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CAUSE CONTRAT [27 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contractual liability
1, fiche 1, Anglais, contractual%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Liability over and above that which would be imposed by law which a person assumes under the terms of a contract. 2, fiche 1, Anglais, - contractual%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité contractuelle
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le dommage résulte généralement de l’exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad contractual
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20contractual
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Responsabilidad que nace en virtud de un contrato establecido entre las partes afectadas. 2, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20contractual
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- territorial jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, territorial%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction over cases arising in or involving persons residing within a defined territory. 2, fiche 2, Anglais, - territorial%20jurisdiction
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Common Law Territorial Jurisdiction. ... a first principle of territorial jurisdiction in Canada depends on there being a real and substantial connection between the province or territory, and the defendant or the subject of the suit. For a time, it seemed the connection was to be determined flexibly through a balancing of many factors, including fairness to the parties. 3, fiche 2, Anglais, - territorial%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence territoriale
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20territoriale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Compétence d’une juridiction fondée sur des critères géographiques. 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20territoriale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Elle peut être déterminée par le domicile ou la résidence d’une partie, la situation d’un bien ou l'endroit où le litige a pris naissance(lieu de conclusion du contrat ou de la cause d’action). 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20territoriale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción territorial
1, fiche 2, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20territorial
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rehiring
1, fiche 3, Anglais, rehiring
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- re-hiring 2, fiche 3, Anglais, re%2Dhiring
- re-employment 1, fiche 3, Anglais, re%2Demployment
correct
- reemployment 3, fiche 3, Anglais, reemployment
- re-establishment in employment 4, fiche 3, Anglais, re%2Destablishment%20in%20employment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réembauchage
1, fiche 3, Français, r%C3%A9embauchage
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réemploi 2, fiche 3, Français, r%C3%A9emploi
correct, nom masculin
- remploi 3, fiche 3, Français, remploi
correct, nom masculin
- réintégration 4, fiche 3, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration
nom féminin
- réembauche 3, fiche 3, Français, r%C3%A9embauche
correct, nom féminin
- rembauche 3, fiche 3, Français, rembauche
correct, nom féminin
- réengagement 5, fiche 3, Français, r%C3%A9engagement
correct, nom masculin
- rengagement 3, fiche 3, Français, rengagement
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action de reprendre des travailleurs qui ont déjà été employés d’une organisation, mais dont le contrat avait été rompu pour une cause quelconque. En règle générale, les droits du travailleur en matière de réemploi sont établis dans les conventions collectives de travail et il est tenu compte à cette occasion du rang d’ancienneté ou de quelques autres facteurs, le service militaire par exemple. 3, fiche 3, Français, - r%C3%A9embauchage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2025-04-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Security
- Industrial Establishments
- Layout of the Workplace
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- production capability
1, fiche 4, Anglais, production%20capability
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Production capability. Authorizes an organization to manufacture, repair, modify and work on sensitive components or items at their work site. 2, fiche 4, Anglais, - production%20capability
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité
- Établissements industriels
- Implantation des locaux de travail
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- autorisation de production
1, fiche 4, Français, autorisation%20de%20production
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une autorisation de production peut être exigée pour les organisations qui fabriquent, réparent ou modifient des composantes de nature délicate à leurs emplacements professionnels, ou qui y effectuent d’autres tâches à l'égard de telles composantes. Cette autorisation est propre au contrat en cause. 2, fiche 4, Français, - autorisation%20de%20production
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2023-09-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Social Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- collateral agreement
