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CATEGORIE IMMIGRANTS VISES MESURE RENVOI EXECUTION DIFFEREE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deferred removal orders class
1, fiche 1, Anglais, deferred%20removal%20orders%20class
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- DROC 2, fiche 1, Anglais, DROC
correct, nom
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deferred removal order class 3, fiche 1, Anglais, deferred%20removal%20order%20class
correct, nom
- DROC 4, fiche 1, Anglais, DROC
correct, nom
- DROC 4, fiche 1, Anglais, DROC
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The deferred removal orders class was established to resolve the cases of certain failed refugee claimants who have not been removed from Canada. 5, fiche 1, Anglais, - deferred%20removal%20orders%20class
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée
1, fiche 1, Français, cat%C3%A9gorie%20des%20immigrants%20vis%C3%A9s%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20diff%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- IMRED 2, fiche 1, Français, IMRED
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée 3, fiche 1, Français, immigrants%20vis%C3%A9s%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20diff%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom masculin, pluriel
- IMRED 4, fiche 1, Français, IMRED
correct, nom masculin, pluriel
- IMRED 4, fiche 1, Français, IMRED
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée a été établie pour régulariser la situation de certains demandeurs d’asile déboutés qui n’ ont pas été renvoyés du Canada. 5, fiche 1, Français, - cat%C3%A9gorie%20des%20immigrants%20vis%C3%A9s%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20diff%C3%A9r%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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