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CAUSE DROIT [83 fiches]

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
DEF

A source of law composed of the bulk of the courts' decisions, as well as of quasi-judicial decisions, that are either published in law reports or posted online.

OBS

Because legislation can be vague, case law is most useful when a specific matter has "precedent," meaning that there is a previous decision resulting from an interpretation of the law on that matter.

Terme(s)-clé(s)
  • caselaw
  • case-law

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
DEF

Source de droit composée de l’ensemble des jugements, des arrêts, ainsi que des décisions quasi judiciaires, répertoriés dans les recueils ou publiés en ligne.

OBS

Puisque la législation peut être vague, la jurisprudence est particulièrement intéressante pour l'administration du droit lorsqu'une décision constitue un «précédent» pour l'affaire en cause, c'est-à-dire qu'on y a déjà interprété la ou les lois pertinentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
DEF

Conjunto de principios constitutivos de fuente de derechos basados en resoluciones o sentencias judiciales, normalmente del Tribunal Supremo.

OBS

derecho de creación judicial: Históricamente han sido los jueces [...] los que mayor influencia han ejercido en la creación y la sistematización del Derecho inglés, ya que eran ellos mismos los que lo confeccionaban con las decisiones que tomaban al dictar sentencia, dentro de lo que se conoce como common law. Este derecho, también llamado "Derecho judicial o de los jueces" [...], está todavía vigente y, en muchas cuestiones, es más influyente que el derecho legislado, pese a la gran capacidad legislativa del Parlamento británico.

OBS

derecho de creación judicial; derecho jurisprudencial; precedente: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

precedente: Usualmente este término se lo emplea en la forma plural (precedentes).

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Fiche 2 2026-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The solution to this problem is given by article 1442 [of the Quebec Civil Code], which provides that "[t]he rights of the parties to a contract pass to their successors by particular title if the rights are accessory to the property which passes to them or are closely related to it." In this provision, the expression "successor by particular title" means someone who obtains a specific portion of another's patrimony, be it through sale, exchange, gift or other means. Unlike succession by universal or general title, succession by particular title is not restricted to cases of death.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'ayant cause à titre particulier est la personne qui acquiert un bien particulier, c'est-à-dire une chose ou un droit déterminé, et non point l'universalité d’un patrimoine ou une quote-part. Ce bien peut être transmis à l'ayant cause à titre particulier, par testament lors du décès de son auteur, mais aussi du vivant de son auteur : l'acquéreur d’un immeuble ou d’un droit de créance, par exemple, est l'ayant cause à titre particulier du vendeur ou du cédant.

Espagnol

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Fiche 3 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Legislative evolution is "the evolution of a legislative provision consisting of successive enacted versions from inception to the version in place when the relevant facts occur."

OBS

Not to be confused with the term "legislative history," which refers to everything related to the process of adoption of a statute, including the proceedings of Parliament. Legislative evolution relates only to the previous versions of the statute itself.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans les situations où un texte législatif a été modifié au cours de son existence, le principal élément d’historique juridique, c'est-à-dire de l'état du droit lors de la création de la norme législative en cause, est sans contredit la ou les versions antérieures du texte législatif. En français, l'expression correcte pour référer aux versions antérieures d’une loi est historique législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est-ce que la prise d’une mesure d’expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d’infractions criminelles et ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand une demande de surseoir à une mesure d’exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s’imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d’entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

A prior claim is essentially a right of a creditor to have its claim paid out in preference over other creditors from the proceeds of sale of the debtor's property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

En se fondant sur l'article 2650 C. c. Q. [Code civil du Québec], on peut définir la priorité comme étant le droit que la loi accorde à un créancier, en rapport avec certains biens, d’être payé par préférence aux créanciers hypothécaires et ordinaires. Ce droit de préférence repose dans la cause ou la nature de la créance. Il s’exerce dans des situations où la loi prévoit une obligation de paiement des créanciers du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.

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Fiche 8 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

An additional duty imposed as an emergency measure of a temporary nature, usually on imported goods causing or threatening serious injury to [domestic] producers of like or directly competitive products.

Terme(s)-clé(s)
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Droit additionnel imposé habituellement comme mesure d’urgence temporaire sur une marchandise importée qui cause ou est susceptible de causer un préjudice aux producteurs [nationaux] de produits semblables ou concurrents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Gravamen adicional para mora en el pago de los derechos por otros conceptos.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l’application d’une loi ou d’une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.

CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux(2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s’il s’agit d’un congédiement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest.

OBS

“Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause.

OBS

Nulle loi n’a d’effet sur les droits de l’État à moins qu’ils n’y soient expressément compris.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

The objective of the Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art ... is to provide creators with an adequate and standard level of protection and eliminate the distortion in the conditions for competition currently existing within the single market for contemporary art.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Le droit de revente, dit «le droit de suite», concernant les œuvres d’art originales et les manuscrits originaux est facultatif.