1, fiche 5, Anglais, collateral%20agreement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
An agreement related to and consistent with but independent of a larger written agreement. 2, fiche 5, Anglais, - collateral%20agreement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit social
Fiche 5, La vedette principale, Français
- convention annexe
1, fiche 5, Français, convention%20annexe
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un […] contexte délicat ou potentiellement litigieux. À titre d’exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l'initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle […] 2, fiche 5, Français, - convention%20annexe
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho social
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- cláusula accesoria
1, fiche 5, Espagnol, cl%C3%A1usula%20accesoria
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Alemania no notificó a la Comisión esta cláusula accesoria; sólo la comunicó el 18 de noviembre de 1996, en respuesta a las repetidas preguntas formuladas a raíz del informe Susat. 1, fiche 5, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20accesoria
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-05-25
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- dismissal for just cause
1, fiche 6, Anglais, dismissal%20for%20just%20cause
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- dismissal for cause 2, fiche 6, Anglais, dismissal%20for%20cause
correct
- dismissal with just cause 3, fiche 6, Anglais, dismissal%20with%20just%20cause
correct
- discharge for just cause 4, fiche 6, Anglais, discharge%20for%20just%20cause
correct
- discharge for cause 5, fiche 6, Anglais, discharge%20for%20cause
correct, nom
- rejection for cause 6, fiche 6, Anglais, rejection%20for%20cause
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- congédiement justifié
1, fiche 6, Français, cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- renvoi justifié 2, fiche 6, Français, renvoi%20justifi%C3%A9
correct, nom masculin
- congédiement motivé 3, fiche 6, Français, cong%C3%A9diement%20motiv%C3%A9
à éviter, pléonasme, voir observation, nom masculin
- renvoi motivé 4, fiche 6, Français, renvoi%20motiv%C3%A9
à éviter, pléonasme, voir observation, nom masculin
- renvoi pour cause 5, fiche 6, Français, renvoi%20pour%20cause
à éviter, anglicisme, nom masculin
- congédiement pour cause 5, fiche 6, Français, cong%C3%A9diement%20pour%20cause
à éviter, anglicisme, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d’un employé et met fin au contrat de travail pour une cause juste. 3, fiche 6, Français, - cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le cadre juridique impose à l’employeur certaines obligations envers l’employé. Ces obligations comprennent des questions comme le salaire minimum, la salubrité et la sécurité du milieu de travail, le versement régulier du salaire et un préavis raisonnable de licenciement, sauf en cas de renvoi justifié. 2, fiche 6, Français, - cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Les termes «renvoi» et «congédiement» sont par définition motivés. C’est-à-dire qu’ils sont appuyés d’un motif. 6, fiche 6, Français, - cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
- Derecho laboral
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- despido procedente
1, fiche 6, Espagnol, despido%20procedente
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Sociology of Human Relations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- immoral contract
1, fiche 7, Anglais, immoral%20contract
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable. 1, fiche 7, Anglais, - immoral%20contract
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Sociologie des relations humaines
Fiche 7, La vedette principale, Français
- contrat immoral
1, fiche 7, Français, contrat%20immoral
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit. 1, fiche 7, Français, - contrat%20immoral
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- essence of the contract
1, fiche 8, Anglais, essence%20of%20the%20contract
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- root of the contract 2, fiche 8, Anglais, root%20of%20the%20contract
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Any condition or stipulation in a contract which is mutually understood and agreed by the parties to be of such vital importance that a sufficient performance of the contract cannot be had without exact compliance with it is said to be "of the essence of the contract". 1, fiche 8, Anglais, - essence%20of%20the%20contract
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
As aleready noted, the essence of a "condition", in contrast with a "warranty", was that it went to the root fo the contract. 3, fiche 8, Anglais, - essence%20of%20the%20contract
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- essence du contrat
1, fiche 8, Français, essence%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois s’engager et ne pas s’engager, sou peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda. 2, fiche 8, Français, - essence%20du%20contrat
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 9, Anglais, discharge
correct, nom
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A general word covering the methods by which a legal duty is extinguished. (Yogis, 1983, p. 67) 2, fiche 9, Anglais, - discharge
