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CATEGORIE PARTS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated limited partnership
1, fiche 1, Anglais, designated%20limited%20partnership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A partnership will be designated limited partnership where: (1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange; (2) there is only one class of units issued by the partnership; (3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority; (4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada; (5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership. 1, fiche 1, Anglais, - designated%20limited%20partnership
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property. 2, fiche 1, Anglais, - designated%20limited%20partnership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société en commandite désignée
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20commandite%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Société en commandite qui sera désignée si(1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999;(2) elle n’ émettait qu'une seule catégorie de parts;(3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l'administration fédérale ou une administration provinciale;(4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada;(5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20commandite%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20commandite%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20commandite%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- leveraged investment company
1, fiche 2, Anglais, leveraged%20investment%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dual-purpose investment company, which issues both income and capital shares. 2, fiche 2, Anglais, - leveraged%20investment%20company
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Holders of income shares receive dividends and interest on investments, whereas holders of capital shares receive all capital gains on investments. In effect each class of shareholder leverages the other. 2, fiche 2, Anglais, - leveraged%20investment%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- SICAF avec répartition des bénéfices par nature
1, fiche 2, Français, SICAF%20avec%20r%C3%A9partition%20des%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20par%20nature
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société de placement avec répartition des gains par nature 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20placement%20avec%20r%C3%A9partition%20des%20gains%20par%20nature
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Société d’investissement à capital fixe offrant deux catégories d’actions ou de parts, la première donnant droit aux intérêts et aux dividendes et la deuxième donnant droit aux plus-values sur l’ensemble des placements de la société. 1, fiche 2, Français, - SICAF%20avec%20r%C3%A9partition%20des%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20par%20nature
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chacune des deux catégories d’actions ou de parts profite de l'effet de levier que procure l'autre. Ainsi, tous les intérêts et les dividendes réalisés sur l'ensemble des placements de la société, y compris sur ceux acquis avec les fonds investis par les porteurs d’actions ou de parts de l'autre catégorie, sont attribués aux porteurs des actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes(income shares). Il en va de même pour les plus-values constatées, qui sont toutes attribuées aux porteurs des actions donnant droit aux plus-values(capital shares). 1, fiche 2, Français, - SICAF%20avec%20r%C3%A9partition%20des%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20par%20nature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- movable capital 1, fiche 3, Anglais, movable%20capital
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- capitaux mobiliers
1, fiche 3, Français, capitaux%20mobiliers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Revenus des capitaux mobiliers.-Cette catégorie comprend essentiellement : les produits des actions, parts sociales et parts bénéficiaires émises en France; les revenus des valeurs mobilières étrangères; les revenus des créances, dépôts et cautionnements; les intérêts des bons de caisse. 2, fiche 3, Français, - capitaux%20mobiliers
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les termes «capital mobilier» et «capitaux mobiliers» sont tous deux employés, mais le terme au pluriel l’est beaucoup plus souvent. 3, fiche 3, Français, - capitaux%20mobiliers
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- capital mobilier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- capital mueble
1, fiche 3, Espagnol, capital%20mueble
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- capital mobiliario 2, fiche 3, Espagnol, capital%20mobiliario
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- capitales muebles
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