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CAUSE ACTION NEGLIGENCE [5 fiches]

Fiche 1 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

A willful or negligent unauthorized activity that affects or involves the computer security of a data processing system.

CONT

Some definitions of computer abuse consider computer crime to be a type of computer abuse. Other definitions consider the two to be completely distinct, calling computer abuse something dishonest or unethical and computer crime something illegal.

OBS

computer abuse: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Action non autorisée, délibérée ou due à la négligence, et qui affecte ou met en cause la sécurité informatique d’un système informatique.

OBS

malveillance informatique : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L’expression «en négligence» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l’action et l’expression «pour négligence» met l’accent sur l’acte fautif préjudiciable.

OBS

cause d’action en négligence; cause d’action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Foreign Trade
DEF

Clause found in bills of lading issued by shipowners whose vessels are likely to visit the United States. By the law in the United States, where cargo is lost or damaged in a collision for which both ships are to blame, the cargo owner may recover in full against the non-carrying ship. The non-carrying ship may claim one-half of this sum from the carrying ship.

CONT

Both-to-blame collision clause.... If the vessel comes into collision with another vessel as a result of the negligence of the other vessel and any act, negligence of default of the Master, Mariner Pilot or the servants of the Carrier in the navigation or in the management of the vessel, the Merchant will indemnify the Carrier against all loss or liability to the other or non-carrying vessel or her Owner in so far as such loss of liability represents loss of or damage to or any claim whatsoever of the owner of the said goods paid or payable by the other or non-carrying vessel or her Owner to the owner of said cargo and set-off, or recouped or recovered by the other or non-carrying vessel or her Owner as part of his claim against the carrying vessel or Carrier.

Terme(s)-clé(s)
  • both to blame collision clause

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Commerce extérieur
CONT

Clause d’abordage en cas de faute commune. [...] Si le navire entre en collision avec un autre navire par suite de la négligence de l'autre navire, et par suite des actes, négligences ou manquements du Capitaine, d’un marin, du pilote ou des préposés du Transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire, le Marchand indemnisera le Transporteur de toute perte ou de toute dette née de sa responsabilité envers l'autre navire ou navire non transporteur ou son Armateur, dans la mesure où cette perte ou cette responsabilité représente la perte éprouvée par les propriétaires des dites marchandises, ou le dommage qui leur a été causé, ou toute réclamation de leur part et l'indemnité versée ou à verser par l'autre navire ou navire non transporteur ou son Armateur aux propriétaires desdites marchandises résultant d’une compensation, récupérées ou recouvrées par l'autre navire ou navire non transporteur ou son Armateur comme une part de son action contre le navire transporteur ou le Transporteur lui-même.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Transporte por agua
  • Comercio exterior
DEF

Cláusula que protege pérdidas causada a abordaje en alta mar de dos buques debido a negligencia por parte de ambos capitanes. Si ocurre un abordaje de esta clase, la pérdida se distribuye a prorrata entre los propietarios de los cargamentos en proporción al valor de las mercancías transportadas, a fin de poder pagar los gastos de reparación del daño.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The legal capacity to bring and to maintain a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Selon la défenderesse, le droit d’exercer une action in rem en droit maritime en vue d’obtenir une indemnité découlant d’une conduite négligente se limite aux cas où le navire a causé un préjudice, par exemple, des avaries découlant d’une navigation empreinte de négligence.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2006-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
08.05.01 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

willful or negligent unauthorized activity that affects or involves the computer security of a data processing system

OBS

computer abuse: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-8:1998].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
08.05.01 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

action non autorisée, délibérée ou due à la négligence, et qui affecte ou met en cause la sécurité informatique d’un système informatique

OBS

malveillance informatique : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-8:1998].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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