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Of a person, an obligation or a contract. 3, fiche 9, Anglais, - discharge
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Discharge is a generic term; its principal species are rescission, release, accord and satisfaction, performance, judgment composition, bankruptcy, merger. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 619) 2, fiche 9, Anglais, - discharge
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- décharge
1, fiche 9, Français, d%C3%A9charge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Acceptation large. D'une personne, d’une obligation ou d’un contrat. D'autres équivalents sont possibles selon le mode d’extinction de l'obligation en cause. 2, fiche 9, Français, - d%C3%A9charge
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Le verbe «discharge» pourra se rendre par «décharger». 3, fiche 9, Français, - d%C3%A9charge
Record number: 9, Textual support number: 3 OBS
décharge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 4, fiche 9, Français, - d%C3%A9charge
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- primary contractual obligation
1, fiche 10, Anglais, primary%20contractual%20obligation
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- primary obligation 2, fiche 10, Anglais, primary%20obligation
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter. 3, fiche 10, Anglais, - primary%20contractual%20obligation
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perfom the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform. 4, fiche 10, Anglais, - primary%20contractual%20obligation
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- obligation contractuelle primaire
1, fiche 10, Français, obligation%20contractuelle%20primaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- obligation primaire 1, fiche 10, Français, obligation%20primaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d’exécuter le contrat par opposition à celle d’indemniser pour cause de défaut d’exécution. 2, fiche 10, Français, - obligation%20contractuelle%20primaire
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
obligation contractuelle primaire; obligation primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 10, Français, - obligation%20contractuelle%20primaire
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- of the essence of the contract
1, fiche 11, Anglais, of%20the%20essence%20of%20the%20contract
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract. 1, fiche 11, Anglais, - of%20the%20essence%20of%20the%20contract
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- de l'essence du contrat
1, fiche 11, Français, de%20l%27essence%20du%20contrat
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- essentiel au contrat 2, fiche 11, Français, essentiel%20au%20contrat
correct
- essentielle au contrat 2, fiche 11, Français, essentielle%20au%20contrat
correct
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s’engager et ne pas s’engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda. 3, fiche 11, Français, - de%20l%27essence%20du%20contrat
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- rescission for failure to perform
1, fiche 12, Anglais, rescission%20for%20failure%20to%20perform
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- résiliation pour cause d'inexécution
1, fiche 12, Français, r%C3%A9siliation%20pour%20cause%20d%27inex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Par la résolution pour cause d’inexécution, le créancier obtient la dissolution du lien contractuel pour l'avenir et la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. 2, fiche 12, Français, - r%C3%A9siliation%20pour%20cause%20d%27inex%C3%A9cution
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2014-07-22
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Transport of Goods
- Customs and Excise
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- delivered at frontier
1, fiche 13, Anglais, delivered%20at%20frontier
correct, voir observation, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
- DAF 2, fiche 13, Anglais, DAF
correct, voir observation, normalisé
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
"delivered at frontier" means that the seller delivers when the goods are placed at the disposal of the buyer on the arriving means of transport not unloaded, cleared for export, but not cleared for import at the named point and place at the frontier, but before the customs border of the adjoining country. The term "frontier" may be used for any frontier including that of the country of export. Therefore, it is of vital importance that the frontier in question be defined precisely by always naming the point and place in the term. However, if the parties wish the seller to be responsible for the unloading of the goods from the arriving means of transport and to bear the risks and costs of unloading, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale. This term may be used irrespective of the mode of transport when goods are to be delivered at a land frontier. When delivery is to take place in the port of destination, on board a vessel or on the quay (wharf), the DES or DEQ terms should be used. 3, fiche 13, Anglais, - delivered%20at%20frontier
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
