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CATEGORIES OEUVRES PROTEGEES DROIT AUTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

[The sub-committee on the Revision of Copyright in Canada] recommended that a new renting right applying to all categories of protected works be created.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] parmi les recommandations formulées par le sous-comité sur la révision des droits d’auteur au Canada, on en retrouve une instituant un nouveau droit de louage s’appliquant à toutes les catégories d’œuvres protégées.

Espagnol

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