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CAUSE CONTRAT [27 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Liability over and above that which would be imposed by law which a person assumes under the terms of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie.

OBS

Le dommage résulte généralement de l’exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Responsabilidad que nace en virtud de un contrato establecido entre las partes afectadas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

Jurisdiction over cases arising in or involving persons residing within a defined territory.

CONT

Common Law Territorial Jurisdiction. ... a first principle of territorial jurisdiction in Canada depends on there being a real and substantial connection between the province or territory, and the defendant or the subject of the suit. For a time, it seemed the connection was to be determined flexibly through a balancing of many factors, including fairness to the parties.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Compétence d’une juridiction fondée sur des critères géographiques.

OBS

Elle peut être déterminée par le domicile ou la résidence d’une partie, la situation d’un bien ou l'endroit où le litige a pris naissance(lieu de conclusion du contrat ou de la cause d’action).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Action de reprendre des travailleurs qui ont déjà été employés d’une organisation, mais dont le contrat avait été rompu pour une cause quelconque. En règle générale, les droits du travailleur en matière de réemploi sont établis dans les conventions collectives de travail et il est tenu compte à cette occasion du rang d’ancienneté ou de quelques autres facteurs, le service militaire par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Industrial Establishments
  • Layout of the Workplace
  • Federal Administration
CONT

Production capability. Authorizes an organization to manufacture, repair, modify and work on sensitive components or items at their work site.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Établissements industriels
  • Implantation des locaux de travail
  • Administration fédérale
CONT

Une autorisation de production peut être exigée pour les organisations qui fabriquent, réparent ou modifient des composantes de nature délicate à leurs emplacements professionnels, ou qui y effectuent d’autres tâches à l'égard de telles composantes. Cette autorisation est propre au contrat en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Law
DEF

An agreement related to and consistent with but independent of a larger written agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit social
CONT

La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un […] contexte délicat ou potentiellement litigieux. À titre d’exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l'initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho social
CONT

Alemania no notificó a la Comisión esta cláusula accesoria; sólo la comunicó el 18 de noviembre de 1996, en respuesta a las repetidas preguntas formuladas a raíz del informe Susat.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d’un employé et met fin au contrat de travail pour une cause juste.

CONT

Le cadre juridique impose à l’employeur certaines obligations envers l’employé. Ces obligations comprennent des questions comme le salaire minimum, la salubrité et la sécurité du milieu de travail, le versement régulier du salaire et un préavis raisonnable de licenciement, sauf en cas de renvoi justifié.

OBS

Les termes «renvoi» et «congédiement» sont par définition motivés. C’est-à-dire qu’ils sont appuyés d’un motif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Any condition or stipulation in a contract which is mutually understood and agreed by the parties to be of such vital importance that a sufficient performance of the contract cannot be had without exact compliance with it is said to be "of the essence of the contract".

OBS

As aleready noted, the essence of a "condition", in contrast with a "warranty", was that it went to the root fo the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois s’engager et ne pas s’engager, sou peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A general word covering the methods by which a legal duty is extinguished. (Yogis, 1983, p. 67)

OBS

Of a person, an obligation or a contract.

OBS

Discharge is a generic term; its principal species are rescission, release, accord and satisfaction, performance, judgment composition, bankruptcy, merger. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 619)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Acceptation large. D'une personne, d’une obligation ou d’un contrat. D'autres équivalents sont possibles selon le mode d’extinction de l'obligation en cause.

OBS

Le verbe «discharge» pourra se rendre par «décharger».

OBS

décharge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter.

OBS

Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perfom the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d’exécuter le contrat par opposition à celle d’indemniser pour cause de défaut d’exécution.

