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CAUSE ELECTION [4 fiches]

Fiche 1 2025-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Political Science (General)
OBS

Delegitimization of election results refers to the dissemination of content aiming to undermine the legitimacy of election results on the basis of inaccurate or misleading claims.

Terme(s)-clé(s)
  • delegitimisation of election results

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

La délégitimation des résultats électoraux consiste en la diffusion de contenus visant à remettre en cause la légitimité des résultats d’une élection à l'aide de déclarations inexactes ou trompeuses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Governor in Council may remove from office, as for cause, any returning officer who ... has, at any time after his appointment, been guilty of politically partisan conduct [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le gouverneur en conseil peut destituer, pour cause, tout président d’élection qui [...] après sa nomination, s’est rendu coupable de partialité politique [Loi électorale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Also new for this election were three other positions: an assistant automation coordinator made necessary by the increased sophistication and automation of the local office; a training officer, to provide training sessions for poll officers; and in more populated ridings, a recruitment officer to help recruit the hundreds of poll officers required.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Trois fonctions sont nouvelles à cette élection : un coordonnateur adjoint de l'informatisation s’ajoute à l'effectif à cause de la complexité croissante des équipements locaux; un agent de formation, pour donner des séances de formation aux préposés au scrutin; et, dans les circonscriptions plus peuplées, un agent de recrutement pour aider à recruter les centaines de préposés au scrutin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • The Executive (Public Administration)
CONT

Where, on application made in the proceedings on an election petition or otherwise, it is shown to the court or the trial judges by sufficient evidence that any act or omission of a candidate at an election,... constitutes an illegal practice, but... (a) that the act or omission arose from inadvertence or from accidental miscalculation, or from any other reasonable cause of a like nature ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Structures de l'administration publique
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
CONT

Si, une demande formulée dans les procédures relatives à une pétition d’élection ou d’autre façon, il est démontré suffisamment au tribunal et aux juges instructeurs qu'un acte ou une omission de la part d’un candidat à une élection [...] constitue un acte illégal, mais que :[...] a) cet acte ou cette omission résulte d’une inadvertance, ou d’une erreur accidentelle, ou de quelque autre cause raisonnable de même nature [...]

Espagnol

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