TERMIUM Plus^®

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

In connexion with sub-paragraph (b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service (Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain (which category would include refugees) who receive treatment under the Service.  1, fiche 2, Anglais, - National%20Health%20Service%20Act

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949(amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d’exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne(catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).  1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20le%20Service%20national%20de%20la%20sant%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The account verification process should be audited by the departmental internal audit group. Of particular interest is the implementation of the departmental criteria established for each category of risk and the types of payments identified for payment before completion of the detailed verification.  1, fiche 3, Anglais, - completion%20of%20a%20verification

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le processus de vérification des comptes devrait être examiné par le service de vérification interne du ministère. Cet examen portera notamment sur le respect des critères établis par le ministère pour chaque catégorie de risque et sur les types de paiement pouvant être effectués avant l'achèvement de la vérification détaillée.  1, fiche 3, Français, - ach%C3%A8vement%20d%27une%20v%C3%A9rification

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Each department should determine the appropriate documentation or information required to support the verification process for each type of payment in order to ensure an adequate audit trail is maintained.  2, fiche 4, Anglais, - maintain%20an%20audit%20trail

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Il appartient à chaque ministère de déterminer le type de documentation ou d’information dont il aura besoin pour effectuer la vérification de chaque catégorie de paiement et pour tenir une piste de vérification convenable.  3, fiche 4, Français, - tenir%20une%20piste%20d%27audit

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

tenir une piste d’audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).  1, fiche 4, Français, - tenir%20une%20piste%20d%27audit

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The Price Pooling Program provides a price guarantee that protects marketing agencies and producers against unanticipated declines in the market price of their products. Program participants use the price guarantee as security in obtaining credit from lending institutions. This credit allows the marketing agency to improve cash flow of producers through an initial payment for products delivered. It also provides equal returns to producers for products of like grades, varieties and types. This program is designed to assist and encourage cooperative marketing of eligible agricultural products, including processed products.  1, fiche 5, Anglais, - Price%20Pooling%20Program

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au Programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d’améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Le Programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, notamment des produits transformés.  1, fiche 5, Français, - Programme%20de%20mise%20en%20commun%20des%20prix

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

An item which has left one institution but has not yet been received by the destinee.  3, fiche 6, Anglais, - transit%20item

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Chèque ou traite bancaire qui a été tiré sur une banque autre que celle où il a été déposé, et dont cette dernière n’a pas encore obtenu le paiement.  3, fiche 6, Français, - effet%20en%20circulation

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Pour les valeurs envoyées à la compensation.  4, fiche 6, Français, - effet%20en%20circulation

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Cette catégorie comprend les ordres de paiement d’argent sur demande, négociés par une succursale et tirés sur d’autres succursales de la banque, ou sur des succursales d’autres banques, ou sur des succursales ou des bureaux de sociétés de fiducie ou autres établissements de dépôts, et qui doivent être transmis à une autre succursale de la banque pour en obtenir le paiement. Ces effets sont acceptables par voie de compensation. Entrent aussi dans cette catégorie d’effets les bordereaux de débit à d’autres succursales, les traites payées et les autres effets semblables qui doivent être portés au débit des succursales qui les ont émis.  4, fiche 6, Français, - effet%20en%20circulation

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.  2, fiche 7, Anglais, - non%2Drecoverable%20payment

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.  2, fiche 7, Français, - paiement%20non%20recouvrable

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.  2, fiche 8, Anglais, - judgemental%20payment

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.  2, fiche 8, Français, - paiement%20discr%C3%A9tionnaire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.  2, fiche 9, Anglais, - high%2Drisk%20transaction

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.  2, fiche 9, Français, - op%C3%A9ration%20%C3%A0%20risque%20%C3%A9lev%C3%A9

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.  2, fiche 10, Anglais, - highly%20error%20prone

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.  3, fiche 10, Français, - risque%20d%27erreur%20tr%C3%A8s%20grand

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Loans where payment of principal or interest is contractually past-due but that have not yet been included in non-accrual loans. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].  1, fiche 11, Anglais, - other%20past%20due%20loan

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Prêts dans le cas desquels le paiement du principal ou de l'intérêt est exigible, mais qui n’ ont pas encore été inclus dans la catégorie des prêts à intérêt non comptabilisé. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].  1, fiche 11, Français, - autre%20cr%C3%A9ance%20en%20retard

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

«Unit Price Arrangement» means that part of the contract that prescribes the product of a price multiplied by a number of units of measurement of a class as payment for performance of the work to which it relates.  1, fiche 12, Anglais, - Unit%20Price%20Arrangement

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

«Entente à prix unitaire» désigne la partie du contrat où il est stipulé que le produit d’un prix multiplié par un nombre d’unité de mesurage d’une catégorie sera versé à titre de paiement pour l'exécution des travaux visés par cette entente.  1, fiche 12, Français, - Entente%20%C3%A0%20prix%20unitaire

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés  2, fiche 12, Français, - Entente%20%C3%A0%20prix%20unitaire

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol