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CATEGORIE REVENU [15 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than (a) rental property, (b) computer tax shelter property, or (c) property referred to in paragraph (w) of Class 10 or in paragraph (n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, ...

OBS

rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d’imposition à l'égard de laquelle l'expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l’impôt sur le revenu, article 1100(14).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on annual earnings and profits of any natural person, corporation, or other defined unit.

PHR

Income tax deducted.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt direct qui frappe le revenu des particuliers et les bénéfices des sociétés.

OBS

Au Canada, l'impôt auquel sont assujettis, d’une part, les particuliers selon leur catégorie de revenus et, d’autre part, les sociétés par actions, est connu, dans les deux cas, sous le nom d’impôt sur le revenu.

PHR

Impôt sur le revenu retenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava el ingreso. Se grava el ingreso total de los individuos que proviene de sus empleos o de inversión durante el año fiscal.

OBS

impuesto sobre la renta: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

Improvement in the standard of living depends on economic factors, such as improvements in productivity or per capita real economic growth, a system of income redistribution through the tax system or direct spending by government, and the availability of public services, such as health, education, transit, and parks, along with non-economic factors, such as protection against unsafe or unpleasant working conditions, opportunities for advancement in work, a clean environment, a low crime rate, freedom of expression, and the rule of law.

PHR

Raise the standard of living.

Français

Domaine(s)
  • Économique
DEF

Situation d’une personne ou d’un groupe de personnes (famille, nation, etc.) sur une échelle de bien-être préalablement définie, objectivement ou subjectivement et implicitement admise.

OBS

Le niveau de vie se mesure par l'ensemble des biens et des services que permet d’acquérir ou de se procurer le revenu national moyen ou le revenu moyen d’une catégorie de citoyens donnée.

PHR

Accroître le niveau de vie, rehausser le niveau de vie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
DEF

Grado de satisfacción de necesidades de una persona o grupo de personas. Se mide por la cantidad de bienes y servicios que pueden comprar con sus ingresos reales. Un nivel de vida bajo permite satisfacer sólo las necesidades básicas, y es propio de países subdesarrollados o personas marginadas.

PHR

Elevar el nivel de vida.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A partnership will be designated limited partnership where: (1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange; (2) there is only one class of units issued by the partnership; (3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority; (4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada; (5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Société en commandite qui sera désignée si(1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999;(2) elle n’ émettait qu'une seule catégorie de parts;(3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l'administration fédérale ou une administration provinciale;(4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada;(5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
T1007
code de formulaire, voir observation
DEF

A connected person includes a person connected with an employer at any time if, at that time, the person owns, directly or indirectly, at least 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the employer, or of any other corporation that is related to the employer; does not deal at arm's length with the employer; or is a specified shareholder of the employer under paragraph (d) of the definition of "specified shareholder" in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

OBS

T1007: Code of a form used by Revenue Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Connected Person Information Return

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
T1007
code de formulaire, voir observation
DEF

Une personne rattachée comprend une personne rattachée à un employeur à un moment donné si, à ce moment, selon le cas : elle est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l'employeur ou de toute société liée à celui-ci; elle a un lien de dépendance avec l'employeur; elle est un actionnaire déterminé de l'employeur selon l'alinéa d) de la définition de cette expression, au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

T1007 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de renseignements des personnes rattachées

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Catégorie de personnes actives salariées en général à temps partiel, dont le revenu familial est inférieur au seuil de pauvreté.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated as much as claimed. Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital] de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé que déclaré et, par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated ... Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé [...] par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

A class of goods or commodities is a large grouping of various items under one general heading.

OBS

Tabacco products are hereby prescribed as a class of goods ...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les armes à feu, les armes prohibées ou à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés, les munitions prohibées et les produits du tabac constituent une catégorie de marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas enlevées d’un bureau de douane.

CONT

L'ADRC [Agence des douanes et du revenu du Canada] s’est demandé si les marchandises similaires devraient être divisées en plus d’une catégorie. L'ail congelé est destiné à la transformation, à l'industrie de la restauration, et de plus en plus au marché de consommation, et concurrence directement l'ail frais destiné à ce marché. C'est pourquoi l'ADRC a conclu qu'il y a une seule catégorie de marchandises, à savoir l'ail frais ou congelé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Paragraph 13(7.5)(b) [of Income Tax Act] applies where, at any time after [Budget Day -1], a taxpayer incurs a cost on account of capital for the building of, for the right to use or in respect of a prescribed property and the amount of the cost would otherwise not be included in the capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'alinéa 13(7. 5) b) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable engage, à un moment postérieur [à la date budget 1], un coût à titre de capital relativement à une route ou à un autre bien visé par règlement, pour la construction d’un tel bien ou pour le droit de l'utiliser et que le montant du coût ne serait pas inclus par ailleurs dans le coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Chart 3A: Total Net Revenue by main classification for 1993-94 : Personal income tax, Corporation income tax, Unemployment insurance premiums, Non-tax revenue, Goods and services tax, Other tax revenue.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Graphique 3A : Total des recettes nettes par catégorie principale pour 1993-1994 : Impôt sur le revenu des particuliers, Impôt sur le revenu des sociétés, Cotisations d’assurance-chômage, Recettes non fiscales, Taxe sur les produits et services, Autres recettes fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Taxation
CONT

New subsection 1100(9.1) of the Income Tax Regulations provides an optional rule for computing CCA [capital cost allowance] in respect of property placed in Class 44.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Fiscalité
CONT

Le nouveau paragraphe 1100(9. 1) du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit une règle facultative pour le calcul de la DPA [déduction pour amortissement] relativement aux biens de la catégorie 44.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Ratio withdrawal plan. Here the planholder receives a selected annual income from the fund based on submitting a specified percentage of the fund's shares for redemption each year. The percentage chosen for redemption usually falls between 4% and 10% a year depending on the amount of takeout the planholder requires.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le plan de retrait à pourcentage fixe. Cette catégorie de plans donne au souscripteur, à son gré, un revenu annuel basé sur la rétrocession d’un pourcentage déterminé d’actions du fonds. Ce pourcentage varie habituellement entre 4% et 10% par an suivant le montant dont le souscripteur a besoin.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Life expectancy adjusted withdrawal plan. This type of plan is a variation of a fixed period withdrawal plan. Payments to the planholder are designed to deplete the entire investment by the end of the plan, while providing as high an income as possible during the planholder's expected lifetime. However, to accomplish this, the amount withdrawn on each date is based on periods of time which are continually readjusted to the changing life expectancy of the planholder taken from mortality tables.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le plan de retraits rajustés selon l'espérance de vie. Cette catégorie de plans est une variation des plans de retrait à délai fixe. Les paiements sont effectués de façon à épuiser la totalité de l'investissement à la fin du plan, tout en fournissant le revenu le plus élevé possible au souscripteur, de son vivant. Toutefois, pour ce faire, le montant retiré à chaque date fixée est basé sur des périodes qui sont continuellement rajustées en fonction de l'espérance de vie du souscripteur selon des tables de mortalité.

Espagnol

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