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CAUSALITE PREJUDICES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- causation of the harms
1, fiche 1, Anglais, causation%20of%20the%20harms
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the proven harms and impacts, indicate whether, and on what evidence, the Claimant has established causation of the proven harms as required under this IAP [independent assessment process]. 1, fiche 1, Anglais, - causation%20of%20the%20harms
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- causalité des préjudices
1, fiche 1, Français, causalit%C3%A9%20des%20pr%C3%A9judices
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour les sévices et les préjudices prouvés, il faut indiquer si, et sur quelle preuve, le demandeur a établi la causalité des préjudices comme l'exige le PEI [processus d’évaluation indépendant]. 1, fiche 1, Français, - causalit%C3%A9%20des%20pr%C3%A9judices
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- causation standard
1, fiche 2, Anglais, causation%20standard
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Points for consequential harm are assessed only once, at the level of harm which best reflects the evidence in the case and the causation standards of this IAP [independent assessment process]. 1, fiche 2, Anglais, - causation%20standard
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère de causalité
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les points pour les préjudices indirects sont attribués une seule fois au niveau qui correspond le mieux à la preuve et aux critères de causalité du PEI [processus d’évaluation indépendant]. 1, fiche 2, Français, - crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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