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CATEGORIE EXPORTATEURS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-hazardous waste
1, fiche 1, Anglais, non%2Dhazardous%20waste
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dhazardous%20waste
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
waste : term usually used in the plural (wastes). 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dhazardous%20waste
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non-hazardous wastes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déchet non dangereux
1, fiche 1, Français, d%C3%A9chet%20non%20dangereux
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9chet%20non%20dangereux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9chet%20non%20dangereux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- déchets non dangereux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Management
- Waste Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- phasing out
1, fiche 2, Anglais, phasing%20out
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations ... 1, fiche 2, Anglais, - phasing%20out
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - phasing%20out
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion environnementale
- Gestion des déchets
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suppression
1, fiche 2, Français, suppression
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. 1, fiche 2, Français, - suppression
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 2, Français, - suppression
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Transport of Goods
- Waste Management
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- class of exporters
1, fiche 3, Anglais, class%20of%20exporters
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan. 1, fiche 3, Anglais, - class%20of%20exporters
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 3, Anglais, - class%20of%20exporters
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Transport de marchandises
- Gestion des déchets
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- catégorie d'exportateurs
1, fiche 3, Français, cat%C3%A9gorie%20d%27exportateurs
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. 1, fiche 3, Français, - cat%C3%A9gorie%20d%27exportateurs
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 3, Français, - cat%C3%A9gorie%20d%27exportateurs
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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