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CATEGORIE PRIVILEGIEE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualifying dividend
1, fiche 1, Anglais, qualifying%20dividend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... For the purposes of subsection 83(1), "qualifying dividend" means a dividend on shares of a series of a class of the capital stock of a public corporation that is prescribed to be a tax-deferred preferred series that became payable by the corporation after 1978 ... 2, fiche 1, Anglais, - qualifying%20dividend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dividende admissible
1, fiche 1, Français, dividende%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Pour l'application du paragraphe(1), «dividende admissible» s’entend d’un dividende sur des actions d’une série d’une catégorie du capital-actions d’une société publique qui est considérée, aux termes du règlement comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 [...] 2, fiche 1, Français, - dividende%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-11-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- convertible adjustable preferred stock
1, fiche 2, Anglais, convertible%20adjustable%20preferred%20stock
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CAPS 2, fiche 2, Anglais, CAPS
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- capital market preferred stock 3, fiche 2, Anglais, capital%20market%20preferred%20stock
correct, voir observation
- CMPS 3, fiche 2, Anglais, CMPS
correct
- CMPS 3, fiche 2, Anglais, CMPS
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym. 4, fiche 2, Anglais, - convertible%20adjustable%20preferred%20stock
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action privilégiée convertible à taux variable
1, fiche 2, Français, action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20convertible%20%C3%A0%20taux%20variable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action privilégiée comportant à la fois un droit de conversion en actions d’une autre catégorie et le droit à un dividende prioritaire à taux variable. 1, fiche 2, Français, - action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20convertible%20%C3%A0%20taux%20variable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción preferente convertible con porcentaje variables
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20preferente%20convertible%20con%20porcentaje%20variables
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Tipo de acciones preferentes cuyo porcentaje de dividendos es ajustable en relación con los tipos de interés de la deuda del tesoro. Son convertibles en acciones ordinarias. 1, fiche 2, Espagnol, - acci%C3%B3n%20preferente%20convertible%20con%20porcentaje%20variables
Fiche 3 - données d’organisme interne 2020-11-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- convertible exchangeable preferred stock
1, fiche 3, Anglais, convertible%20exchangeable%20preferred%20stock
correct, voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- CEPS 1, fiche 3, Anglais, CEPS
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym. 2, fiche 3, Anglais, - convertible%20exchangeable%20preferred%20stock
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action privilégiée convertible et échangeable
1, fiche 3, Français, action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20convertible%20et%20%C3%A9changeable
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action privilégiée que le porteur peut convertir à son gré en actions d’une autre catégorie de la société émettrice, mais que celle-ci peut également échanger à son gré contre des obligations convertibles en actions de son capital. 1, fiche 3, Français, - action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20convertible%20et%20%C3%A9changeable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- exploding rate 1, fiche 4, Anglais, exploding%20rate
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Examples of Unacceptable Features Examples of preferred share features that will not be acceptable in tier l capital are: an exploding rate preferred share, where the dividend rate is fixed or floating for a period and then sharply increases to an uneconomically high level ... [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 4, Anglais, - exploding%20rate
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- taux qui augmente de façon excessive
1, fiche 4, Français, taux%20qui%20augmente%20de%20fa%C3%A7on%20excessive
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Voici des exemples de caractéristiques d’actions privilégiées qui ne sont pas acceptables pour les fonds propres de catégorie 1 : une action privilégiée dont le taux augmente de façon excessive, lorsque le taux de dividende est fixe ou flottant pendant un certain temps puis augmente brusquement à un niveau inacceptable [...] [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 4, Français, - taux%20qui%20augmente%20de%20fa%C3%A7on%20excessive
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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