CONT

Les lobbies américains de défense de la propriété intellectuelle remettent en cause le droit de revente.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de revente d'un artiste
  • droit de suite d'un artiste

Espagnol

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Fiche 13 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Droit qui, étant entré dans un patrimoine sous une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l'application d’une nouvelle loi ou de nouvelles règles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Derecho incorporado al patrimonio de un sujeto como consecuencia de la aplicación de previsiones establecidas en las leyes.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the right to paternity may need stricter enforcement as access increases to the storehouse of old works as well as new computer-generated variants.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] il est peut-être nécessaire de faire respecter plus strictement le droit à la paternité surtout à cause de la facilité croissante pour accéder aux archives contenant d’anciennes œuvres et leurs variantes produites par ordinateur.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Where a decision is contested on the basis that the administrative body's exercise of the delegated power is vitiated by the violation of a fundamental right, the only way to determine whether the infringement of the constitutional standard is justified is to consider the fundamental rights in issue and how they have been applied.

CONT

... notice and participation are not required to satisfy the minimal constitutional norm.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Lorsqu'on attaque une décision en prétendant que l'exercice par l'organisme administratif du pouvoir délégué est vicié du fait de la violation d’un droit fondamental, seule une analyse des droits fondamentaux en cause et de la manière dont ils ont été mis en œuvre permet de déterminer si la violation de la norme constitutionnelle est justifiée.

CONT

[...] le préavis et la participation ne sont pas requis pour satisfaire à la norme constitutionnelle minimale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Social Problems
OBS

Title of the first report to Parliament of the Law Commission of Canada on Institutional Child Abuse, tabled in the House of Commons March 23, 2000. The report, entitled "Restoring Dignity", examines the historical realties of child abuse in Canadian institutions, provides a careful analysis of the social and legal issues involved, an evaluation of redress processes that have been undertaken, and specific recommendations for action.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Problèmes sociaux
OBS

Titre du premier rapport au Parlement de la Commission du droit du Canada sur la violence faite aux enfants en institution, déposé à la Chambre des communes le 23 mars 2000. Le rapport, intitulé «La dignité retrouvée», aborde le contexte historique de la violence faite aux enfants en institution au Canada. Il comprend en outre, une analyse approfondie des enjeux sociaux et légaux en cause, une évaluation des modes de réparation mis en œuvre, ainsi que des recommandations sur des moyens d’action précis.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Social Problems
OBS

Title of the video produced by the Law Commission of Canada to accompany its first report tabled in the House of Commons March 23, 2000. The report, entitled "Restoring Dignity", examines the historical realties of child abuse in Canadian institutions, provides a careful analysis of the social and legal issues involved, an evaluation of redress processes that have been undertaken, and specific recommendations for action.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Problèmes sociaux
OBS

Titre de la vidéo cassette produite par la Commission du droit du Canada pour accompagner son premier rapport au Parlement sur la violence faite aux enfants en institution, déposé à la Chambre des communes le 23 mars 2000. Le rapport, intitulé «La dignité retrouvée», aborde le contexte historique de la violence faite aux enfants en institution au Canada. Il comprend en outre, une analyse approfondie des enjeux sociaux et légaux en cause, une évaluation des modes de réparation mis en œuvre, ainsi que des recommandations sur des moyens d’action précis.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Architecture
  • Philosophy (General)
CONT

The term "deconstructivism" in contemporary architecture is opposed to the ordered rationality of modernism and postmodernism ... Deconstructivism took a confrontational stance to architectural history, wanting to "disassemble" architecture.

Français

Domaine(s)
  • Architecture
  • Philosophie (Généralités)
DEF

Mouvement architectural [...] qui remet en cause les codes de la tradition moderne(symétrie, fonctionnalité, gravité…), prônant une rupture avec la notion d’angle droit.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The workman digging a hole in the road who accidentally but carelessly hits an electric cable causing a power cut can foresee that many factories may lose production and profit as a result of the failure of the electricity supply, but the result is so disproportionate to the act and the chance of such huge damages being met so remote, the law, as a matter of policy, gives no remedy to the factory owners for such pure economic loss; the judges say it is too remote, or as a matter of policy it should not be recoverable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il en est ainsi du travailleur qui [...] sectionne accidentellement, mais par négligence, un câble électrique et cause une panne de courant. Il lui est possible de prévoir que la panne d’électricité interrompra la production de plusieurs usines et fera perdre de l'argent à celles-ci, mais ce résultat est tellement disproportionné à l'acte, et les chances qu'il puisse payer pareils dommages-intérêts si éloignées, que la loi, par principe, n’ accorde aux propriétaires d’usine aucun recours pour une telle perte purement financière. Les juges disent qu'un semblable préjudice est trop éloigné ou que, pour des raisons d’intérêt public, il ne doit pas ouvrir droit à réparation [...].

