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CAUSE HARCELEMENT SEXUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2008-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
  • Offences and crimes
CONT

In a case of sexual harassment and not rape or sexual assault, the aggrieved has to lodge a complaint with the redressal committee of the hospital, specially constituted for the purpose.

CONT

Any voir dire plan in a sexual harassment case must include the creation of an atmosphere in which people are willing to speak openly and honestly on the subject.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
  • Infractions et crimes
CONT

L'atteinte à la liberté sexuelle et à la dignité de l'individu pour cause de harcèlement sexuel est tellement importante que la protection de la personnalité a été concrétisée par l'art. 328 du Code des obligations [...].

Terme(s)-clé(s)
  • affaire de harcèlement sexuel

Espagnol

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