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CATEGORIE PRIVILEGIEE [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... For the purposes of subsection 83(1), "qualifying dividend" means a dividend on shares of a series of a class of the capital stock of a public corporation that is prescribed to be a tax-deferred preferred series that became payable by the corporation after 1978 ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] Pour l'application du paragraphe(1), «dividende admissible» s’entend d’un dividende sur des actions d’une série d’une catégorie du capital-actions d’une société publique qui est considérée, aux termes du règlement comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action privilégiée comportant à la fois un droit de conversion en actions d’une autre catégorie et le droit à un dividende prioritaire à taux variable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Tipo de acciones preferentes cuyo porcentaje de dividendos es ajustable en relación con los tipos de interés de la deuda del tesoro. Son convertibles en acciones ordinarias.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action privilégiée que le porteur peut convertir à son gré en actions d’une autre catégorie de la société émettrice, mais que celle-ci peut également échanger à son gré contre des obligations convertibles en actions de son capital.

Espagnol

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Fiche 4 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

Examples of Unacceptable Features Examples of preferred share features that will not be acceptable in tier l capital are: an exploding rate preferred share, where the dividend rate is fixed or floating for a period and then sharply increases to an uneconomically high level ... [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

Voici des exemples de caractéristiques d’actions privilégiées qui ne sont pas acceptables pour les fonds propres de catégorie 1 : une action privilégiée dont le taux augmente de façon excessive, lorsque le taux de dividende est fixe ou flottant pendant un certain temps puis augmente brusquement à un niveau inacceptable [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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