OBS

perte purement financière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Offences and crimes
DEF

An investigation into any of the following circumstances: threats uttered against departmental employees; violence in the workplace; breaches and violations of security; obstruction of the right to access information under the Access to Information Act and the Privacy Act; property damage and other losses to the Crown that result from vandalism, breaking and entering, and theft; illegal or otherwise unlawful use of government equipment; and other offences and illegal acts against the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Infractions et crimes
DEF

Enquête menée sur l'une des situations suivantes : profération de menaces contre des employés du Ministère; violence en milieu de travail; infraction ou manquement à la sécurité; obstruction au droit d’accès à l'information consenti en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; dommages matériels et autres pertes essuyées par l'État pour cause de vandalisme, d’introduction par effraction ou de vol; utilisation illégale ou illicite du matériel du gouvernement; et autres infractions et actes illégaux commis à l'encontre de l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Infracciones y crímenes
CONT

[El equipo] proporciona el servicio de análisis forense informático para la investigación de incidentes de seguridad informática en los que está involucrado un sistema de TI [tecnologías de la información].

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Tort Law (common law)
  • PAJLO

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des délits (common law)
  • PAJLO
OBS

cause de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

A branch of the law of obligations, where the legal obligations to refrain from harm to another, and, if, harm is done, to repair it or compensate for it are imposed not by agreement, but independently of agreement by force of the general law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

En droit de la responsabilité délictuelle, une règle fondamentale veut que le demandeur prouve deux choses. D'abord, il doit prouver que le défendeur a manqué à une obligation envers lui. Ensuite, le demandeur doit prouver que le manquement a causé la perte dont il veut être indemnisé.

OBS

droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The right to notice accorded to third parties follows logically from the specific nature of the confidential business information exemption and does not limit the right of review provided for in section 44.

OBS

right of review: term taken from the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où, l'enquête terminée, le responsable de l'institution fédérale concernée n’ avise pas le Commissaire à l'information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l'information informe celui-ci de l'existence d’un droit de recours en révision devant la Cour.

OBS

droit de recours en révision : terme tiré de la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

A bond absolute for the payment of money.

CONT

Bill obligatory. An instrument in common use and too well known to be misunderstood. It is a bond without condition, sometimes called a single bill, and differs in nothing from a promissory note, but the seal which is affixed to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

[...] si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The first branch of res judicata is sometimes called cause of action estoppel in the civil context, or double jeopardy in the criminal context. An argument on this basis asserts that the cause of action in a current proceeding is the same as the cause of action in a proceeding previously litigated, with the result that the current action should not proceed. In criminal law, the double jeopardy principle finds expression in the pleas of autrefois acquit and autrefois convict.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le premier volet du principe de la chose jugée est parfois appelé préclusion fondée sur la cause d’action en contexte civil, ou protection contre le double péril en contexte criminel. Lorsqu'on invoque cette préclusion dans une instance donnée, on fait valoir qu'une action donnée ne devrait pas aller de l'avant parce qu'elle repose sur une cause identique à celle d’une instance antérieure. En droit pénal, le principe de protection contre le double péril prend la forme des plaidoyers d’autrefois acquit et d’autrefois convict.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

An official statement of action undertaken by the head of state, the government, the department of foreign affairs, diplomatic representatives, or other state organs of foreign relations with respect to some questions of international relations or international law.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

En prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international.

Espagnol

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Fiche 28 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case.

CONT

Interlocutory injunctions are those issued at any time during the pendency of the litigation for the short-term purpose of preventing irreparable injury to the petitioner prior to the time that the court will be in a position to either grant or deny permanent relief on the merits. In accordance with their purpose, interlocutory injunctions are limited in duration to some specified length of time, or at the very outside, to the time of conclusion of the case on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The legal capacity to bring and to maintain a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Selon la défenderesse, le droit d’exercer une action in rem en droit maritime en vue d’obtenir une indemnité découlant d’une conduite négligente se limite aux cas où le navire a causé un préjudice, par exemple, des avaries découlant d’une navigation empreinte de négligence.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

The manner in which a tennis player strokes the ball.

OBS

Usually applied to the sum of phases associated with a stroke.

PHR

To be in fine form.

PHR

To recover, regain one's form. To be at the top of one's form.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Décevant ces derniers mois, il a affiché un regain de forme sur une surface où chaque année il retrouve confiance [...] Le surprenant Guy Forget de retour en forme après plus d’un an d’absence à cause d’une blessure au genou droit.

PHR

Forme dévastatrice.

PHR

Être au meilleur de sa forme. Être en forme.

PHR

Retrouver la grande forme.

