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CAUSE ALIENATION MENTALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fitness to stand one's trial
1, fiche 1, Anglais, fitness%20to%20stand%20one%27s%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial. 1, fiche 1, Anglais, - fitness%20to%20stand%20one%27s%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité de subir son procès
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20de%20subir%20son%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable. 2, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20de%20subir%20son%20proc%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be given judgment
1, fiche 2, Anglais, be%20given%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- be successful 2, fiche 2, Anglais, be%20successful
correct
- succeed 3, fiche 2, Anglais, succeed
correct
- win one's case 4, fiche 2, Anglais, win%20one%27s%20case
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out. 5, fiche 2, Anglais, - be%20given%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court. 4, fiche 2, Anglais, - be%20given%20judgment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- be given judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obtenir gain de cause
1, fiche 2, Français, obtenir%20gain%20de%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avoir gain de cause 2, fiche 2, Français, avoir%20gain%20de%20cause
correct, Canada
- gagner sa cause 3, fiche 2, Français, gagner%20sa%20cause
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême. 3, fiche 2, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s’agit d’un autre problème. 3, fiche 2, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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