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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Jury nullification occurs when juries acquit a defendant despite convincing evidence that the defendant is guilty under the court's jury instructions; such acquittals are usually based on moral and political considerations and are unreviewable.  1, fiche 1, Anglais, - jury%20nullification

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On y précise d’abord le sens de l'expression «annulation par le jury». Il s’agit d’une situation rare où le jury choisit, en connaissance de cause, de ne pas appliquer la loi et acquitte l'inculpé sans égard au poids de la preuve. Pour la Cour, d’utilisation rarissime, ce concept inusité pourrait s’expliquer par l'oppression découlant d’une loi sévère ou de son application stricte.  1, fiche 1, Français, - annulation%20par%20le%20jury

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.  1, fiche 2, Anglais, - immoral%20contract

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.  1, fiche 2, Français, - contrat%20immoral

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Insurance against loss, damage, injury or expense caused by accident, injury, sickness, theft, cancellation or interruption of travel arrangements or other events or perils arising during or in connection with travel or intended travel by an insured person.  2, fiche 3, Anglais, - travel%20insurance

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Assurance destinée à couvrir les risques liés à un voyage.  1, fiche 3, Français, - assurance%20voyage

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[L'assurance voyage] peut garantir des risques très divers, tels que les frais d’annulation de voyage(remboursement de tout ou partie du voyage à la suite d’une maladie, du décès d’un proche ou de toute autre cause), les dommages aux bagages, la responsabilité civile vie privée à l'étranger, l'assistance, le rapatriement, le remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation engagés à l'étranger.  1, fiche 3, Français, - assurance%20voyage

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The mark of origin reveals the national, regional or local origin of a product. The utilization of these marks is based on the assumption that the consumer has special regional preferences. The mark of origin is a certain kind of mark of quality.  3, fiche 4, Anglais, - mark%20of%20origin

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[...] les marques restent dépendantes et liées à la marque d’origine pendant un délai de 5 ans. Dans ce délai, toute mise en cause de la validité de la marque d’origine se répercute directement sur les autres : l'annulation de celle-là entraîne la nullité des autres marques [...]  2, fiche 4, Français, - marque%20d%27origine

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.  2, fiche 5, Anglais, - cancellation%20of%20a%20lease

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.  2, fiche 5, Français, - annulation%20d%27un%20bail

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A Departmental Bank Account (DBA) cheque for which data has been submitted to SPS [Standard Payment System] and which: (a) has been withdrawn at the DAO's [Departmental Accounting Office] discretion for any reason, or (b) is to be replaced because of a change of amount or payee. A DAO may request that a DBA cheque for which issue data has been entered into the SPS be cancelled if it was: (a) issued in error, (b) lost, or (c) stolen.  1, fiche 6, Anglais, - cancelled%20cheque

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Chèque d’un compte bancaire ministériel(CBM) pour lequel des informations ont été fournies au SNP [Système normalisé des paiements], et qui : a) a été retiré à la discrétion du BCM [bureau comptable ministériel], pour un motif quelconque, ou b) doit être remplacé à cause d’un changement de montant ou de bénéficiaire. Un BCM peut demander l'annulation d’un chèque de CBM pour lequel des données d’émission ont été introduites dans le SNP si ce chèque a été : a) émis par erreur, b) perdu, ou c) volé.  1, fiche 6, Français, - ch%C3%A8que%20annul%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Annulation du poids de la responsabilité par suite d’une cause étrangère au défendeur.  1, fiche 7, Français, - exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Nous avons déjà rencontré cette notion d’exonération de responsabilité en matière de responsabilité contractuelle; elle se retrouve dans toutes les branches de responsabilité quasi-délictuelle.  1, fiche 7, Français, - exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Ce mécanisme devrait transformer sensiblement les [services administratifs] dans le domaine des titres puisqu'aujourd’hui toute transaction passe par un processus lourd d’annulation de certificats représentatifs d’actions et d’émission de nouveaux certificats. Cette innovation aurait pour effet d’accélérer les règlements, réduire la production de papier, sans mettre en cause l'exigence qu'ont les anglais d’enregistrement des titres. Taurus devrait commencer à fonctionner dans le courant du second semestre 1990 et devrait être pleinement opérationnel en 1992.  1, fiche 8, Français, - Taurus

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol