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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Société d'histoire régionale de Saint-Hyacinthe merged in January 2004 to form the Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe and the Centre d'archives du Séminaire de Saint-Hyacinthe.  2, fiche 1, Anglais, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27histoire%20r%C3%A9gionale%20de%20Saint%2DHyacinthe

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La Société d’histoire régionale de Saint-Hyacinthe est fondée en 1937 [...] À cause du manque de disponibilité des membres et du manque de fonds, la Société cesse ses activités [huit années plus tard]. En 1971, [un] abbé [...] prend l'initiative de réorganiser la [Société d’histoire régionale de Saint-Hyacinthe]. En 1975, la Société obtient sa charte. De 1971 à 2003, l'organisme organise et participe à de nombreuses activités telles que la publication d’ouvrages historiques et d’articles dans le Courrier de Saint-Hyacinthe, la réalisation d’expositions, l'organisation de cours d’histoire régionale donnés à deux reprises au Cégep, l'établissement d’un circuit patrimonial, [...] la présentation de conférences, l'acquisition et l'inventaire de documents d’archives et généalogiques et plus.  2, fiche 1, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27histoire%20r%C3%A9gionale%20de%20Saint%2DHyacinthe

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le [Centre d’archives du Séminaire de Saint-Hyacinthe] et la Société d’histoire régionale de Saint-Hyacinthe ont fusionné en janvier 2004 pour former le Centre d’histoire de Saint-Hyacinthe.  3, fiche 1, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27histoire%20r%C3%A9gionale%20de%20Saint%2DHyacinthe

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Regroupement Langage Québec est un organisme sans but lucratif qui favorise une meilleure connaissance du trouble primaire du langage (dysphasie) et des troubles associés au sein des organismes de soutien et du public. [L’organisme] est voué à la défense des droits des personnes dysphasiques et met en place des services d’aide et des outils promotionnels aux organismes membres. Par la réalisation de sa mission, Regroupement Langage Québec: est une force de rassemblement en matière de trouble primaire du langage (dysphasie) et troubles associés auprès des organismes membres, des partenaires stratégiques ainsi qu’’auprès du public; vise à offrir des programmes favorisant l’intégration des personnes dysphasiques au sein des organismes membres dans le milieu de travail; est l’un des leaders de la cause de la dysphasie et troubles associés. Il fait la promotion et diffuse les connaissances sur le sujet auprès du public et des décideurs des organismes gouvernementaux et privés.  8, fiche 2, Français, - Regroupement%20Langage%20Qu%C3%A9bec

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

L'’Association québécoise pour les enfants atteints d’’audimutité(A. Q. E. A.) a été fondée en 1986 pour regrouper des parents et des professionnels autour d’’une cause leur tenant à cœoeur : la dysphasie.  6, fiche 2, Français, - Regroupement%20Langage%20Qu%C3%A9bec

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Fondée en 1991, l'Association des personnes ACVA-TCC du BSL est un organisme sans but lucratif voué à la cause de personnes ayant vécu un accident vasculaire cérébral, un traumatisme cranio-cérébral ou étant aphasiques. L'association intervient aussi auprès des proches des personnes aux prises avec l'une [ou] l'autre des problématiques.  3, fiche 3, Français, - Association%20des%20personnes%20accident%C3%A9es%20c%C3%A9r%C3%A9bro%2Dvasculaires%2C%20aphasiques%20et%20traumatis%C3%A9es%20cr%C3%A2nio%2Dc%C3%A9r%C3%A9brales%20du%20Bas%2DSaint%2DLaurent

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

[L’ACVA-TCC du BSL] est un organisme du milieu qui s’est donné comme mandat de : regrouper les personnes accidentées cérébraux vasculaires, aphasiques et traumatisées cranio-cérébrales et leurs proches afin de briser l’isolement, supporter ces personnes dans leurs démarches d’intégration sociale, promouvoir et représenter l’intérêt de ces personnes, informer et sensibiliser la population sur la problématique de ces personnes.  4, fiche 3, Français, - Association%20des%20personnes%20accident%C3%A9es%20c%C3%A9r%C3%A9bro%2Dvasculaires%2C%20aphasiques%20et%20traumatis%C3%A9es%20cr%C3%A2nio%2Dc%C3%A9r%C3%A9brales%20du%20Bas%2DSaint%2DLaurent

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

CASAE/ACÉÉA was founded in 1981 to promote the study of adult education and networking among adult educators in Canada. Since then, CASAE/ACÉÉA has played an active role in advocating adult education as a field of study and practice at both national and international levels.  3, fiche 4, Anglais, - Canadian%20Association%20for%20the%20Study%20of%20Adult%20Education

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L'ACÉÉA a été fondée en 1981 en vue de promouvoir l'étude de l'éducation des adultes et le réseautage entre les éducateurs d’adultes au Canada. Depuis, l'ACÉÉA joue un rôle actif dans la défense de la cause de l'éducation des adultes en tant que champ d’étude et de pratique tant à l'échelon national qu'international.  3, fiche 4, Français, - Association%20canadienne%20pour%20l%27%C3%A9tude%20de%20l%27%C3%A9ducation%20des%20adultes

