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CAUSE ACTION MARITIME [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The legal capacity to bring and to maintain a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Selon la défenderesse, le droit d’exercer une action in rem en droit maritime en vue d’obtenir une indemnité découlant d’une conduite négligente se limite aux cas où le navire a causé un préjudice, par exemple, des avaries découlant d’une navigation empreinte de négligence.

Espagnol

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