Espagnol

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Fiche 31 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
CONT

A Vetrovec warning should draw the jury’s attention to testimonial evidence requiring special scrutiny, explain why this evidence is subject to special scrutiny and it should caution the jury that it is dangerous to convict on unconfirmed evidence of this sort, though the jury is entitled to do so if satisfied that the evidence is true.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve
CONT

Une bonne mise en garde de type Vetrovec doit attirer l'attention du jury sur le témoignage qui nécessite un examen particulièrement rigoureux, expliquer pourquoi ce témoignage doit être examiné de façon particulièrement rigoureuse et prévenir le jury du danger de prononcer une condamnation sur la foi d’un témoignage non confirmé de ce genre, le jury étant toutefois en droit de le faire s’il est convaincu de la véracité du témoignage en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

"Canadian maritime law" as defined in s 2 of the Federal Court Act is a comprehensive body of federal law dealing with all claims in respect of maritime and admiralty matters. The scope of Canadian maritime law is not limited by the scope of English admiralty law at the time of its adoption into Canadian law in 1934. Rather, the word "maritime" is to be interpreted within the modern context of commerce and shipping, and the ambit of Canadian maritime law should be considered limited only by the constitutional division of powers in the Constitution Act, 1867. The test for determining whether a subject matter under consideration is within maritime law requires a finding that the subject matter is so integrally connected to maritime matters as to be legitimate Canadian maritime law within federal competence

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

L'expression «droit maritime canadien» définie à l'art. 2 de la Loi sur la Cour fédérale désigne un vaste ensemble de règles de droit fédérales régissant toutes les demandes concernant des questions maritimes et d’amirauté. Le droit maritime canadien ne se restreint pas au droit anglais applicable en matière d’amirauté au moment où celui‑ci a été adopté en droit canadien en 1934. Au contraire, le terme «maritime» doit être interprété dans le contexte moderne du commerce et des expéditions par eau; on doit considérer que l'étendue du droit maritime canadien n’ est limitée que par le partage constitutionnel des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867. Le droit maritime canadien est uniforme partout au Canada, et ce n’ est pas le droit d’une province canadienne. Tous les principes qu'il comprend constituent du droit fédéral et non une application accessoire du droit provincial. L'existence de règles de droit maritime uniformes est nécessaire en pratique à cause de la nature même des activités relatives à la navigation et aux expéditions par eau, telles qu'elles sont exercées au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2010-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who has paid the qualified operator examination registration fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations, and successfully completed an approved examination.

CONT

The Atomic Energy Control Regulations define a qualified operator as someone who: (i) is knowledgeable in the safe operation of the exposure device including the use of safety equipment normally associated with the exposure device, the principles of radiation protection and the procedures to be followed in the event of an accident involving the exposure device, (ii) is familiar with these regulations and the terms and conditions of the licensee's licence, and (iii) is not prohibited by these regulations from operating the exposure device.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne qui a payé les droits d’inscription à l’examen d’opérateur qualifié prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et qui a réussi l’examen approuvé.

CONT

Le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique définit un «opérateur qualifié» comme étant une personne qui :(i) connaît le mode d’emploi sécuritaire du dispositif d’exposition, y compris le fonctionnement du matériel de sécurité habituellement associé au dispositif d’exposition, les principes de la radioprotection et la marche à suivre en cas d’accident mettant en cause le dispositif d’exposition,(ii) connaît bien les dispositions du présent Règlement ainsi que les modalités du permis délivré au [titulaire] de permis, et(iii) a le droit, aux termes du présent Règlement d’utiliser le dispositif d’exposition.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The tracing action can only be taken if the property was specific and "ascertainable" and in which the beneficiary has title, albeit equitable title.

OBS

tracing - A process of identifying the substitute of an original asset claimed by the plaintiff.

OBS

Tracing -- A legal proceeding taken under the law of equity where the plaintiff attempts to reclaim specific property, through the court, whether the property is still in the first acquirer's hands or it has passed onto others, and even if the property has been converted.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

La seule question qu'il restait à résoudre était de savoir si les biens en fiducie pouvaient être identifiés de manière à ce que cette fiducie puisse avoir gain de cause dans une action en droit de suite.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2009-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

If you live with a relative of yours, or your spouse's or common-law partner's, who is dependent on you because of a physical or mental impairment, or in the case of a parent or grandparent, born in 1943 or earlier, you may be able to claim the caregiver amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Si vous vivez avec une personne à votre charge(y compris celle de votre époux ou conjoint de fait) qui dépendait de vous à cause d’une déficience physique ou mentale ou, dans le cas de l'un de vos parents ou grands-parents, qui est née en 1943 ou avant, vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
DEF

An oath that a plaintiff or defendant took to attest to that party's good faith and to the party's belief that there was a bona fide claim.