OBS

obligation contractuelle primaire; obligation primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s’engager et ne pas s’engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par la résolution pour cause d’inexécution, le créancier obtient la dissolution du lien contractuel pour l'avenir et la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered at frontier" means that the seller delivers when the goods are placed at the disposal of the buyer on the arriving means of transport not unloaded, cleared for export, but not cleared for import at the named point and place at the frontier, but before the customs border of the adjoining country. The term "frontier" may be used for any frontier including that of the country of export. Therefore, it is of vital importance that the frontier in question be defined precisely by always naming the point and place in the term. However, if the parties wish the seller to be responsible for the unloading of the goods from the arriving means of transport and to bear the risks and costs of unloading, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale. This term may be used irrespective of the mode of transport when goods are to be delivered at a land frontier. When delivery is to take place in the port of destination, on board a vessel or on the quay (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered at frontier: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DAF: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered at frontier; DAF: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

OBS

Expression usually followed by the named place of destination.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu frontière» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur à l'endroit convenu et au lieu frontalier convenu, mais avant la frontière douanière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d’approche non déchargé, la marchandise étant dédouanée à l'exportation mais non dédouanée à l'importation. Le mot «frontière» peut être utilisé pour toute frontière y compris celle du pays d’exportation. Il est donc d’une importance capitale de définir avec précision la frontière en cause, en indiquant toujours à la suite du terme DAF l'endroit et le lieu convenus. Cependant si les parties souhaitent que le vendeur assume la responsabilité de décharger la marchandise à l'arrivée du véhicule de transport et de supporter les risques et frais de déchargement, elles doivent l'indiquer clairement en ajoutant une mention expresse à cet effet dans le contrat de vente. Le terme DAF peut être utilisé quel que soit le mode de transport lorsque la marchandise est à livrer à une frontière terrestre. Si la livraison doit se faire au port de destination, à bord d’un navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d’utiliser.

OBS

rendu frontière : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DAF : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu frontière; DAF : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

[...] indicativo de que la responsabilidad del vendedor finaliza cuando la mercancía se ha situado en la frontera indicada.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Jurisdiction over a person but based on that person's interest in property located within the court's territory.

CONT

Quasi in rem jurisdiction. The power of a court to hear a case and enforce a judgment against a party, even if the party is not personally before the court, solely because the party has an interest in real property or personal property within the geographical limits of the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Compétence d’une juridiction fondée sur la situation d’un bien ou sur l'endroit où le litige a pris naissance(lieu de conclusion du contrat ou de la cause d’action).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It’s a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry (called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu’à la dissolution du mariage.

OBS

Le contrat de mariage ou d’union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d’union civile sont de deux types : entre vifs(du vivant des conjoints) ou à cause de mort(à la mort de l'un des conjoints).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

The formal assignment of funds for a specific purpose.

OBS

Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment.

OBS

In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation.

OBS

financial encumbrance; encumbrance; FE: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Affectation officielle de fonds à des fins précises.

OBS

Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n’ ont pas été expressément réservés dans les limites de l'affectation en cause.

OBS

consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Dismissal without cause. Most terminations of employment in Ontario are "without cause." That means the employer has ended the employment even though there are no grounds or justification at law entitling termination with cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d’un employé et met fin au contrat de travail sans avoir une cause juste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

[Despido] decidido por el empleador en forma unilateral, sin invocar ninguna causa para despedir [...] o cuando expresa la causa en forma insuficiente, o habiéndola invocado, posteriormente no la prueba.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
  • Trade
CONT

Contractual agents act on behalf of the principal as specified in the contract.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
  • Commerce
CONT

Selon la Cour des comptes, l'agent contractuel est celui qui n’ est ni titulaire de la fonction publique, ni ouvrier d’État(agent non-titulaire) et c'est cette double négation qui est à l'origine du caractère précaire de la situation de ces agents. C'est pour cette raison que l'agent «contractuel» est recruté par contrat par opposition au fonctionnaire qui est recruté par voie de concours. Or, la Cour constate que le caractère contractuel de la relation de travail est la cause de l'hétérogénéité et de la précarité des conditions de travail des agents contractuels.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A provision in some health insurance policies under which the Principal Sum (and sometimes other indemnities) will be multiplied by 100, 200, 300, or more per cent in case of death or injury from certain types of accidents.