delivered at frontier: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB). 4, fiche 13, Anglais, - delivered%20at%20frontier
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
DAF: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC). 4, fiche 13, Anglais, - delivered%20at%20frontier
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
delivered at frontier; DAF: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010. 5, fiche 13, Anglais, - delivered%20at%20frontier
Record number: 13, Textual support number: 4 OBS
Expression usually followed by the named place of destination. 6, fiche 13, Anglais, - delivered%20at%20frontier
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Transport de marchandises
- Douanes et accise
Fiche 13, La vedette principale, Français
- rendu frontière
1, fiche 13, Français, rendu%20fronti%C3%A8re
correct, voir observation, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
- DAF 1, fiche 13, Français, DAF
correct, voir observation, normalisé
Fiche 13, Les synonymes, Français
- rendu à la frontière 2, fiche 13, Français, rendu%20%C3%A0%20la%20fronti%C3%A8re
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
«rendu frontière» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur à l'endroit convenu et au lieu frontalier convenu, mais avant la frontière douanière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d’approche non déchargé, la marchandise étant dédouanée à l'exportation mais non dédouanée à l'importation. Le mot «frontière» peut être utilisé pour toute frontière y compris celle du pays d’exportation. Il est donc d’une importance capitale de définir avec précision la frontière en cause, en indiquant toujours à la suite du terme DAF l'endroit et le lieu convenus. Cependant si les parties souhaitent que le vendeur assume la responsabilité de décharger la marchandise à l'arrivée du véhicule de transport et de supporter les risques et frais de déchargement, elles doivent l'indiquer clairement en ajoutant une mention expresse à cet effet dans le contrat de vente. Le terme DAF peut être utilisé quel que soit le mode de transport lorsque la marchandise est à livrer à une frontière terrestre. Si la livraison doit se faire au port de destination, à bord d’un navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d’utiliser. 4, fiche 13, Français, - rendu%20fronti%C3%A8re
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
rendu frontière : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC). 5, fiche 13, Français, - rendu%20fronti%C3%A8re
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
DAF : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI). 5, fiche 13, Français, - rendu%20fronti%C3%A8re
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
rendu frontière; DAF : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010. 6, fiche 13, Français, - rendu%20fronti%C3%A8re
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Transporte de mercancías
- Aduana e impuestos internos
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- entregada en frontera
1, fiche 13, Espagnol, entregada%20en%20frontera
correct
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
- entregado en frontera 2, fiche 13, Espagnol, entregado%20en%20frontera
correct
- consignado en frontera 3, fiche 13, Espagnol, consignado%20en%20frontera
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
[...] indicativo de que la responsabilidad del vendedor finaliza cuando la mercancía se ha situado en la frontera indicada. 1, fiche 13, Espagnol, - entregada%20en%20frontera
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión. 4, fiche 13, Espagnol, - entregada%20en%20frontera
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Término Incoterm utilizado en el comercio. 1, fiche 13, Espagnol, - entregada%20en%20frontera
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- quasi-in-rem jurisdiction
1, fiche 14, Anglais, quasi%2Din%2Drem%20jurisdiction
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction quasi in rem 1, fiche 14, Anglais, jurisdiction%20quasi%20in%20rem
correct
- quasi in rem jurisdiction 2, fiche 14, Anglais, quasi%20in%20rem%20jurisdiction
correct
- jurisdiction ratione loci 3, fiche 14, Anglais, jurisdiction%20ratione%20loci
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction over a person but based on that person's interest in property located within the court's territory. 1, fiche 14, Anglais, - quasi%2Din%2Drem%20jurisdiction
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Quasi in rem jurisdiction. The power of a court to hear a case and enforce a judgment against a party, even if the party is not personally before the court, solely because the party has an interest in real property or personal property within the geographical limits of the court. 2, fiche 14, Anglais, - quasi%2Din%2Drem%20jurisdiction
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- compétence ratione loci
1, fiche 14, Français, comp%C3%A9tence%20ratione%20loci
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Compétence d’une juridiction fondée sur la situation d’un bien ou sur l'endroit où le litige a pris naissance(lieu de conclusion du contrat ou de la cause d’action). 1, fiche 14, Français, - comp%C3%A9tence%20ratione%20loci
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- marriage contract