CONT

Oath of calumny. This term is used in the civil law. It is an oath which a plaintiff was obliged to take that he was not actuated by a spirit of chicanery in commencing his action, but that he had bona fide a good cause of action. This oath is somewhat similar to our affidavit of a cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
OBS

Serment de calomnie.-[Historiquement dans le droit canonique] on a donné ce nom au serment que les plaideurs prêtaient chez les Romains pour attester à la justice qu'ils étaient de bonne foi, et qu'ils croyaient être bien fondés, l'un dans sa demande, l'autre dans défense. Celui qui refusait de prêter ce serment perdait sa cause.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Application for benefit by estate ... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l'héritier d’une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l'année qui suit le décès.

OBS

ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • ayant-cause
  • héritier
  • ayant cause

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Le fait de ne plus être en mesure, en conséquence d’un sinistre ou pour toute autre cause, de jouir d’un droit ou d’un bien.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Springs (Mechanical Components)
  • Landing Gear (Aeroindustry)
CONT

The left rudder would operate normally since the RH [right-hand] nosewheel steering tube assembly could still operate in the compression mode. Furthermore, in this condition, the automatic centring action of the nose gear as the aircraft lifted off would have resulted in the application of two to four degrees of left rudder deflection. This is due to the left-hand rudder centring spring taking up the slack introduced in the right-hand rudder cable by the right-hand rudder pedal being moved aft of its normal position due to the shortened length of the RH nosewheel steering tube assembly.

OBS

centering spring: term officially approved by the Aeronautical Terminology Standardization Committee (ATSC) - Helicopters.

Français

Domaine(s)
  • Ressorts (Composants mécaniques)
  • Atterrisseur (Constructions aéronautiques)
CONT

La commande de direction vers la gauche aurait fonctionné normalement puisque l'ensemble de droite des tubes d’orientation du train avant pouvait toujours fonctionner en mode de compression. Qui plus est, dans une telle situation, le centrage automatique du train avant au moment du décollage aurait provoqué l'apparition d’un braquage de la direction de deux à quatre degrés vers la gauche. Ce phénomène est dû au fait que le ressort de centrage gauche de la direction a compensé pour le mou apparu dans le câble droit de la direction à la suite du déplacement de la pédale droite du palonnier en arrière de sa position normale à cause de la longueur moindre de l'ensemble de droite des tubes d’orientation du train avant.

OBS

ressort de centrage : terme uniformisé par les Comités d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Hélicoptères et Maintenance.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

[An] appropriate and just remedy in the circumstances of a [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants. Naturally, this will take account of the nature of the right that has been violated and the situation of the claimant. A meaningful remedy must be relevant to the experience of the claimant and must address the circumstances in which the right was infringed or denied.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[La] la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte [canadienne des droits et libertés] est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur. Il va sans dire qu'elle tient compte de la nature du droit violé et de la situation du demandeur. Une réparation utile doit être adaptée à l'expérience vécue par le demandeur et tenir compte des circonstances de la violation ou de la négation du droit en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d’enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R. C. S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs (5), (6), (7) and (8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled (a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and (b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph (a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209.997 (Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas(5),(6),(7) et(8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d’une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d’une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d’absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209. 997(Frais d’absence du Foyer), sauf que ces frais d’absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Likewise, in Amselem, a case concerning the Quebec Charter, the Court refused to pit freedom of religion against the right to peaceful enjoyment and free disposition of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Il en fût de même dans l'arrêt Amselem où, dans une cause concernant la Charte québécoise, la Cour s’est refusée à opposer la liberté de religion et le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

... the Court defined the scope of the rights in issue (freedom of religion and the right to equality) in order to resolve any potential conflict.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

[...] la Cour a délimité la portée des droits en cause(liberté de religion et droit à l'égalité) pour régler tout conflit potentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

In the case at bar, the Court must determine the standard of deference to be applied to the school board's decision, which had an impact on freedom of religion, the right to equality and the right to physical inviolability.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

En l'espèce, la Cour doit décider de la norme de déférence applicable à l'égard de la décision de la Commission scolaire, qui met en cause le droit à la liberté de religion, le droit à l'égalité et le droit à l'intégrité physique.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
CONT

Sanctuary. A sacred or consecrated place such as a temple, church, or mosque. Sanctuaries were formerly recognized as places of refuge for fugitives and criminals. ... From the early 4th century, Christian churches were considered places of sanctuary .... The right of sanctuary continued to be acknowledged all through the Middle Ages. It was based in part on the sanctity of the consecrated church but also on the duty of a Christian priest to show mercy to an offender, to intercede for him, and to persuade him to repentance instead of handing him over for immediate execution. The system ... with the growth of more effective judicial systems came to be regarded as an abuse ... and [was] abolished between 1750 and 1850.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
DEF

Droit d’inviolabilité accordé à certains lieux, soit à cause de leur sainteté propre, soit à cause des personnes qui les habitaient.

