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CATEGORIE VALEURS MOBILIERES [10 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

catégorie :Valeurs mobilières. Groupe de titres revêtant les mêmes caractéristiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

"Normal course issuer bid" means an issuer bid which is made in reliance on the exemption contained in securities legislation from certain requirements relating to issuer bids which is available if the number of securities acquired by the issuer within a period of twelve months does not exceed 5 percent of the securities of that class issued and outstanding at the commencement of the period, or a normal course issuer bid as defined in the policies of The Montreal Exchange, The Canadian Venture Exchange or The Toronto Stock Exchange, conducted in accordance with the policies of that exchange.

CONT

Under NI 55-101 an issuer can report acquisitions in connection with a normal course issuer bid (as defined in NI 55-101) within 10 calendar days of the end of the month in which the acquisition occurred, as opposed to within 10 calendar days after the transaction. NI 55-101 requires you to report each acquisition. We recognize that the exemption in NI 55-101 only specifically covers acquisitions. However, the CSA [Canadian Securities Administrators] is of the view that each cancellation of the securities acquired under the normal course issuer bid should also be reported at the same time.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

[...] l'expression «offre publique de rachat dans le cours normal des activités »désigne [...] une offre publique de rachat faite sous le régime d’une dispense de certaines exigences applicables aux offres publiques de rachat, qui est prévue par la législation en valeurs mobilières et dont l'émetteur peut se prévaloir si le nombre de titres qu'il a acquis dans une période de douze mois ne dépasse pas cinq pour cent des titres de cette catégorie qui sont émis et en circulation au début de cette période; soit une offre publique de rachat dans le cours normal des activités selon la définition donnée à cette expression dans les règles de la Bourse de Montréal, du Canadian Venture Exchange ou de la Bourse de Toronto, effectuée en conformité avec ces directives.

CONT

Aux termes de la Norme canadienne 55-101, l’émetteur peut déclarer les acquisitions réalisées à l’occasion d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (au sens de la Norme canadienne 55-101) dans les dix jours civils de la fin du mois au cours duquel l’acquisition a eu lieu, par opposition au délai de dix jours civils suivant l’opération. La Norme canadienne NI 55-101 exige la déclaration de chaque acquisition. Nous convenons que la dispense offerte par la Norme canadienne 55-101 ne vise que les acquisitions, mais les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] estiment que chaque annulation des titres acquis aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doit être déclarée en même temps.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Revenus des capitaux mobiliers.-Cette catégorie comprend essentiellement : les produits des actions, parts sociales et parts bénéficiaires émises en France; les revenus des valeurs mobilières étrangères; les revenus des créances, dépôts et cautionnements; les intérêts des bons de caisse.

OBS

Les termes «capital mobilier» et «capitaux mobiliers» sont tous deux employés, mais le terme au pluriel l’est beaucoup plus souvent.

Terme(s)-clé(s)
  • capital mobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • capitales muebles
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Immigrant] persons coming to Canada as Self-employed, Entrepreneurs or Investors.

CONT

Canada's business immigration program was designed to promote, encourage and facilitate the immigration of experience business persons [i.e. business immigrants] from abroad who will make a positive contribution to the country's economic development by applying their risk capital and know-how to Canadian business ventures which create jobs for Canadians.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La catégorie des gens d’affaires, qui fait partie de la catégorie des «indépendants», est composée des immigrants «entrepreneurs» et «travailleurs autonomes»(sélectionnés sur la base d’un projet d’entreprise) et des immigrants «investisseurs»(sélectionnés sur la base d’un engagement à investir dans certains types de valeurs mobilières).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Terme(s)-clé(s)
  • relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

A bank shall maintain a central securities register in which it shall record the securities issued by it in registered form ... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

[...] les détenteurs d’actions de la catégorie ou série concernées dont le nom figure au registre central des valeurs mobilières. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

"security" or "security certificate" means an instrument issued by a bank that is (a) in bearer, order or registered form, (b) of a type commonly dealt in on securities exchanges or markets or commonly recognized in any area in which it is issued or dealt in as a medium for investment, (c) one of a class or series or by its terms divisible into a class or series of instruments, and (d) evidence of a share, participation or other interest in or obligation of a bank, but does not include an instrument evidencing a deposit. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Tout titre émis par une banque, qui, à la fois : a) est au porteur, à ordre ou nominatif; b) est d’un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement dans tout endroit où il est émis ou négocié; c) fait partie d’une catégorie ou série de titres ou est divisible selon ses propres modalités; d) atteste l'existence soit d’une action ou d’une obligation de la banque, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

... "distribution" means (a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or (b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

[...] «mise en circulation» s’entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d’une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 10

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