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CATEGORIE REGLEMENTAIRE [25 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Courts
  • Federal Administration
DEF

A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
DEF

[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d’une catégorie réglementaire.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

military rifle: an item in the "Armaments" class of the "Tools and Equipment for Science and Technology" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

carabine réglementaire : objet de la classe «Armement» de la catégorie «Outillage et équipement pour les sciences et la technologie».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

service cap: an item in the "Clothing" class of the "Personal Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

casquette réglementaire : objet de la classe «Vêtements» de la catégorie «Objets personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

military badge: an item in the "Personal Symbols" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

insigne réglementaire : objet de la classe «Symboles personnels» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

thumbstall: an item in the "Armaments" class of the "Tools and Equipment for Science and Technology" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

poucier réglementaire : objet de la classe «Armement» de la catégorie «Outillage et équipement pour les sciences et la technologie».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

military button: an item in the "Personal Symbols" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

bouton réglementaire : objet de la classe «Symboles personnels» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

military patch: an item in the "Personal Symbols" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

applique réglementaire : objet de la classe «Symboles personnels» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

military helmet: an item in the "Clothing" class of the "Personal Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

casque réglementaire; casque de militaire : objets de la classe «Vêtements» de la catégorie «Objets personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act]

OBS

waste : term usually used in the plural (wastes).

Terme(s)-clé(s)
  • non-hazardous wastes

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

OBS

déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets).

Terme(s)-clé(s)
  • déchets non dangereux

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Waste Management
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Gestion des déchets
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Road Safety
CONT

... a company that manufactures a vehicle of a prescribed class that is a completed vehicle ... shall ensure that the vehicle, unless it is a vehicle imported temporarily for special purposes, bears a compliance label ...

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Sécurité routière
CONT

[...] l'entreprise qui fabrique un véhicule d’une catégorie réglementaire qui est un véhicule complet [...] doit veiller à ce que le véhicule, à moins qu'il ne s’agisse d’un véhicule importé temporairement à des fins spéciales, porte une étiquette de conformité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Waste Management
  • Foreign Trade
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion des déchets
  • Commerce extérieur
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Military Organization
OBS

regulatory category: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Organisation militaire
OBS

catégorie réglementaire : terme utilisé dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the entrepreneur class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are entrepreneurs within the meaning of subsection (1).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des entrepreneurs au sens du paragraphe(1).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The student class is prescribed as a class of persons who may become temporary residents.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des étudiants est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the self-employed persons class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are self-employed persons within the meaning of subsection (1).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des travailleurs autonomes au sens du paragraphe(1).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 36(3) c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the investor class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are investors within the meaning of subsection (1).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des investisseurs au sens du paragraphe(1).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the federal skilled worker class is hereby prescribed as a class of persons who are skilled workers and who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who intend to reside in a province other than the Province of Quebec.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • federal skilled worker class

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés(fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui entendent résider dans une province autre que le Québec.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Convention refugees abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa 36(3) c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Plant variety protection ensures the legal protection of improved plant varieties (hybrids, lines, clones, etc.). Plant variety protection may be granted for varities of all botanical genera and species.

OBS

... "plant variety" means any cultivar, clone, breeding time or hybrid of a prescribed category of plant that can be cultivated.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L’UPOV [L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales] est un organisme s’occupant de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales.

OBS

«variété végétale» Tout cultivar, clone, lignée ou hybride d’une catégorie végétale réglementaire susceptible d’être cultivé.

OBS

Est appelée «obtention végétale» la variété végétale nouvelle qui réunit les conditions suivantes [...]. b) elle est stable dans ses caractères essentiels [...]

Espagnol

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Fiche 23 - données d’organisme externe 2000-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

(1) The Commission may designate, by name, title of office or class of persons, any person whom the Commission considers qualified as a designated officer and any officer so designated shall be provided with a certificate setting out the duties that the designated officer is authorized to carry out. (2) The Commission may authorize a designated officer to (a) certify and decertify prescribed equipment for the purposes of this Act; (b) certify and decertify persons referred to in paragraph 44(1)(k) as qualified to carry out their duties under this Act or the duties of their employment, as the case may be; (c) issue, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence of a class established by the Commission; (d) renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence referred to in paragraph (c); (e) designate any person whom the designated officer considers qualified as an analyst under section 28 or as an inspector under subsection 29(1); (f) make any order that an inspector may make under subsection 35(1) or (2); (g) confirm, amend, revoke or replace any order made by an inspector; or (h) authorize the return to work of persons whose dose of radiation has exceeded the prescribed radiation dose limits.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

(1) La Commission peut désigner toute personne qu'elle estime qualifiée-nommément, par catégorie ou par désignation de son poste-pour remplir les fonctions de fonctionnaire désigné; le cas échéant, elle lui remet un certificat faisant état des fonctions qu'elle est autorisée à exercer.(2) La Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à : a) homologuer l'équipement réglementé pour l'application de la présente loi ou en annuler l'homologation; b) attester la compétence des personnes visées à l'alinéa 44(1) k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur attestation; c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Commission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2) ;d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l'alinéa c), sur demande faite conformément au paragraphe 24(2) ;e) désigner, à titre d’analyste ou d’inspecteur, toute personne qu'il estime qualifiée au titre de l'article 28 ou du paragraphe 29(1) ;f) donner les ordres qu'un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou(2) ;g) confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre donné par un inspecteur; h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1999-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Protective Clothing
CONT

Everyone who wilfully interferes with protective equipment issued to a peace officer is guilty of an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Vêtements de protection
CONT

Que la tentative de désarmer un policier de son matériel de protection réglementaire dont le contrevenant pourrait se servir pour blesser le policier, constitue une question très préoccupante qui révèle une intention criminelle grave, méritant d’être officiellement inscrite dans une catégorie distincte d’infraction punissable.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Areal Planning (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement du territoire
DEF

[...] notion réglementaire [...] qui désigne seulement dans un document d’urbanisme, les terrains où l'implantation d’industries de telle ou telle catégorie pourra être autorisée et où des zones industrielles opérationnelles pourront être aménagées.

OBS

A distinguer de la notion opérationnelle de zone industrielle.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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