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CATEGORIE IMMIGRATION [58 fiches]

Fiche 1 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10.3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled ... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10. 3(1) a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n’ a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n’ est pas expirée.

Espagnol

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Fiche 2 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Sponsorship, for a Canadian citizen or permanent resident, is the process of providing financial support for the basic needs of a foreign national wishing to become a permanent resident. The most common type is the sponsorship of family members and their dependent children.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le parrainage en matière d’immigration confère à un ressortissant étranger l'occasion d’immigrer au Canada de façon parallèle au processus habituel de sélection d’immigrants. Le citoyen canadien ou le résident permanent qui s’engage à parrainer un ressortissant étranger souscrit obli­gatoirement à un engagement financier envers le gouvernement; on appelle [ce citoyen canadien ou résident permanent] un «répondant». [...] Bien qu'il existe [plusieurs] sortes de parrainage[, le plus commun est] le parrainage d’un membre de la catégorie de la famille.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 3 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

OBS

In Canada and Great Britain, the term "dependant," when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a," whereas in the United States, the spelling with an "e" is more common.

Terme(s)-clé(s)
  • Applicant or Dependant Aged 19 or Over

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

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Fiche 4 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

OBS

In Canada and Great Britain, the term "dependant," when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a," whereas in the United States, the spelling with an "e" is more common.

Terme(s)-clé(s)
  • Applicant or Dependant Under Age 19

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

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Fiche 5 2021-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Citizenship and Immigration
OBS

Launched in January 2015, Express Entry is Canada's evidence-based application management system for certain economic immigration categories: Federal Skilled Worker Program, Federal Skilled Trades Program, Canadian Experience Class and a portion of the Provincial Nominee Program.

OBS

Immigration, Refugees and Citizenship Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Entrée express, qui a été lancé en janvier 2015, est le système canadien de gestion des demandes fondé sur des données probantes pour certaines catégories d’immigration économique : Programme des travailleurs qualifiés(fédéral), Programme des travailleurs de métiers spécialisés(fédéral), Catégorie de l'expérience canadienne(CEC) et une partie du Programme des candidats des provinces(PCP).

OBS

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

immigration record: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

document d’immigration : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

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Fiche 7 2015-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The PSR (Private Sponsorship of Refugees) Program is strictly for sponsoring refugees and persons in refugee-like situations. Under the Immigration and Refugee Protection Regulations, there are two classes of persons who may qualify as refugees for Canada’s refugee and humanitarian resettlement program. The classes are the Convention Refugees Abroad Class and the Country of Asylum Class.

Terme(s)-clé(s)
  • Private Sponsorship of Refugees Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le PPPR(Programme de parrainage privé de réfugiés) est strictement réservé au parrainage de réfugiés et de personnes qui se trouvent dans une situation semblable. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés décrit deux catégories de personnes que l'on peut considérer comme des réfugiés aux fins du Programme canadien de réinstallation de réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires. Les catégories sont les suivantes : la catégorie de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et la catégorie de personnes de pays d’accueil.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In January 2015, Citizenship and Immigration Canada (CIC) will launch a new electronic system called Express Entry to manage applications for permanent residence under these federal economic immigration programs: the Federal Skilled Worker Program, the Federal Skilled Trades Program, and the Canadian Experience Class.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada lancera un nouveau système électronique appelé Entrée express, qui servira à gérer les demandes de résidence permanente présentées au titre des programmes d’immigration économique fédéraux suivants : le Programme des travailleurs qualifiés(fédéral) ;le Programme des travailleurs de métiers spécialisés(fédéral) ;la catégorie de l'expérience canadienne.

Espagnol

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Fiche 9 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

The expression of interest system would allow the Government of Canada, provinces and territories, and employers to actively target highly skilled immigrants under key economic immigration programs, including the Federal Skilled Worker Program, the Federal Skilled Trades Program and the Canadian Experience Class.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le système de déclaration d’intérêt permettrait au gouvernement du Canada, aux provinces et aux territoires, ainsi qu'aux employeurs, de cibler activement des immigrants hautement qualifiés dans le cadre des principaux programmes d’immigration économique, dont le Programme des travailleurs qualifiés(fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés(fédéral) et la Catégorie de l'expérience canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie «immigration économique »se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

CONT

Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés(Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outrefrontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

catégorie «immigration économique »: terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001; catégorie de l'immigration économique : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
  • Trade
CONT

The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection.

OBS

class of persons: term found in the Immigration oand Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce
CONT

La catégorie des personnes qui ont fait l’objet d’une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d’asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l’asile.

OBS

catégorie de personnes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A class of immigrants made up of close relatives of a resident of Canada, and sponsored by that person (eg., spouse, dependent children, fiancé[e].)

OBS

family class: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

catégorie «regroupement familial» : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 201.

OBS

catégorie du regroupement familial : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Inmigrantes de clase familiar [...] son personas que inmigran a Canadá patrocinados por un miembro de su familia, que es ciudadano canadiense o residente permanente en Canadá y que se compromete a cubrir sus necesidades económicas durante un tiempo determinado.