OBS

Examples of multiple indemnity: Double Indemnity on Life Insurance for accidental death or Double or Triple Indemnity in an Accident policy for death from certain specified perils such as death resulting from riding in a common carrier.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

«Indemnité composée» est au singulier car la somme(ou indemnité) finalement versée est une, même si elle est formée d’une indemnité de base à laquelle s’ajoute un(ou des) montant(s) déterminé(s) par le contrat et relié(s) aux circonstances entourant le décès ou l'accident ayant causé les blessures.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

In the futures market, an extra guarantee provided by the person contracting as a result of the disappearance of the initial margin due to price fluctuations.

OBS

additional margin requirement: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Garantie additionnelle que doit apporter celui qui a une position dans un contrat à terme, à la suite de la disparition de la marge initiale à cause des fluctuations de prix.

OBS

marge de couverture additionnelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

En el mercado de futuros, garantía adicional que debe poner el que tiene una posición en un contrato de futuros, como consecuencia de la desaparición del margen inicial a causa de las oscilaciones en los precios.

OBS

margen adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Group Dynamics
  • Social Psychology
CONT

... role expectations ... refer to the probability that a role bearer will actually behave in a certain way in certain situations.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Dynamique des groupes
  • Psychologie sociale
DEF

Ensemble des attitudes et comportements qu'un individu, dans un certain rôle social, juge légitime d’attendre ou d’exiger d’autrui, dans son rôle(dans le rôle complémentaire, par exemple, de parent-enfant [...]. L'attente-quant-au-rôle fait partie du contrat implicite des relations humaines, cause de frustration, agression, choc culturel, lorsque cette attente est déçue.

CONT

[...] le rôle est l’ensemble des conduites considérées comme «normales» pour le détenteur de tel statut. [...] ces conceptions [...] pèsent fortement sur la vie des groupes naturels, tout comme sur celle de groupes expérimentaux, dans lesquels chacun des membres apporte sa propre «étiquette», à partir de laquelle les autres attendent (et parfois exigent) de lui un certain nombre de comportements a priori. Il s’agit ici du phénomène «d’attente de rôle» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

That increase was rescinded pursuant to the terms of the Social Contract Act for those employees earning more than $30,000 per year.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Cette augmentation a été annulée, à cause de la Loi de 1993 sur le contrat social, dans le cas des employés dont le revenu est supérieur à 30 000 $ par année.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Contrat normal modifié légèrement. «Contrat spécial» aurait un sens beaucoup plus fort, et signifierait «contrat fait uniquement pour une cause spécifique».

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1986-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ex contractu : Eu égard au contrat. En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d’action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu(d’un contrat) et ex delicto, d’un délit ou dommage. Si la cause d’action prend pour origine la rupture d’une promesse, l'action est alors ex contractu.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1985-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Loans
DEF

a debt or claim of small amount and esp. of an amount sufficiently small (as 50 dollars) to bring it within the jurisdiction of a special court of more or less expeditious or summary procedure.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Prêts et emprunts
CONT

Une petite créance, c'est-à-dire, a) une créance qui n’ excède pas cinq dollars; b) qui a pour cause un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit; c) qui est exigible d’un débiteur résidant au Québec et d) qui est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle(...) ne peut être recouvrée en justice que suivant le [Livre huitième du Code de procédure civile de la Province de Québec]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

In this Rule, one should keep in mind that this does not prejudice the right of the insurer in any action against any Bailee or carrier to which the trip-transit certificate or policy underwriter may be subrogated upon payment of any loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Dans le cas de cette règle, il convient de se rappeler qu'elle ne cause aucun préjudice aux droits de l'assureur dans le cas d’une poursuite contre tout dépositaire ou transporteur, auxquels le certificat ou contrat voyage-transit pourront être subrogés sur paiement d’une perte.

Espagnol

Conserver la fiche 27

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