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CAUSE CONTESTEE [2 fiches]

Fiche 1 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

cause de divorce contestée : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Accounting
  • Government Accounting
CONT

If only some items on a multiple item invoice are being questioned, departments must pay, within the original 30-day period, the portion of the invoice that is not in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

Si seulement certains articles d’une facture combinée sont en cause, les ministères doivent payer dans le délai initial de 30 jours la partie de la facture qui n;est pas contestée.

Espagnol

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