1, fiche 15, Anglais, marriage%20contract
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It’s a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry (called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage. 2, fiche 15, Anglais, - marriage%20contract
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- contrat de mariage
1, fiche 15, Français, contrat%20de%20mariage
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu’à la dissolution du mariage. 2, fiche 15, Français, - contrat%20de%20mariage
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Le contrat de mariage ou d’union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d’union civile sont de deux types : entre vifs(du vivant des conjoints) ou à cause de mort(à la mort de l'un des conjoints). 3, fiche 15, Français, - contrat%20de%20mariage
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- financial encumbrance
1, fiche 16, Anglais, financial%20encumbrance
correct, uniformisé
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
- FE 2, fiche 16, Anglais, FE
correct, uniformisé
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- encumbrance 2, fiche 16, Anglais, encumbrance
correct, uniformisé
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
The formal assignment of funds for a specific purpose. 3, fiche 16, Anglais, - financial%20encumbrance
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment. 3, fiche 16, Anglais, - financial%20encumbrance
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation. 3, fiche 16, Anglais, - financial%20encumbrance
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
financial encumbrance; encumbrance; FE: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 16, Anglais, - financial%20encumbrance
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 16, La vedette principale, Français
- consignation de fonds
1, fiche 16, Français, consignation%20de%20fonds
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- charge financière 2, fiche 16, Français, charge%20financi%C3%A8re
à éviter, nom féminin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Affectation officielle de fonds à des fins précises. 1, fiche 16, Français, - consignation%20de%20fonds
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n’ ont pas été expressément réservés dans les limites de l'affectation en cause. 1, fiche 16, Français, - consignation%20de%20fonds
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 3, fiche 16, Français, - consignation%20de%20fonds
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
- Law of Contracts (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- dismissal without cause
1, fiche 17, Anglais, dismissal%20without%20cause
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Dismissal without cause. Most terminations of employment in Ontario are "without cause." That means the employer has ended the employment even though there are no grounds or justification at law entitling termination with cause. 2, fiche 17, Anglais, - dismissal%20without%20cause
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
- Droit des contrats (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- congédiement non motivé
1, fiche 17, Français, cong%C3%A9diement%20non%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- renvoi non motivé 2, fiche 17, Français, renvoi%20non%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
- congédiement abusif 3, fiche 17, Français, cong%C3%A9diement%20abusif
correct, nom masculin
- renvoi sans motif 4, fiche 17, Français, renvoi%20sans%20motif
nom masculin
- licenciement non motivé 4, fiche 17, Français, licenciement%20non%20motiv%C3%A9
à éviter, nom masculin
- licenciement sans motif valable 5, fiche 17, Français, licenciement%20sans%20motif%20valable
à éviter, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d’un employé et met fin au contrat de travail sans avoir une cause juste. 3, fiche 17, Français, - cong%C3%A9diement%20non%20motiv%C3%A9
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Relaciones laborales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- despido sin causa
1, fiche 17, Espagnol, despido%20sin%20causa
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- despido incausado 1, fiche 17, Espagnol, despido%20incausado
nom masculin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
[Despido] decidido por el empleador en forma unilateral, sin invocar ninguna causa para despedir [...] o cuando expresa la causa en forma insuficiente, o habiéndola invocado, posteriormente no la prueba. 1, fiche 17, Espagnol, - despido%20sin%20causa
Fiche 18 - données d’organisme interne 2003-03-18
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Government Contracts
- Trade
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- contractor
1, fiche 18, Anglais, contractor
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- contractual agent 2, fiche 18, Anglais, contractual%20agent
correct
- contract agent 3, fiche 18, Anglais, contract%20agent
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Contractual agents act on behalf of the principal as specified in the contract. 2, fiche 18, Anglais, - contractor
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Marchés publics
- Commerce
Fiche 18, La vedette principale, Français
- agent contractuel
