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CAUSE ACTION CIVILE [7 fiches]

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Fiche 1 2017-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Maritime Law
CONT

In this Act, action for collision includes an action for damage caused by one or more ships to another ship or ships or to property or person on board another ship or ships as a result of carrying out or omitting to carry out a manoeuvre, or as a result of non-compliance with law, even though there has been no actual collision ...

CONT

In collision actions interrogatories ought not to seek information which should be disclosed by the Preliminary Act.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit maritime
CONT

L'action d’abordage est l'action en réparation du dommage causé. C'est une action en responsabilité civile.(Rodière et du Pontavice, Dr. mar., 10e éd., Précis Dalloz, p. 549)

CONT

action pour collision : s’entend notamment d’une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs navires ou à des biens ou personnes à bord d’un ou plusieurs autres navires par suite de l’exécution ou de l’inexécution d’une manœuvre, ou par suite de l’inobservation du droit, même s’il n’y a pas eu effectivement collision.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rights and Freedoms
DEF

The disposition of a civil or criminal proceeding or a claim or charge made therein by a court order without a trial or prior to its completion which in effect, is a denial of the relief saught by the commencement of the action.

OBS

dismissal of an action, an appeal, or a claim

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droits et libertés
OBS

Rejet d’une action ou d’une plainte.

OBS

«rejet de l'action pour cause de retard» est l'équivalent de «dismissal of action for delay» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

CONT

A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
DEF

Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l’objet, à déterminer la matière du litige [...] et l’étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.

OBS

cause d’action : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«rejet de l'action pour cause de retard »est l'équivalent de «dismissal of action for delay »recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

«rejet de l'action pour cause de retard »est l'équivalent de «dismissal of action for delay »recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile a recommandé «se désister de» et «cause d’action», le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

cause d’action : équivalent de «cause of action» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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