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CATEGORIE LEGISLATIVE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Military Organization
OBS

statutory category: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Organisation militaire
OBS

catégorie législative : terme utilisé dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federalism
CONT

Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over "Indians and lands reserved for the Indians."

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Fédéralisme
CONT

La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c'est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une "matière tombant dans une catégorie de sujets".

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

This doctrine originates in the judgment rendered by the Judicial committee of the British Privy Council in the case of St. Catherine's milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. In this case, the Court decided that the Canadian provinces can legislate with regard to Indians matters (though this area is exclusively attributed to the Parliament of Canada in the Constitution) as long as they do so within the limits of their legislative power and as long as the Parliament of Canada has not already legislate in the same matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Cette catégorie tire son origine de l'arrêt rendu par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire St. Catherine's Milling and Lumber Co. v. R.(1889) 14 App. Cas. 46. Dans cette affaire, il fut décidé que les provinces canadiennes pouvaient légiférer relativement à l'une des matières quelconques ayant trait aux Indiens(un domaine que la Constitution attribue pourtant exclusivement au Parlement du Canada), en autant qu'elles respectent les limites de leur compétence législative en ce faisant, et en autant que le Parlement canadien n’ ait pas légiférer lui-même relativement aux mêmes matières.

Espagnol

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