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CATEGORIE PERSONNES PRESUMEES READAPTEES [3 fiches]

Fiche 1 2012-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following persons are members of the class of persons deemed to have been rehabilitated: persons who have been convicted outside Canada of an offence that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes [...] la personne qui est déclarée coupable d’une infraction ou qui a commis une infraction à l'étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 36(3) c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa 36(3) c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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