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CATEGORIE FONCTIONNAIRES [3 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may make regulations authorizing any designated officer or class of officers to exercise any power or perform any duty of the Minister under this part. [Canada Pension Plan].

OBS

Designated officer: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Ministre peut établir des règlements autorisant un fonctionnaire désigné ou une catégorie désignée de fonctionnaires à exercer les pouvoirs ou à remplir les fonctions que la présente Partie assigne au Ministre. [Régime de pensions du Canada]

OBS

Fonctionnaire désigné : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
CONT

On application by the new separate agency or the employee organization affected, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 84(1)(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
CONT

À la demande du nouvel organisme distinct ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu'elle a définie en vertu des alinéas 84(1) a) ou 89a), ou sur leur appartenance à toute autre unité [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
OBS

Quebec Federal Council. The Quebec Federal Public Servants' Youth Network provides all young employees, whatever their status or employment category, with a place for exchanges and discussions. Their integration and learning needs are among the issues dealt with.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
OBS

Conseil fédéral du Québec. Le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux du Québec offre à tous les jeunes employés, peu importe leur statut et leur catégorie d’emploi, un lieu d’échange et de discussion. Leurs besoins d’intégration et d’apprentissage figurent parmi les enjeux abordés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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