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CAUSE DIVORCE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

cause de divorce contestée : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

As used in ordinary parlance, "cruelty" signifies a disposition to inflict suffering; to delight in or exhibit indifference to the pain or misery of others; mercilessness or hard-heartedness as exhibited in action. If in the marriage relationship, one spouse by his conduct causes wanton, malicious or unnecessary infliction of pain or suffering upon the body, the feelings or emotions of the other, his conduct may well constitute cruelty which will entitle a petitioner to dissolution of the marriage if, in the court's opinion, it amounts to physical or mental cruelty "of such a kind as to render intolerable the continued cohabitation of the spouses."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La cruauté qui constitue un motif de divorce aux termes de la Loi sur le divorce, qu'elle soit physique ou mentale, est une question de fait. L'établissement d’un tel fait doit dépendre de la preuve présentée dans la cause particulière qu'examine le tribunal [...] Le mot «cruauté» suppose une souffrance excessive, une douleur aiguë, le manque d’indulgence, et non pas simplement le mécontentement, l'agacement, la colère ou l'insatisfaction. De plus, la loi énonce que la cruauté doit être de nature à rendre intolérable la continuation de la cohabitation.

OBS

cruauté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
OBS

Le terme «rupture du mariage» est à éviter pour exprimer cette notion à cause de son ambiguïté; le lien matrimonial étant juridiquement rompu par le divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

[...] en lugar de potenciar campañas de prevención, formación y terapia familiar que favorezcan la reconciliación, se potencia la ruptura matrimonial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

... the Central Registry of Divorce Proceedings (CRDP) at the Department of Justice Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ministère de la Justice du Canada. Le rôle du Bureau est d’alerter les tribunaux et les parties en cause lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont introduits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
CONT

Divorce is a major life transition that presents multiple challenges emotionally, physically, financially and socially; no one has any training or is truly prepared for it, including the aftermath, which is single parenting.

CONT

Many women end up alone or sole parenting, either because of marriage breakup or the death of a spouse.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
CONT

On l'a vu, la première cause de monoparentalité est le divorce mais il y a également lesséparations, le décès d’un des deux conjoints ou encore une naissance survenant alors que la mère ne vit pas en couple.

CONT

Les recherches américaines font état de l’estimation selon laquelle - étant donné le taux de divorce - un enfant sur trois connaîtra une situation de monoparentalité avant l’âge de 16 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
DEF

The willful and unjustified abandonment of person's duty or obligations [...] to a spouse or family.

OBS

In family law, the five elements of spousal desertion are (1) a cessation of cohabitation, (2) the lapse of statutory period, (3) an intention to abandon, (4) a lack of consent from the abandoned spouse, and (5) a lack of spousal misconduct that might justify the abandonment.

OBS

Compare with the terms "voluntary abandonment, malicious abandonment, constructive desertion, criminal desertion, obstinate desertion".

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait ainsi aux obligations découlant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale.

OBS

Le Code civil se préoccupe de l'abandon prolongé d’un des époux par l'autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l'autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d’un particulier ou d’un établissement, spécialement en vue de l'adoption plénière dudit mineur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Incumplimiento voluntario y malicioso de los deberes atinentes al jefe de familia para el sostenimiento del hogar; como son las obligaciones alimenticia, de asistencia, educación, socorro, etc.

OBS

Incumplimiento de las obligaciones legales de asistencia, inherentes a la patria potestad, la tutela o el matrimonio.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Il s’agit d’un certificat délivré par le Bureau d’enregistrement des divorces au greffier d’un tribunal pour lui confirmer qu'aucune autre requête en divorce n’ a été déposée relativement au conjoint en cause. Equivalent fourni par le Bureau central des divorces du Ministère de la Justice du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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