TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CATEGORIE JURIDIQUE [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

legal notice: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

avis juridique : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
OBS

catégorie de permis de conduire : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A category of "inherently dangerous articles" or "things dangerous in themselves", for which a stricter standard of care is required, still exists. Devised to avoid the horror of ..., this legal concept was an exception to the no-privity rule that enabled courts to hold manufacturers liable for injuries inflicted by poison, guns, gas, or explosives.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il existe encore une catégorie d’«objets essentiellement dangereux» ou de «choses dangereuses en elles-mêmes», auxquels s’applique une norme de prudence plus stricte. [...], ce concept juridique constituait une exception à la règle qui exige un lien de droit entre les parties. Il a permis aux tribunaux de tenir responsables les fabricants de produits toxiques, d’armes à feu, de gaz ou d’explosifs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The person who makes and subscribes an affidavit. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

souscripteur d’affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

souscripteur d’affidavit : le terme est considéré ici dans son emploi strict, en tant que référant proprement à une catégorie juridique(la notion d’affidavit est importante dans le contexte).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... viscount Simonds distinguished the implication of a term as a legal incident of a particular class or kind of contract from the implication of a term in a particular contract on the basis of presumed intention ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] le vicomte Simonds a fait une distinction entre le terme implicite inseré en tant qu'accessoire juridique d’une catégorie ou d’un type particulier de contrats et le terme implicite introduit dans un contrat donné en raison d’une intention présumée

OBS

Sources : Soc. hotêlière CP, [1987] 1 R.C.S. 711, à la p. 762; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

incidente: normas, disposiciones o cláusulas accesorias

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
DEF

Opération consistant à déterminer la nature juridique d’une chose, d’un fait, d’un rapport de droit ou d’une règle juridique pour les classer dans une catégorie juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho penal
DEF

Acción y efecto de tipificar. La tipicidad es un elemento fundamental del delito. Supone la adecuación del hecho al tipo legal, siendo la exteriorización de la antijuricidad. Ninguna acción u omisión será antijurídica si no se encuentra prevista y penada por la ley, es decir, necesidad de que sea típica.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
DEF

The term nation strictly speaking, as evidenced by its etymology (nasci to be born) indicates relation of birth or origin and implies a common race, usually characterized by community of language and customs.

DEF

Nationality: a nation or national group.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
DEF

Terme qui, sans référence à l’État ou aux États dont relève le groupe considéré, désigne un ensemble d’hommes que certains liens de race, de langue, de religion, de civilisation, de traditions, d’habitat, de conscience commune rapprochent les uns des autres et différencient d’autres groupes d’hommes, parfois avec aspiration à vivre en communauté politique distincte ou indépendante. Syn. : nationalité, au sens de la théorie ou du principe des nationalités.

OBS

L'emploi du terme «nation» en ce sens correspond à une pensée politique, non à une catégorie juridique reconnue par le droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :