : détermination de la non-admissibilité.--OP 18 : réadaptation des criminels.--OP 19 : permis ministériels.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The class of immigrants including "skilled workers" selected for their labour market skills and "business immigrants" (self-employed persons, entrepreneurs and investors) selected on the basis of their business experience and other related skills using a set of rated criteria ("the points system").

Terme(s)-clé(s)
  • independent

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Catégorie d’immigrants comprenant les «travailleurs qualifiés» sélectionnés pour leurs compétences professionnelles, selon un ensemble de critères(le «système de points d’appréciation») et les «gens d’affaires immigrants»(travailleurs autonomes, entrepreneurs et investisseurs), sélectionnés pour leur expérience en affaires et autres compétences connexes.

OBS

Source(s) : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l’immigration et la citoyenneté.

Terme(s)-clé(s)
  • immigrant indépendant

Espagnol

Conserver la fiche 13

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