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

ex turpi causa ... expresses the principle that a party does not have a right to enforce performance of an agreement founded on a consideration contrary to the public interest.  2, fiche 5, Anglais, - ex%20turpi%20causa%20doctrine

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

[ex turpi causa is the] shortened form of the maxim ex turpi causa non oritur actio ("from an immoral consideration an action does not arise") ...  2, fiche 5, Anglais, - ex%20turpi%20causa%20doctrine

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Doctrine selon laquelle une demande(à l'origine une action) ne peut être accueillie si elle est fondée sur une cause immorale.  3, fiche 5, Français, - principe%20d%27ex%20turpi%20causa

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Les mots «ex turpi causa» sont un raccourci pour la maxime «ex turpi causa non oritur actio».  4, fiche 5, Français, - principe%20d%27ex%20turpi%20causa

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

No action grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief shall be brought but within six years from the discovery of the cause of action.  1, fiche 6, Anglais, - equitable%20ground

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Toute action fondée sur un accident, une erreur ou autre motif de recours reconnu en «equity» se prescrit par six ans à compter de la découverte de la cause d’action.  2, fiche 6, Français, - moyen%20fond%C3%A9%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.  3, fiche 6, Français, - moyen%20fond%C3%A9%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out.  5, fiche 7, Anglais, - be%20given%20judgment

Record number: 7, Textual support number: 2 CONT

These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court.  4, fiche 7, Anglais, - be%20given%20judgment

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême.  3, fiche 7, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause

Record number: 7, Textual support number: 2 CONT

D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s’agit d’un autre problème.  3, fiche 7, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Jurisdiction over a person but based on that person's interest in property located within the court's territory.  1, fiche 8, Anglais, - quasi%2Din%2Drem%20jurisdiction

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Quasi in rem jurisdiction. The power of a court to hear a case and enforce a judgment against a party, even if the party is not personally before the court, solely because the party has an interest in real property or personal property within the geographical limits of the court.  2, fiche 8, Anglais, - quasi%2Din%2Drem%20jurisdiction

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Compétence d’une juridiction fondée sur la situation d’un bien ou sur l'endroit où le litige a pris naissance(lieu de conclusion du contrat ou de la cause d’action).  1, fiche 8, Français, - comp%C3%A9tence%20ratione%20loci

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

The first branch of res judicata is sometimes called cause of action estoppel in the civil context, or double jeopardy in the criminal context. An argument on this basis asserts that the cause of action in a current proceeding is the same as the cause of action in a proceeding previously litigated, with the result that the current action should not proceed. In criminal law, the double jeopardy principle finds expression in the pleas of autrefois acquit and autrefois convict.  1, fiche 9, Anglais, - cause%20of%20action%20estoppel

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Le premier volet du principe de la chose jugée est parfois appelé préclusion fondée sur la cause d’action en contexte civil, ou protection contre le double péril en contexte criminel. Lorsqu'on invoque cette préclusion dans une instance donnée, on fait valoir qu'une action donnée ne devrait pas aller de l'avant parce qu'elle repose sur une cause identique à celle d’une instance antérieure. En droit pénal, le principe de protection contre le double péril prend la forme des plaidoyers d’autrefois acquit et d’autrefois convict.  1, fiche 9, Français, - pr%C3%A9clusion%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20cause%20d%27action

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

The Lions Foundation of Canada is a federally incorporated charitable foundation created by the Lions Clubs of Canada. Its mission is to provide service to physically challenged Canadians in the area of mobility, safety and independence; and to assist other charitable endeavors as appropriate.  1, fiche 10, Anglais, - Lions%20Foundation%20of%20Canada

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

La Fondation des Lions du Canada, est incorporée et fondée par les Clubs Lions du Canada. Sa mission est de fournir des services à des Canadiens limités physiquement dans les domaines de la mobilité, la sécurité et l'indépendance à cause de handicaps physiques et d’encourager d’autres efforts charitables pertinents.  1, fiche 10, Français, - Fondation%20des%20Lions%20du%20Canada

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

As for other groups within the school, it would be desirable if their role on the institutional council were has specific expertise, which should be recognized and supported.  2, fiche 11, Anglais, - institutional%20council

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Term and equivalent used in the publication: The Estates General on Education, Quebec, 1995-1996.  3, fiche 11, Anglais, - institutional%20council

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Quant à la participation des différents groupes en cause à l'intérieur de l'établissement, il est souhaitable que leur collaboration au conseil de l'établissement soit fondée sur leur expertise propre, qui devrait être affirmée, reconnue et soutenue.  2, fiche 11, Français, - conseil%20de%20l%27%C3%A9tablissement