CONT

La inmigración en la categoría familiar tiene como objetivo reunificar familias en Canadá. Infórmese sobre los requisitos para apadrinar a miembros de su familia o para inmigrar a Canadá en esta categoría.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

"Resident Canadian" means a natural person who is (a) a Canadian citizen ordinarily resident in Canada, (b) a Canadian citizen not ordinarily resident in Canada who is a member of a prescribed class of persons, or (c) a permanent resident within the meaning of the Immigration Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which the individual first became eligible to apply for Canadian citizenship. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian resident

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Selon le cas : a) le citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) le citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais fait partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement; c) le titulaire du statut de résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion de celui qui a résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d’un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The classes are: the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les catégories sont les suivantes : a) la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés(Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outrefrontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The classes are the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés(Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d’accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the participation in joint federal-provincial business immigration initiatives.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, pour la participation à des programmes conjoints fédéro-provinciaux concernant l'immigration des gens d’affaires.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(j) or (l) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'inadmissibilité pour motif d’appartenance à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1) j) et l) de l'ancienne loi est un motif d’interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... classes of temporary residents such as students and workers.

OBS

class of temporary residents: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • temporary resident class

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] les catégories de résidents temporaires notamment les étudiants et les travailleurs.

OBS

catégorie de résidents temporaires : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The regulation smay provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting conditions that may or must be imposed, varied, or cancelled, individually or by class, on permanent residents and foreign nationals.

OBS

class: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie.

OBS

catégorie : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie «immigration économique »se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

OBS

Dans un texte non juridique, cette notion peut se rendre comme suit « avoir les moyens financiers nécessaires pour s’établir au Canada ».

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Pursuant to the Immigration Act, repealed May 1st, 1997, Indochinese Designated Class Regulations, Self-Exiled Persons Designated Class Regulations, Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations and Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu de la Loi sur l'immigration. Sont abrogés le 1er mai 1997, les règlements suivants : Règlement sur la catégorie désignée d’Indochinois, le Règlement sur la catégorie désignée d’exilés volontaires, le Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées et le Règlement sur la catégorie désignée d’Indochinois(période transitoire).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le cadre du programme d’immigration des investisseurs, ces catégories sont : entreprise agréée et fonds agréé. Le montant maximal de l'offre diffère selon la catégorie.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

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Fiche 37 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

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Fiche 38 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC), Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Data Banks and Databases
Terme(s)-clé(s)
  • SIP category

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Banques et bases de données
OBS

Il s’agit d’une catégorie dans le système de données du Centre d’information de la police canadienne(CIPC) ;dans le cas de l'immigration, cette catégorie désigne des personnes, plus précisément celles ayant déjà été expulsées du pays, mais pour la police, on signale des objets aussi, des véhicules par exemple.

OBS

Source(s) : GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Citizenship and Immigration Canada, 1993. 1 vol. (12 chapters.) Mainly used abroad. Contents: OP 1: general procedural guidelines. --OP 2: processing members of the family class. --OP 6: processing entrepreneurs and self-employed immigrants. --OP 8: processing permanent residents. --OP 9: processing visitors. --OP 12: temporary entry of business persons: North American Free Trade Agreement (NAFTA). --OP 13: processing live-in caregivers. --OP 14: medical procedures. --OP 15: travel documents and passports. --OP 17: evaluating inadmissibility. --Criminal rehabilitation. --Ministers permits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Citoyenneté et Immigration Canada, 1993. 1 vol.(12 chapitres). Utilisé surtout à l'étranger. Sommaire : OP 1 : règles générales sur le traitement.--OP 2 : traitement des demandes présentés par des membres de la catégorie de la famille.--OP 6 : traitement des demandes d’entrepreneurs et de travailleurs autonomes.--OP 8 : traitement des demandes de résidences permanentes.--OP 9 : visiteurs.--OP 12 : admission temporaire des hommes et femmes d’affaires : Accord de libre-échange nord-américain(ALÉNA).--OP 13 : Traitement des demandes des aides familiaux résidants.--OP 14 : Procédures médicales.--OP 15 : documents de voyage et passeports.--OP 17 : détermination de la non-admissibilité.--OP 18 : réadaptation des criminels.--OP 19 : permis ministériels.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie de la famille-personnes à charge de moins de 19 ans-19 ans au moment du dépôt de l'engagement d’aide ou du dépôt de la demande d’immigration?

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1988-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Ce terme ne désigne pas une catégorie officielle d’immigrants reconnue par le ministère de l'Immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1988-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Citoyenneté et immigration
DEF

processus par lequel on détermine annuellement les niveaux d’immigration, c.-à-d. le nombre d’immigrants qu'on veut admettre dans chaque catégorie d’immigration. Cet exercice se fait à l'adm. centrale et fait appel à la participation des régions.

OBS

Source : L. Dubois, directeur de l’arbitrage à la CEIC

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1987-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Investissements et placements
OBS

Catégorie des investisseurs, programme d’immigration des gens d’affaires.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1987-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements
OBS

Syndicat qui émet des actions non transférables et qui est tenu de les racheter à leur valeur liquidative lorsqu'un sociétaire le demande. (cf. Sylvain, dictionnaire de la comptabilité)

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
OBS

catégorie des investisseurs programme d’immigration des gens d’affaires

Espagnol

Conserver la fiche 58

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