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CAUSE ACTION RAISONNABLE [4 fiches]

Fiche 1 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Military Materiel Management
DEF

In logistic disposal, the tearing down, breaking up, burning or other detrimental action to negate any reasonable military potential of the materiel.

OBS

logistic destruction; logistical destruction: terms officially approved by the Joint Terminology Panel; terms and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Gestion du matériel militaire
DEF

En élimination logistique, démontage, démolition, incinération, ou autre action préjudiciable visant à enlever toute utilité militaire raisonnable au matériel en cause.

OBS

destruction logistique : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A defendant may also move to strike out a statement of claim under Order 24 rule 4 on the basis that the statement and particulars disclose no reasonable cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les défendeurs, par requête fondée sur la règle 419(1) des Règles de la Cour fédérale, ont demandé la radiation de la déclaration des demandeurs et son rejet parce qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d’action.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

Publication is an essential element of libel or slander. While a plea of privilege is a matter for defence, where the only publication alleged in the statement of claim is plainly in circumstances of absolute privilege, the statement of claim does not disclose a reasonable cause of action for the torts of libel and/or slander.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

La publication est un élément essentiel du libelle ou de la diffamation. Bien que l'exception d’immunité ne puisse être soulevée que par la défense, quand la seule publication alléguée dans la déclaration a manifestement été faite dans des circonstances d’immunité absolue, ladite déclaration ne révèle pas une cause raisonnable à l'action délictuelle en libelle et diffamation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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