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Terme et équivalent relevés dans Les États généraux sur l’éducation, Québec, 1995-1996.  3, fiche 11, Français, - conseil%20de%20l%27%C3%A9tablissement

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

[An] appropriate and just remedy in the circumstances of a [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants. Naturally, this will take account of the nature of the right that has been violated and the situation of the claimant. A meaningful remedy must be relevant to the experience of the claimant and must address the circumstances in which the right was infringed or denied.  1, fiche 12, Anglais, - meaningful%20remedy

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

[La] la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte [canadienne des droits et libertés] est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur. Il va sans dire qu'elle tient compte de la nature du droit violé et de la situation du demandeur. Une réparation utile doit être adaptée à l'expérience vécue par le demandeur et tenir compte des circonstances de la violation ou de la négation du droit en cause.  1, fiche 12, Français, - r%C3%A9paration%20utile

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

The Commission shall determine whether a concerned case is a gender discrimination case, and arbitrate, report, and make a reparation recommendation for such a case.  2, fiche 13, Anglais, - gender%20discrimination%20case

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

"gender discrimination" is defined as all forms of differentiation, exclusion, or limitation, made without any justifiable reason on the basis of one's sex, in the recognition, enjoyment or exercise of basic human rights in any political, economic, social, and cultural sectors.  2, fiche 13, Anglais, - gender%20discrimination%20case

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

L'arrêt Gould c. Yukon Order of Pioneers est la première cause de discrimination fondée sur le sexe, initiée par une femme, qui a été rejetée au niveau de la Cour suprême du Canada.  3, fiche 13, Français, - cause%20de%20discrimination%20bas%C3%A9e%20sur%20le%20sexe

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

A defendant may also move to strike out a statement of claim under Order 24 rule 4 on the basis that the statement and particulars disclose no reasonable cause of action.  2, fiche 14, Anglais, - move%20to%20strike%20out%20a%20statement

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Les défendeurs, par requête fondée sur la règle 419(1) des Règles de la Cour fédérale, ont demandé la radiation de la déclaration des demandeurs et son rejet parce qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d’action.  2, fiche 14, Français, - demander%20la%20radiation%20d%27une%20d%C3%A9claration

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office or has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with due execution of that office.  1, fiche 15, Anglais, - by%20reason%20of%20infirmity

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 15, Anglais, - by%20reason%20of%20infirmity

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

La demande est fondée sur le fait que le commissaire n’ est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité, s’est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.  1, fiche 15, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 15, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office.  1, fiche 16, Anglais, - fail%20in%20the%20proper%20execution%20of%20that%20office

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 16, Anglais, - fail%20in%20the%20proper%20execution%20of%20that%20office

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

La demande est fondée sur le fait que le commissaire n’ est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité, s’est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge.  1, fiche 16, Français, - manquer%20aux%20devoirs%20de%20sa%20charge

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Expression tirée de la Loi sur l’immigration et de la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 16, Français, - manquer%20aux%20devoirs%20de%20sa%20charge

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Title and abbreviation confirmed by the organization, Montréal, Québec.  3, fiche 17, Anglais, - F%C3%A9d%C3%A9ration%20%C3%A9tudiante%20coll%C3%A9giale%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Appellation et abréviation confirmées par l’organisme, situé à Montréal, Québec.  3, fiche 17, Français, - F%C3%A9d%C3%A9ration%20%C3%A9tudiante%20coll%C3%A9giale%20du%20Qu%C3%A9bec

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

La Fédération étudiante collégiale du Québec est un mouvement étudiant National représentant des étudiants des secteurs collégiaux pré-universitaire et technique, dans plus d’une douzaine de régions du Québec, Fondée en 1990, la FECQ étudie, promeut, protège, développe et défend les droits et intérêts des étudiants des collèges du Québec, en tant qu'étudiants et citoyens. L'accessibilité universelle de tous les paliers de l'éducation dans un enseignement de qualité constitue la principale base de revendication de la FECQ : tous devraient avoir accès aux études post-secondaires, peu importent leur condition socio-économique ou celles de leurs parents. De plus, la FECQ s’est donné comme mission première la cause sociale des jeunes québécois.  4, fiche 17, Français, - F%C3%A9d%C3%A9ration%20%C3%A9tudiante%20coll%C3%A9giale%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Dismissal of an action after adjudication of its merits; final disposition, barring the right to bring or maintain an action on the same cause.  2, fiche 18, Anglais, - dismissal%20with%20prejudice

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Rejet d’une action en raison du fond; constitue une chose jugée, empêchant qu'une action fondée sur la même cause ne soit intentée de nouveau ou poursuivie.  1, fiche 18, Français, - rejet%20en%20raison%20du%20fond

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.  2, fiche 18, Français, - rejet%20en%20raison%20du%20fond

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Denegación con pérdida de derecho a un nuevo juicio por parte del actor, quedando el demandado liberado de lo solicitado en la demanda.  1, fiche 18, Espagnol, - sobreseimiento%20provisional