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CATEGORIE PARTS [3 fiches]

Fiche 1 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A partnership will be designated limited partnership where: (1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange; (2) there is only one class of units issued by the partnership; (3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority; (4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada; (5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Société en commandite qui sera désignée si(1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999;(2) elle n’ émettait qu'une seule catégorie de parts;(3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l'administration fédérale ou une administration provinciale;(4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada;(5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Investment
DEF

Dual-purpose investment company, which issues both income and capital shares.

OBS

Holders of income shares receive dividends and interest on investments, whereas holders of capital shares receive all capital gains on investments. In effect each class of shareholder leverages the other.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Investissements et placements
DEF

Société d’investissement à capital fixe offrant deux catégories d’actions ou de parts, la première donnant droit aux intérêts et aux dividendes et la deuxième donnant droit aux plus-values sur l’ensemble des placements de la société.

OBS

Chacune des deux catégories d’actions ou de parts profite de l'effet de levier que procure l'autre. Ainsi, tous les intérêts et les dividendes réalisés sur l'ensemble des placements de la société, y compris sur ceux acquis avec les fonds investis par les porteurs d’actions ou de parts de l'autre catégorie, sont attribués aux porteurs des actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes(income shares). Il en va de même pour les plus-values constatées, qui sont toutes attribuées aux porteurs des actions donnant droit aux plus-values(capital shares).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Revenus des capitaux mobiliers.-Cette catégorie comprend essentiellement : les produits des actions, parts sociales et parts bénéficiaires émises en France; les revenus des valeurs mobilières étrangères; les revenus des créances, dépôts et cautionnements; les intérêts des bons de caisse.

OBS

Les termes «capital mobilier» et «capitaux mobiliers» sont tous deux employés, mais le terme au pluriel l’est beaucoup plus souvent.

Terme(s)-clé(s)
  • capital mobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • capitales muebles
Conserver la fiche 3

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