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CATEGORIE VALEURS MOBILIERES [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- class of shares
1, fiche 1, Anglais, class%20of%20shares
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- class of stock 2, fiche 1, Anglais, class%20of%20stock
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- catégorie d'actions
1, fiche 1, Français, cat%C3%A9gorie%20d%27actions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- classe d'actions 2, fiche 1, Français, classe%20d%27actions
nom féminin
- catégorie de parts 3, fiche 1, Français, cat%C3%A9gorie%20de%20parts
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
catégorie :Valeurs mobilières. Groupe de titres revêtant les mêmes caractéristiques. 4, fiche 1, Français, - cat%C3%A9gorie%20d%27actions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tipo de acciones
1, fiche 1, Espagnol, tipo%20de%20acciones
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- normal course issuer bid
1, fiche 2, Anglais, normal%20course%20issuer%20bid
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Normal course issuer bid" means an issuer bid which is made in reliance on the exemption contained in securities legislation from certain requirements relating to issuer bids which is available if the number of securities acquired by the issuer within a period of twelve months does not exceed 5 percent of the securities of that class issued and outstanding at the commencement of the period, or a normal course issuer bid as defined in the policies of The Montreal Exchange, The Canadian Venture Exchange or The Toronto Stock Exchange, conducted in accordance with the policies of that exchange. 2, fiche 2, Anglais, - normal%20course%20issuer%20bid
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Under NI 55-101 an issuer can report acquisitions in connection with a normal course issuer bid (as defined in NI 55-101) within 10 calendar days of the end of the month in which the acquisition occurred, as opposed to within 10 calendar days after the transaction. NI 55-101 requires you to report each acquisition. We recognize that the exemption in NI 55-101 only specifically covers acquisitions. However, the CSA [Canadian Securities Administrators] is of the view that each cancellation of the securities acquired under the normal course issuer bid should also be reported at the same time. 3, fiche 2, Anglais, - normal%20course%20issuer%20bid
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- offre publique de rachat dans le cours normal des activités
1, fiche 2, Français, offre%20publique%20de%20rachat%20dans%20le%20cours%20normal%20des%20activit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] l'expression «offre publique de rachat dans le cours normal des activités »désigne [...] une offre publique de rachat faite sous le régime d’une dispense de certaines exigences applicables aux offres publiques de rachat, qui est prévue par la législation en valeurs mobilières et dont l'émetteur peut se prévaloir si le nombre de titres qu'il a acquis dans une période de douze mois ne dépasse pas cinq pour cent des titres de cette catégorie qui sont émis et en circulation au début de cette période; soit une offre publique de rachat dans le cours normal des activités selon la définition donnée à cette expression dans les règles de la Bourse de Montréal, du Canadian Venture Exchange ou de la Bourse de Toronto, effectuée en conformité avec ces directives. 2, fiche 2, Français, - offre%20publique%20de%20rachat%20dans%20le%20cours%20normal%20des%20activit%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Aux termes de la Norme canadienne 55-101, l’émetteur peut déclarer les acquisitions réalisées à l’occasion d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (au sens de la Norme canadienne 55-101) dans les dix jours civils de la fin du mois au cours duquel l’acquisition a eu lieu, par opposition au délai de dix jours civils suivant l’opération. La Norme canadienne NI 55-101 exige la déclaration de chaque acquisition. Nous convenons que la dispense offerte par la Norme canadienne 55-101 ne vise que les acquisitions, mais les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] estiment que chaque annulation des titres acquis aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doit être déclarée en même temps. 3, fiche 2, Français, - offre%20publique%20de%20rachat%20dans%20le%20cours%20normal%20des%20activit%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- movable capital 1, fiche 3, Anglais, movable%20capital
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- capitaux mobiliers
1, fiche 3, Français, capitaux%20mobiliers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Revenus des capitaux mobiliers.-Cette catégorie comprend essentiellement : les produits des actions, parts sociales et parts bénéficiaires émises en France; les revenus des valeurs mobilières étrangères; les revenus des créances, dépôts et cautionnements; les intérêts des bons de caisse. 2, fiche 3, Français, - capitaux%20mobiliers
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les termes «capital mobilier» et «capitaux mobiliers» sont tous deux employés, mais le terme au pluriel l’est beaucoup plus souvent. 3, fiche 3, Français, - capitaux%20mobiliers
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- capital mobilier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- capital mueble
1, fiche 3, Espagnol, capital%20mueble
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- capital mobiliario 2, fiche 3, Espagnol, capital%20mobiliario
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- capitales muebles
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-07-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- business immigrant
1, fiche 4, Anglais, business%20immigrant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[Immigrant] persons coming to Canada as Self-employed, Entrepreneurs or Investors. 2, fiche 4, Anglais, - business%20immigrant
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Canada's business immigration program was designed to promote, encourage and facilitate the immigration of experience business persons [i.e. business immigrants] from abroad who will make a positive contribution to the country's economic development by applying their risk capital and know-how to Canadian business ventures which create jobs for Canadians. 2, fiche 4, Anglais, - business%20immigrant