OBS

Cette institution, qui remonte à la plus haute antiquité, a une origine religieuse, les lieux de culte étant considérés comme des refuges où les criminels échappaient aux poursuites de la puissance temporelle. [...] Cette forme de l’asile ne subsiste plus à l’heure actuelle que dans certains pays, mais elle est toujours prévue dans le droit canon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Health Law
CONT

... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith," the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation.

CONT

Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code.

Terme(s)-clé(s)
  • the most good faith

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Droit de la santé
CONT

L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith(Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d’origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d’examen et d’évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré.

CONT

Un contrat d’assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d’honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l’assuré que de l’assureur.

CONT

La relation de confiance change la situation du fait qu’elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l’obligeant notamment à s’assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l’acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable.

Terme(s)-clé(s)
  • la bonne foi la plus totale

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

A plaintiff is not to be deprived of the benefit of the res ipsa loquitur presumption because of a "voluntary act or contribution" on her part.

CONT

The presumption of res ipsa loquitur relieves him from showing how it happened.

Terme(s)-clé(s)
  • res ipsa presumption
  • presumption of res ipsa

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

La présomption res ipsa loquitur s’applique à la responsabilité médicale. [... ] Quand, dans le cours normal des choses, un événement ne doit pas se produire, mais arrive tout de même, et cause un dommage à autrui, et quand il est évident qu'il ne serait pas arrivé s’il n’ y avait pas eu de négligence, alors c'est à l'auteur de ce fait à démontrer qu'il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Si celui qui avait le contrôle de la chose réussit à établir à la satisfaction de la Cour, l'existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l'exonération [... ]

Terme(s)-clé(s)
  • présomption res ipsa

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

No jury fee need be paid to the clerk of the Court on the entry of a non-jury cause.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il ne doit être versé aucun droit de jury au greffier de la Cour lors de l'inscription d’une cause sans jury.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2005-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Ice Hockey
DEF

To follow closely a player on the opposite team, even if he/she is not having the puck, to prevent him/her from scoring or building up plays.

CONT

... often it is the action and movement of the attacking player which causes the interference since the defending players are entitled to "stand their ground" or "shadow" the attacking players.

Français

Domaine(s)
  • Hockey sur glace
DEF

Suivre de près un joueur, même lorsqu’il n’est pas en possession de la rondelle, pour l’empêcher de compter ou de préparer de bons jeux.

CONT

[...] souvent ce sont les gestes et mouvements du joueur à l'attaque qui sont la cause de l'obstruction parce que les joueurs à la défensive ont le droit de «garder leur position» et de «couvrir» les joueurs à l'attaque.

OBS

marquer : Terme désuet maintenant remplacé par «couvrir» : «Pour bien couvrir un adversaire, il faut savoir anticiper ses mouvements».

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The decision to grant is solely a decision to grant a patent on an application, it is not a decision to grant a patent to a particular individual, nor is it a decision to grant a patent having legal effect on a certain date.

OBS

To patent: to obtain a patent on or for (an invention, for example)

Terme(s)-clé(s)
  • patent on an application

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Toute personne qui a fait une invention susceptible d’application industrielle ou son ayant cause peut obtenir un brevet sur demande et acquérir ainsi un droit exclusif d’exploiter commercialement l'invention conformément à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent law has evolved in the context of medical interventions and clinical trials.

CONT

In 1980, two decisions were rendered by the Supreme Court of Canada which radically changed the state of the law of consent, and established the basis of the new doctrine of informed consent in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d’avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé.

CONT

Le droit sur le consentement éclairé s’applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé.

Terme(s)-clé(s)
  • droit qui régit le consentement
  • droit relatif au consentement

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent and informed consent law is an important part of Canadian health law jurisprudence. It is a manifestation of our society's deep reverence for the ethical principle of autonomy and plays a central role in defining the nature of the physician/patient relationship.

CONT

In some provinces in Canada the law of consent and informed consent is now being codified in legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d’avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé.

CONT

Le droit sur le consentement éclairé s’applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé.

Terme(s)-clé(s)
  • droit qui régit le consentement éclairé
  • droit relatif au consentement éclairé

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Sa fonction est de rédiger un sommaire, soit un résumé des faits pertinents d’une cause, une énumération des points de droit sur lesquels le tribunal a statué et une indication de la décision rendue.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Exercer une voie de recours, c'est-à-dire remettre en cause l'autorité de la chose jugée en poursuivant, soit la réformation de la décision rendue [...], soit sa rétractation [...], soit sa cassation pour sa non-conformité à la règle de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

garantie juridique prévue à l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

CONT

Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192)

OBS

dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Formule résumant la subrogation : opération consistant à remplacer dans le même rapport de droit une personne par une autre, une chose par une autre [...] Dans le mécanisme de la représentation, marque qu'une partie, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause, agit pour le compte d’une autre en vertu d’une habilitation conventionnelle, judiciaire ou légale(tuteur, mandataire, syndic de faillite).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«Appeler en garantie» veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. «Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement.»

