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CAUSE CIVILE ORDINAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ordinary civil case
1, fiche 1, Anglais, ordinary%20civil%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In an ordinary civil case, an order either disqualifying or refusing to disqualify a law firm is not appealable when entered, because it is not deemed "final" ... which governs the appeal of such cases. 2, fiche 1, Anglais, - ordinary%20civil%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause civile ordinaire
1, fiche 1, Français, cause%20civile%20ordinaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec offrent aux personnes ou aux entreprises qui s’opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l'amiable. 2, fiche 1, Français, - cause%20civile%20ordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sit in term
1, fiche 2, Anglais, sit%20in%20term
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... sit in term or preside at the trial of an ordinary civil suit. 1, fiche 2, Anglais, - sit%20in%20term
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
trial judges. 1, fiche 2, Anglais, - sit%20in%20term
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- siéger en session 1, fiche 2, Français, si%C3%A9ger%20en%20session
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] siéger en session ou présider à l'instruction d’une cause civile ordinaire. 1, fiche 2, Français, - si%C3%A9ger%20en%20session
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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