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CAUSE ACCIDENT GRAVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cause of a serious accident
1, fiche 1, Anglais, cause%20of%20a%20serious%20accident
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance. 1, fiche 1, Anglais, - cause%20of%20a%20serious%20accident
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause d'un accident grave
1, fiche 1, Français, cause%20d%27un%20accident%20grave
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d’un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n’ aura aucune responsabilité à condition [...] 1, fiche 1, Français, - cause%20d%27un%20accident%20grave
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aircraft Maneuvers
- Air Traffic Control
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Opposite direction pass
1, fiche 2, Anglais, Opposite%20direction%20pass
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Manœuvres d'aéronefs
- Circulation et trafic aériens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Passage ou passe frontal(e)
1, fiche 2, Français, Passage%20ou%20passe%20frontal%28e%29
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] figure de voltige aérienne qui a été la cause d’un très grave accident(patrouille acrobatique canadienne) 2, fiche 2, Français, - Passage%20ou%20passe%20frontal%28e%29
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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