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CATEGORIE EXEMPTION [3 fiches]

Fiche 1 2025-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Health Canada ... issues class exemptions, which authorize groups of people to conduct specific activities with controlled substances or precursor chemicals. These exemptions could apply to people in a geographic area (for example, a provincial class exemption) or a profession (for example, pharmacists).

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Santé Canada accorde [...] des exemptions de catégorie, qui permettent à des groupes de personnes de mener des activités précises liées à des substances désignées ou à des précurseurs chimiques. Ces exemptions pourraient s’appliquer aux personnes d’une zone géographique(par exemple, une exemption de catégorie provinciale) ou à une profession(par exemple, aux pharmaciens).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

This category includes the transfers or direct expenditures for the operations of universities, colleges and institutions providing this kind of education. Also included are bursaries, scholarships and other types of financial assistance to students (loan forgiveness, interest relief, etc.) as well as refundable learning tax credits.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Cette catégorie inclut les transferts et les dépenses directes imputées au fonctionnement des universités, des collèges et des établissements fournissant ce genre d’enseignement. On y classe également les bourses d’études et les autres formes d’aide financière aux étudiants(exonération de remboursement de prêts, exemption des intérêts, etc.), ainsi que les crédits remboursables d’impôt pour études.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

block exemption: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

Exemption du droit de la concurrence applicable par exemple à toute une profession - par exemple, pour les concessionnaires de constructeurs automobiles.

OBS

exemption par catégorie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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