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CATEGORIE FINS DEDUCTION AMORTISSEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-08-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation

addition of property to a class 1, fiche 1, Anglais, addition%20of%20property%20to%20a%20class

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité

addition de biens à une catégorie 1, fiche 1, Français, addition%20de%20biens%20%C3%A0%20une%20cat%C3%A9gorie
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il ne s’agit pas uniquement d’agrandissement de biens existants, mais aussi de nouveaux biens ajoutés à une certaine catégorie, aux fins de la déduction pour amortissement. 1, fiche 1, Français, - addition%20de%20biens%20%C3%A0%20une%20cat%C3%A9gorie

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-03-22

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Taxation

misclassified property 1, fiche 2, Anglais, misclassified%20property

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Placed in the wrong category. 1, fiche 2, Anglais, - misclassified%20property

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiscalité

bien classé par erreur 1, fiche 2, Français, bien%20class%C3%A9%20par%20erreur

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Placé dans la mauvaise catégorie aux fins de la déduction pour amortissement. 1, fiche 2, Français, - bien%20class%C3%A9%20par%20erreur

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2026-04-25

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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