1, fiche 18, Français, agent%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Selon la Cour des comptes, l'agent contractuel est celui qui n’ est ni titulaire de la fonction publique, ni ouvrier d’État(agent non-titulaire) et c'est cette double négation qui est à l'origine du caractère précaire de la situation de ces agents. C'est pour cette raison que l'agent «contractuel» est recruté par contrat par opposition au fonctionnaire qui est recruté par voie de concours. Or, la Cour constate que le caractère contractuel de la relation de travail est la cause de l'hétérogénéité et de la précarité des conditions de travail des agents contractuels. 2, fiche 18, Français, - agent%20contractuel
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2003-02-20
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- cancellation of a lease
1, fiche 19, Anglais, cancellation%20of%20a%20lease
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises. 2, fiche 19, Anglais, - cancellation%20of%20a%20lease
Fiche 19, Terme(s)-clé(s)
- lease cancellation
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- annulation d'un bail
1, fiche 19, Français, annulation%20d%27un%20bail
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties. 2, fiche 19, Français, - annulation%20d%27un%20bail
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- multiple indemnity
1, fiche 20, Anglais, multiple%20indemnity
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
A provision in some health insurance policies under which the Principal Sum (and sometimes other indemnities) will be multiplied by 100, 200, 300, or more per cent in case of death or injury from certain types of accidents. 2, fiche 20, Anglais, - multiple%20indemnity
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Examples of multiple indemnity: Double Indemnity on Life Insurance for accidental death or Double or Triple Indemnity in an Accident policy for death from certain specified perils such as death resulting from riding in a common carrier. 3, fiche 20, Anglais, - multiple%20indemnity
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 20, La vedette principale, Français
- indemnité composée
1, fiche 20, Français, indemnit%C3%A9%20compos%C3%A9e
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
«Indemnité composée» est au singulier car la somme(ou indemnité) finalement versée est une, même si elle est formée d’une indemnité de base à laquelle s’ajoute un(ou des) montant(s) déterminé(s) par le contrat et relié(s) aux circonstances entourant le décès ou l'accident ayant causé les blessures. 1, fiche 20, Français, - indemnit%C3%A9%20compos%C3%A9e
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Investment
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- additional margin requirement 1, fiche 21, Anglais, additional%20margin%20requirement
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
In the futures market, an extra guarantee provided by the person contracting as a result of the disappearance of the initial margin due to price fluctuations. 2, fiche 21, Anglais, - additional%20margin%20requirement
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
additional margin requirement: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 21, Anglais, - additional%20margin%20requirement
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 21, La vedette principale, Français
- marge de couverture additionnelle
1, fiche 21, Français, marge%20de%20couverture%20additionnelle
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Garantie additionnelle que doit apporter celui qui a une position dans un contrat à terme, à la suite de la disparition de la marge initiale à cause des fluctuations de prix. 1, fiche 21, Français, - marge%20de%20couverture%20additionnelle
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
marge de couverture additionnelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 21, Français, - marge%20de%20couverture%20additionnelle
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- margen adicional
1, fiche 21, Espagnol, margen%20adicional
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
En el mercado de futuros, garantía adicional que debe poner el que tiene una posición en un contrato de futuros, como consecuencia de la desaparición del margen inicial a causa de las oscilaciones en los precios. 2, fiche 21, Espagnol, - margen%20adicional
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
margen adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 21, Espagnol, - margen%20adicional
Fiche 22 - données d’organisme interne 1999-02-03
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
- Group Dynamics
- Social Psychology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- role expectation
1, fiche 22, Anglais, role%20expectation
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
... role expectations ... refer to the probability that a role bearer will actually behave in a certain way in certain situations. 1, fiche 22, Anglais, - role%20expectation
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
- Dynamique des groupes
- Psychologie sociale
Fiche 22, La vedette principale, Français
- attente de rôle
1, fiche 22, Français, attente%20de%20r%C3%B4le
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- attente-quant-au-rôle 2, fiche 22, Français, attente%2Dquant%2Dau%2Dr%C3%B4le