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 4, Anglais, - business%20immigrant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- gens d'affaires immigrants
1, fiche 4, Français, gens%20d%27affaires%20immigrants
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- immigrants gens d'affaires 1, fiche 4, Français, immigrants%20gens%20d%27affaires
à éviter, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
La catégorie des gens d’affaires, qui fait partie de la catégorie des «indépendants», est composée des immigrants «entrepreneurs» et «travailleurs autonomes»(sélectionnés sur la base d’un projet d’entreprise) et des immigrants «investisseurs»(sélectionnés sur la base d’un engagement à investir dans certains types de valeurs mobilières). 2, fiche 4, Français, - gens%20d%27affaires%20immigrants
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 4, Français, - gens%20d%27affaires%20immigrants
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Securities Report 1, fiche 5, Anglais, Securities%20Report
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 5, Anglais, - Securities%20Report
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 5, La vedette principale, Français
- relevé des valeurs mobilières
1, fiche 5, Français, relev%C3%A9%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 5, Français, - relev%C3%A9%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector return 1, fiche 6, Anglais, Deposit%20Liabilities%20Classified%20by%20Institutional%20Sector%20return
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 6, Anglais, - Deposit%20Liabilities%20Classified%20by%20Institutional%20Sector%20return
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 6, La vedette principale, Français
- relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants
1, fiche 6, Français, relev%C3%A9%20du%20passif%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20par%20cat%C3%A9gorie%20de%20d%C3%A9posants
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 6, Français, - relev%C3%A9%20du%20passif%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts%20par%20cat%C3%A9gorie%20de%20d%C3%A9posants
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector return 1, fiche 7, Anglais, Non%2DMortgage%20Loans%20Assets%20Classified%20by%20Institutional%20Sector%20return
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 7, Anglais, - Non%2DMortgage%20Loans%20Assets%20Classified%20by%20Institutional%20Sector%20return
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 7, La vedette principale, Français
- relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs
1, fiche 7, Français, relev%C3%A9%20des%20pr%C3%AAts%20non%20hypoth%C3%A9caires%20par%20cat%C3%A9gorie%20d%27emprunteurs
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 7, Français, - relev%C3%A9%20des%20pr%C3%AAts%20non%20hypoth%C3%A9caires%20par%20cat%C3%A9gorie%20d%27emprunteurs
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1995-05-02
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Banking
- Investment
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- central securities register
1, fiche 8, Anglais, central%20securities%20register
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
A bank shall maintain a central securities register in which it shall record the securities issued by it in registered form ... [Bank Act] 2, fiche 8, Anglais, - central%20securities%20register
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Banque
- Investissements et placements
Fiche 8, La vedette principale, Français
- registre central des valeurs mobilières
1, fiche 8, Français, registre%20central%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[...] les détenteurs d’actions de la catégorie ou série concernées dont le nom figure au registre central des valeurs mobilières. [Loi sur les banques] 2, fiche 8, Français, - registre%20central%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Banking
- Investment
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- security certificate
1, fiche 9, Anglais, security%20certificate
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- security 1, fiche 9, Anglais, security
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
"security" or "security certificate" means an instrument issued by a bank that is (a) in bearer, order or registered form, (b) of a type commonly dealt in on securities exchanges or markets or commonly recognized in any area in which it is issued or dealt in as a medium for investment, (c) one of a class or series or by its terms divisible into a class or series of instruments, and (d) evidence of a share, participation or other interest in or obligation of a bank, but does not include an instrument evidencing a deposit. [Bank Act]. 1, fiche 9, Anglais, - security%20certificate
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Banque
- Investissements et placements
Fiche 9, La vedette principale, Français
- certificat de valeur mobilière
1, fiche 9, Français, certificat%20de%20valeur%20mobili%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Tout titre émis par une banque, qui, à la fois : a) est au porteur, à ordre ou nominatif; b) est d’un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement dans tout endroit où il est émis ou négocié; c) fait partie d’une catégorie ou série de titres ou est divisible selon ses propres modalités; d) atteste l'existence soit d’une action ou d’une obligation de la banque, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci. [Loi sur les banques]. 1, fiche 9, Français, - certificat%20de%20valeur%20mobili%C3%A8re
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Banking
- Stock Exchange
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- distribution
1, fiche 10, Anglais, distribution
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
... "distribution" means (a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or (b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act]. 1, fiche 10, Anglais, - distribution
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Banque
- Bourse
Fiche 10, La vedette principale, Français
- mise en circulation
1, fiche 10, Français, mise%20en%20circulation
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
[...] «mise en circulation» s’entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d’une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote. [Loi sur les banques]. 1, fiche 10, Français, - mise%20en%20circulation
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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