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CATEGORIE ETRANGERS [15 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

OBS

Source: Income Tax Act, S.206(1).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

[...] modifications des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, art. 206(1).

Terme(s)-clé(s)
  • biens étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Class of foreign nationals. (2) The minister may ... specify whether a service set out in subsection (1) is provided to a specified class of foreign nationals at a specified port of entry.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign nationals class
  • foreign national class

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Catégories d’étrangers.(2) Le ministre peut [...] préciser si les services visés au paragraphe(1) sont offerts ou non à une certaine catégorie d’étrangers à un point d’entrée donné.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

[The] Global Talent Occupations List [contains] the types of jobs Canada's technology industry is desperate to fill to facilitate growth.

OBS

Employment and Social Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Dans le cadre de la catégorie B du Volet des talents mondiaux, les employeurs doivent embaucher des travailleurs étrangers hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant des professions figurant sur la Liste des professions exigeant des talents mondiaux. Ces professions ont été déterminées comme étant des professions recherchées et pour lesquelles l'offre sur le marché intérieur est considérée comme insuffisante.

OBS

Emploi et Développement social Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie «immigration économique »se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

CONT

Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outrefrontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

catégorie « immigration économique » : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001; catégorie de l’immigration économique : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A partnership will be designated limited partnership where: (1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange; (2) there is only one class of units issued by the partnership; (3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority; (4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada; (5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Société en commandite qui sera désignée si (1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999; (2) elle n’émettait qu’une seule catégorie de parts; (3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l’administration fédérale ou une administration provinciale; (4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada; (5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
CONT

The subjects of each party shall, in the dominions of the other, be exempted from the law of Aubain, by which the goods of foreigners dying, escheat to the Crown; but their said goods shall pass to their heirs either by will, deed, or even if they die intestate, without any letters of naturalization; but they shall be treated as natural born subjects, and not liable to such taxes as are laid upon strangers.

OBS

letter of naturalization: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
OBS

Expression désignant autrefois le document par lequel le Roi admettait un étranger ou toute une catégorie d’étrangers au nombre de ses régnicoles. Les lettres de naturalité sont appelées parfois lettres de civilité ou d’adoption.

OBS

lettre de naturalité; lettre d’adoption; lettre de civilité : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Relaciones internacionales
DEF

Instrumento jurídico por el cual se acredita el otorgamiento de la nacionalidad de un país a los extranjeros.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie «regroupement familial »se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de père ou mère ou à titre d’autre membre de la famille prévu par règlement.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The regulation smay provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting conditions that may or must be imposed, varied, or cancelled, individually or by class, on permanent residents and foreign nationals.

OBS

class: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les règlements régissent l'application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie.

OBS

catégorie : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie «immigration économique »se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

OBS

Dans un texte non juridique, cette notion peut se rendre comme suit « avoir les moyens financiers nécessaires pour s’établir au Canada ».

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

A trust resident in Canada, all or substantially all of the cost of whose assets is attributable to any combination of: debt issued to and acquired from the International Bank for Reconstruction and Development, International Finance Corporation, Inter-American Development Bank, Asian Development Bank, Caribbean Development Bank, European Bank for Reconstruction and Development or African Development Bank; debt issued to and acquired from the Export Development Corporation; and shares and debt that are not "foreign property" of the trust.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Fiducie résidant au Canada dont la totalité ou une grande partie du coût des actifs est attribuable à une combinaison : de titres émis en faveur de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque de développement des Caraïbes, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou de la Banque africaine de développement et achetés de celles-ci; de titres émis en faveur de la Société pour l’expansion des exportations et achetés de celle-ci; d’actions et de titres qui ne sont pas des «biens étrangers» de la fiducie.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

CONT

... rules governing the classification of property as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit ... interests in partnerships and trusts are treated as foreign property for the purposes of the 20-per-cent foreign property limit.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modification des règles auxquelles est assujetti l'établissement de la catégorie des biens étrangers pour l'application de la limite de 20 % de biens étrangers.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • limite de vingt pour cent de biens étrangers
  • limite de 20 p. cent de biens étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

PHR

specified international finance trust.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

PHR

fiducie financière internationale déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... modifications proposed ... are aimed at improving the structure of the exempting regulation.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] modifications proposées [...] visent à améliorer la structure de la réglementation d’exemption.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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