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des attitudes et comportements qu'un individu, dans un certain rôle social, juge légitime d’attendre ou d’exiger d’autrui, dans son rôle(dans le rôle complémentaire, par exemple, de parent-enfant [...]. L'attente-quant-au-rôle fait partie du contrat implicite des relations humaines, cause de frustration, agression, choc culturel, lorsque cette attente est déçue. 2, fiche 22, Français, - attente%20de%20r%C3%B4le
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
[...] le rôle est l’ensemble des conduites considérées comme «normales» pour le détenteur de tel statut. [...] ces conceptions [...] pèsent fortement sur la vie des groupes naturels, tout comme sur celle de groupes expérimentaux, dans lesquels chacun des membres apporte sa propre «étiquette», à partir de laquelle les autres attendent (et parfois exigent) de lui un certain nombre de comportements a priori. Il s’agit ici du phénomène «d’attente de rôle» [...] 3, fiche 22, Français, - attente%20de%20r%C3%B4le
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1997-04-22
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- rescinded increase 1, fiche 23, Anglais, rescinded%20increase
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
That increase was rescinded pursuant to the terms of the Social Contract Act for those employees earning more than $30,000 per year. 1, fiche 23, Anglais, - rescinded%20increase
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- augmentation annulée
1, fiche 23, Français, augmentation%20annul%C3%A9e
nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Cette augmentation a été annulée, à cause de la Loi de 1993 sur le contrat social, dans le cas des employés dont le revenu est supérieur à 30 000 $ par année. 1, fiche 23, Français, - augmentation%20annul%C3%A9e
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- non-standard contract 1, fiche 24, Anglais, non%2Dstandard%20contract
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- contrat particulier
1, fiche 24, Français, contrat%20particulier
nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Contrat normal modifié légèrement. «Contrat spécial» aurait un sens beaucoup plus fort, et signifierait «contrat fait uniquement pour une cause spécifique». 1, fiche 24, Français, - contrat%20particulier
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- ex contractu damages
1, fiche 25, Anglais, ex%20contractu%20damages
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts ex contractu
1, fiche 25, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20ex%20contractu
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
ex contractu : Eu égard au contrat. En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d’action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu(d’un contrat) et ex delicto, d’un délit ou dommage. Si la cause d’action prend pour origine la rupture d’une promesse, l'action est alors ex contractu. 2, fiche 25, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20ex%20contractu
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1985-06-05
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Courts
- Loans
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- small claim
1, fiche 26, Anglais, small%20claim
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
a debt or claim of small amount and esp. of an amount sufficiently small (as 50 dollars) to bring it within the jurisdiction of a special court of more or less expeditious or summary procedure. 2, fiche 26, Anglais, - small%20claim
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Tribunaux
- Prêts et emprunts
Fiche 26, La vedette principale, Français
- petite créance
1, fiche 26, Français, petite%20cr%C3%A9ance
correct
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Une petite créance, c'est-à-dire, a) une créance qui n’ excède pas cinq dollars; b) qui a pour cause un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit; c) qui est exigible d’un débiteur résidant au Québec et d) qui est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle(...) ne peut être recouvrée en justice que suivant le [Livre huitième du Code de procédure civile de la Province de Québec] 2, fiche 26, Français, - petite%20cr%C3%A9ance
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1981-10-14
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- trip-transit certificate 1, fiche 27, Anglais, trip%2Dtransit%20certificate
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
In this Rule, one should keep in mind that this does not prejudice the right of the insurer in any action against any Bailee or carrier to which the trip-transit certificate or policy underwriter may be subrogated upon payment of any loss. 1, fiche 27, Anglais, - trip%2Dtransit%20certificate
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- certificat voyage-transit 1, fiche 27, Français, certificat%20voyage%2Dtransit
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas de cette règle, il convient de se rappeler qu'elle ne cause aucun préjudice aux droits de l'assureur dans le cas d’une poursuite contre tout dépositaire ou transporteur, auxquels le certificat ou contrat voyage-transit pourront être subrogés sur paiement d’une perte. 1, fiche 27, Français, - certificat%20voyage%2Dtransit
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
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