OBS

L'appel en garantie est une procédure de mise en cause en droit civil français par laquelle le défendeur appelle en cause une tierce personne en vue d’obtenir garantie; cette procédure est analogue à celle d’«impleader» de la common law. L'expression «mettre en cause» est plus générale et peut s’employer tant en droit civil qu'en common law.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre en cause

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Descent of land after July 1, 1885... From and after July 1, 1885, land in the province vested in a person without a right in any other person to take by survivorship, went and hereafter goes, notwithstanding any testamentary disposition,...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dévolution des biens-fonds après le 1er juillet 1885 [...] À partir du 1er juillet 1885, tout bien-fonds situé dans la province et dévolu à une personne sans qu'il existe au profit d’un tiers un droit d’en hériter pour cause de survie échoit, malgré toute disposition de ce bien-fonds par testament, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

The expression "loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at section 45.

OBS

loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

L'expression «perte du droit d’invoquer une cause de nullité» est utilisée à l'art. 45 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

pérdida del derecho a alegar una causa de nulidad de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Undertakings to pay damages. ... In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Engagement de payer les dommages. [...] Pour décider d’exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider d’exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Original title can arise as a result of geophysical changes, or through the acquisition of terra nullius (i.e. territory which was not formerly under the sovereignty of any state).

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Titre : Terme qui, pris dans le sens de titre juridique, désigne tout fait, acte ou situation qui est la cause et le fondement d’un droit.

CONT

Les deux parties soutiennent qu’elles ont chacune un titre ancien ou originaire sur les Ecréhous et les Minquiers, qui a toujours été conservé sans jamais se perdre.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
CONT

Two Latin maxims are often used to express the rules against double jeopardy: (a) nemo debet bis vexari pro una et eadem causa (No man ought to be twice troubled or harassed for one and the same cause) and (b) nemo debet bis puniri pro uno delicto (No man ought to be punished twice for one offence).

CONT

The main rationale of the rule against double jeopardy is that it prevents the unwarranted harassment of the accused by multiple prosecutions.

OBS

jeopardy: the danger that an a accused is subjected to when on trial for a criminal offence

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Les règles du droit pénal relatives à l'autorité de la chose jugée(«protection against double jeopardy») sont souvent exprimées au moyen de deux maximes latines : a) «nemo debet bis vexari pro una et eadem causa»(Nul ne doit être poursuivi deux fois pour une seule et même cause) et b) «nemo debet bis puniti pro uno delicto»(Nul ne doit être puni deux fois pour la même infraction).

CONT

Le principe de l’autorité de la chose jugée a principalement pour objet d’empêcher que l’accusé soit harcelé, sans justification, par des poursuites multiples.

OBS

non bis in idem.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

Fault may exist, but we are unable to discover it; it is inscrutable.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Le droit maritime français connaît trois catégories d’abordage : l'abordage fortuit(cas de force majeure), l'abordage fautif(causé par la faute des parties) et l'abordage douteux. «L'abordage douteux est celui sur les causes et les circonstances duquel la lumière n’ est pas faite».

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Chronology
  • Public Administration (General)
CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year (which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG(Supplément de revenu garanti) payable au cours d’un exercice financier(débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d’un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Chronology
  • Public Administration (General)
CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year (which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG(Supplément de revenu garanti) payable au cours d’un exercice financier(débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d’un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Shipbuilding
OBS

NWPA

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Constructions navales
OBS

Ouvrage non contraire aux règles de droit en vigueur à l'endroit en cause lors de la construction(LPEN).

OBS

Source(s) : Loi sur la protection des eaux navigables; Lexique de termes des Services à la navigation maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Bureau situé à Bathurst.

OBS

Certains employeurs défraient eux-mêmes une partie du salaire de leurs employés qui, pour une certaine période, sont dans l'incapacité de travailler pour cause d’invalidité. Ces employeurs ont droit à une réduction du taux des primes qu'ils doivent payer pour l'assurance-chômage. Pour bénéficier de cette réduction, ils doivent s’inscrire à la Division de l'enregistrement des employeurs.

