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CAUSE ACTION RAISONNABLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Conduct of Military Operations
- Military Materiel Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- logistic destruction
1, fiche 1, Anglais, logistic%20destruction
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- logistical destruction 1, fiche 1, Anglais, logistical%20destruction
correct, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In logistic disposal, the tearing down, breaking up, burning or other detrimental action to negate any reasonable military potential of the materiel. 2, fiche 1, Anglais, - logistic%20destruction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
logistic destruction; logistical destruction: terms officially approved by the Joint Terminology Panel; terms and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 3, fiche 1, Anglais, - logistic%20destruction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conduite générale des opérations militaires
- Gestion du matériel militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- destruction logistique
1, fiche 1, Français, destruction%20logistique
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En élimination logistique, démontage, démolition, incinération, ou autre action préjudiciable visant à enlever toute utilité militaire raisonnable au matériel en cause. 2, fiche 1, Français, - destruction%20logistique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
destruction logistique : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense. 3, fiche 1, Français, - destruction%20logistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- activity duty
1, fiche 2, Anglais, activity%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable. 1, fiche 2, Anglais, - activity%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devoir relié à l'activité
1, fiche 2, Français, devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%27activit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- devoir à cause d'action positive 2, fiche 2, Français, devoir%20%C3%A0%20cause%20d%27action%20positive
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable. 1, fiche 2, Français, - devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%27activit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- move to strike out a statement
1, fiche 3, Anglais, move%20to%20strike%20out%20a%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A defendant may also move to strike out a statement of claim under Order 24 rule 4 on the basis that the statement and particulars disclose no reasonable cause of action. 2, fiche 3, Anglais, - move%20to%20strike%20out%20a%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demander la radiation d'une déclaration
1, fiche 3, Français, demander%20la%20radiation%20d%27une%20d%C3%A9claration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs, par requête fondée sur la règle 419(1) des Règles de la Cour fédérale, ont demandé la radiation de la déclaration des demandeurs et son rejet parce qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d’action. 2, fiche 3, Français, - demander%20la%20radiation%20d%27une%20d%C3%A9claration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-03-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- plea of privilege
1, fiche 4, Anglais, plea%20of%20privilege
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Publication is an essential element of libel or slander. While a plea of privilege is a matter for defence, where the only publication alleged in the statement of claim is plainly in circumstances of absolute privilege, the statement of claim does not disclose a reasonable cause of action for the torts of libel and/or slander. 1, fiche 4, Anglais, - plea%20of%20privilege
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- exception de privilège
1, fiche 4, Français, exception%20de%20privil%C3%A8ge
proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- exception d'immunité 2, fiche 4, Français, exception%20d%27immunit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
La publication est un élément essentiel du libelle ou de la diffamation. Bien que l'exception d’immunité ne puisse être soulevée que par la défense, quand la seule publication alléguée dans la déclaration a manifestement été faite dans des circonstances d’immunité absolue, ladite déclaration ne révèle pas une cause raisonnable à l'action délictuelle en libelle et diffamation. 2, fiche 4, Français, - exception%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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