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CAUSE ELECTORALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- politically partisan conduct
1, fiche 1, Anglais, politically%20partisan%20conduct
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Governor in Council may remove from office, as for cause, any returning officer who ... has, at any time after his appointment, been guilty of politically partisan conduct [Canada Elections Act]. 2, fiche 1, Anglais, - politically%20partisan%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partialité politique
1, fiche 1, Français, partialit%C3%A9%20politique
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouverneur en conseil peut destituer, pour cause, tout président d’élection qui [...] après sa nomination, s’est rendu coupable de partialité politique [Loi électorale du Canada]. 2, fiche 1, Français, - partialit%C3%A9%20politique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be removable only for cause
1, fiche 2, Anglais, be%20removable%20only%20for%20cause
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer ... shall be removable only for cause by the Governor General on address of the Senate and House of Commons. (Canada Elections Act) 1, fiche 2, Anglais, - be%20removable%20only%20for%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- n'être amovible que pour cause
1, fiche 2, Français, n%27%C3%AAtre%20amovible%20que%20pour%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général des élections(...) n’ est amovible que pour cause, par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes.(Loi électorale du Canada) 1, fiche 2, Français, - n%27%C3%AAtre%20amovible%20que%20pour%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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