OBS

Renseignement obtenu à Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The safeguard provisions clarify the rules governing the use of a measure a country may take to protect a specific domestic industry from an unforeseen increase in imports of a product that is causing, or likely to cause, serious injury to its domestic industry. Permitted safeguard measures under GATT include the right to impose temporarily a restrictive trade measure on imports that cause, or threaten to cause, serious injury to a domestic industry. To discourage frivolous actions, however, the country imposing the safeguard measure may have to compensate its trading partners for lost trade. The agreement ensures that all countries will use comparable rules and procedures when taking safeguard actions. In the aggregate, a safeguard measure cannot exceed eight years, and must be progressively liberalized during its lifetime.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT). Ces clauses précisent les règles régissant les mesures qu'un pays peut prendre pour protéger un secteur d’activité national donné contre une augmentation imprévue des importations d’un produit qui cause ou est susceptible de causer un préjudice grave à ce secteur. Les mesures de sauvegarde permises en vertu du GATT comprennent le droit d’adopter temporairement des mesures commerciales restrictives dans le cas des importations qui causent ou qui risquent de causer un préjudice grave à un secteur d’activité. Cependant, pour décourager les actions frivoles, le pays adoptant des mesures de sauvegarde pourrait devoir dédommager ses partenaires commerciaux pour leurs pertes. L'accord garantit que tous les pays appliqueront des règles et des procédures comparables lorsqu'ils prendront de telles mesures. Dans son ensemble, une mesure de sauvegarde totalise au plus huit ans et doit être progressivement allégée pendant son application.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
CONT

However, should a loss be occasioned by any factor within the exporter's control, the bank or financial institution may exercise recourse to the exporter.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

Toutefois, si un sinistre est attribuable à une cause que l'exportateur aurait pu éviter, la banque ou l'établissement financier peut exercer un droit de recours contre l'exportateur.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The Solicitor General of Canada or the Commissioner of Penitentiaries, as the case may be [is the requesting authority]

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

À la demande de l’autorité compétente.

OBS

Compétente : Qui a droit de connaître d’une matière, d’une cause.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1992-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Ayant trait à un ou plusieurs biens précisément déterminés. Désigne l'ayant cause qui ne tient de son auteur, co-contractant ou testateur, que le droit à telle(s) chose(s) ou à telle(s) prestation(s).

OBS

La transmission à titre particulier est la seule possible entre vifs (vente, donation ...) par opposition à la transmission à titre universel qui n’est licite qu’à cause de mort.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A certified bargaining agent has the exclusive right to bargain collectively on behalf of the employees in that bargaining unit until its certification in respect of that bargaining unit is revoked.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

L'agent négociateur accrédité a seul le droit de négocier au nom des fonctionnaires de l'unité de négociation en cause, tant que son accréditation à l'égard de cette unité n’ a pas été annulée.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

First and foremost, tort law is a compensator. A successful action puts money into the pocket of the claimant. This payment is supposed to reimburse him for the economic and psychic damages he has suffered at the hands of the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le droit de la responsabilité délictuelle joue, d’abord et avant tout, un rôle réparateur. Le demandeur qui a gain de cause reçoit une somme d’argent à titre de réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis par la faute du demandeur.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1987-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Public Service
CONT

... where, however, the employee is occupying this second residence only because of the temporary duty situation, the employee is entitled to be reimbursed the private-accommodation allowance for each night this accommodation is occupied; ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
CONT

(...) s’il n’ occupe cette résidence secondaire qu'à cause de l'affectation temporaire, l'employé a droit pour chaque nuit à l'indemnité prévue en cas d’occupation d’un logement particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

The matter adjudged

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Res judicata : La cause jugée; la chose jugée. On parle également de : une matière adjugée; une chose judiciairement déjà décidée; une chose ou une matière réglée par jugement. C'est la règle précisant que le jugement final ou le décret sur le mérite d’une cause par une cour de juridiction compétente est décisif des droits des parties ou de leurs ayants droit dans toute poursuite ultérieure portant sur les points et les matières déterminées dans la première poursuite.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1986-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ex contractu : Eu égard au contrat. En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d’action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu(d’un contrat) et ex delicto, d’un délit ou dommage. Si la cause d’action prend pour origine la rupture d’une promesse, l'action est alors ex contractu.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

(espec. in International Law and English usage) an injury to an alien involving the responsibility of the State where it is suffered, committed (espec.) by a court of justice, e.g. acts of injustice of an extremely serious kind: corruption, threats, unwarrantable delay, flagrant abuse of judicial procedure, or judgment dictated by the executive or manifestly unjust, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

(notamment en Droit International et en anglais) dommage subi par un étranger, impliquant la responsabilité de l'État où cela a lieu, causé notamment par un Tribunal : par ex. : des actes de grande injustice d’une nature extrêmement grave : corruption, menaces, retards injustifiés, abus flagrant d’une procédure judiciaire, ou jugement imposé par le pouvoir exécutif ou manifestement injuste, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1984-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
OBS

cargaison qui, à cause des dangers que comportent son déchargement ou son chargement, du fait de son caractère explosif, etc., donnent droit à une majoration de salaire aux débardeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A fire loss adjustment is the accurate determination of the amount of money that a policyholder is entitled to receive having suffered a loss from an insured peril under a valid policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

L'expertise d’un sinistre causé par le feu est la détermination exacte de la somme d’argent à laquelle a droit un assuré qui a subi un dommage couvert par une police valable.

Espagnol

Conserver la fiche 83

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