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CATEGORIE JURIDIQUE STRICTE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A category of "inherently dangerous articles" or "things dangerous in themselves", for which a stricter standard of care is required, still exists. Devised to avoid the horror of ..., this legal concept was an exception to the no-privity rule that enabled courts to hold manufacturers liable for injuries inflicted by poison, guns, gas, or explosives.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il existe encore une catégorie d’«objets essentiellement dangereux» ou de «choses dangereuses en elles-mêmes», auxquels s’applique une norme de prudence plus stricte. [...], ce concept juridique constituait une exception à la règle qui exige un lien de droit entre les parties. Il a permis aux tribunaux de tenir responsables les fabricants de produits toxiques, d’armes à feu, de gaz ou d’explosifs.

Espagnol

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