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CAUSE ILLICITE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Sociology of Human Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- immoral contract
1, fiche 1, Anglais, immoral%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable. 1, fiche 1, Anglais, - immoral%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Sociologie des relations humaines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat immoral
1, fiche 1, Français, contrat%20immoral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit. 1, fiche 1, Français, - contrat%20immoral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Corporate Security
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security incident investigation
1, fiche 2, Anglais, security%20incident%20investigation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- investigation of security incidents 1, fiche 2, Anglais, investigation%20of%20security%20incidents
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An investigation into any of the following circumstances: threats uttered against departmental employees; violence in the workplace; breaches and violations of security; obstruction of the right to access information under the Access to Information Act and the Privacy Act; property damage and other losses to the Crown that result from vandalism, breaking and entering, and theft; illegal or otherwise unlawful use of government equipment; and other offences and illegal acts against the Crown. 1, fiche 2, Anglais, - security%20incident%20investigation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité générale de l'entreprise
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enquête sur les incidents de sécurité
1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20sur%20les%20incidents%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- enquête sur les incidents relatifs à la sécurité 1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20sur%20les%20incidents%20relatifs%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Enquête menée sur l'une des situations suivantes : profération de menaces contre des employés du Ministère; violence en milieu de travail; infraction ou manquement à la sécurité; obstruction au droit d’accès à l'information consenti en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; dommages matériels et autres pertes essuyées par l'État pour cause de vandalisme, d’introduction par effraction ou de vol; utilisation illégale ou illicite du matériel du gouvernement; et autres infractions et actes illégaux commis à l'encontre de l'État. 1, fiche 2, Français, - enqu%C3%AAte%20sur%20les%20incidents%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguridad general de la empresa
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- investigación de incidentes de seguridad
1, fiche 2, Espagnol, investigaci%C3%B3n%20de%20incidentes%20de%20seguridad
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[El equipo] proporciona el servicio de análisis forense informático para la investigación de incidentes de seguridad informática en los que está involucrado un sistema de TI [tecnologías de la información]. 1, fiche 2, Espagnol, - investigaci%C3%B3n%20de%20incidentes%20de%20seguridad
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- clandestine possession
1, fiche 3, Anglais, clandestine%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- secret possession 2, fiche 3, Anglais, secret%20possession
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Removal of property with no intent to deprive on a permanent basis isn't theft in Scots law. However it is quite clearly clandestine possession, i.e. taking possession of the property of another without their consent or other lawful authority (namely a Police officer or under a Sheriff's warrant) without an intent to deprive the rightful owner on a permanent basis. 3, fiche 3, Anglais, - clandestine%20possession
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Acquisitive crimes involving clandestine possession ... 4, fiche 3, Anglais, - clandestine%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- possession clandestine
1, fiche 3, Français, possession%20clandestine
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Possession qui est cachée ou qui n’ est pas déclarée à cause, généralement, de son caractère illicite. 2, fiche 3, Français, - possession%20clandestine
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Possession clandestine est celle qui a été acquise secrètement et non publiquement : cette possession ne sert point pour la prescription. 3, fiche 3, Français, - possession%20clandestine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-03-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- accommodated party
1, fiche 4, Anglais, accommodated%20party
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
Fiche 4, La vedette principale, Français
- complu
1, fiche 4, Français, complu
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Personne au profit de laquelle est créé l’effet de complaisance. 2, fiche 4, Français, - complu
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La sanction repose sur le caractère illicite-contraire à l'ordre public-de la cause de l'engagement entre le complaisant et le complu. 3, fiche 4, Français, - complu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-06-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sports (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- foul play
1, fiche 5, Anglais, foul%20play
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- illegal play 2, fiche 5, Anglais, illegal%20play
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
... any action by a player which is contrary to the letter and spirit of the Game and includes obstruction, unfair play, misconduct, dangerous play, unsporting behavior, retaliation and repeated infringements. 3, fiche 5, Anglais, - foul%20play
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The committee found that Betsen "did commit an act of illegal or foul play, namely a deliberate trip of the London Wasps centre Stuart Abbott. 4, fiche 5, Anglais, - foul%20play
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
In response, he compared the game to a famous World Cup soccer match in 1986, in which the Argentinian star Diego Maradona fisted the ball into the net for a decisive goal against England, an illegal play that went unremarked by the officials. "Maradona called it the hand of God," Kasparov said. 5, fiche 5, Anglais, - foul%20play
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sports (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- jeu déloyal
1, fiche 5, Français, jeu%20d%C3%A9loyal
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- jeu illicite 2, fiche 5, Français, jeu%20illicite
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le terme «jeu déloyal» recouvre toute action effectuée sur l’enceinte de jeu et contraire à la lettre et à l’esprit des Règles du Jeu. Il comprend les obstructions, les manquements à la loyauté, les fautes répétées, le jeu dangereux et les incorrections. 3, fiche 5, Français, - jeu%20d%C3%A9loyal
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Les règles concernant l’incorrection et le jeu déloyal sont très complètes. Un joueur ne doit pas frapper, donner de coup de pied ni faire de croc-en-jambe, mais a cependant le droit de repousser un adversaire du plat de la main (le raffut) en cas de tentative de plaquage. 4, fiche 5, Français, - jeu%20d%C3%A9loyal
Record number: 5, Textual support number: 3 CONT
L'État a été mis hors de cause au motif que le traumatisme était survenu dans le cadre du déroulement normal de la partie de football; qu'il n’ a été causé ni par une action de jeu illicite ni par la brutalité de l'un des participants [...] 2, fiche 5, Français, - jeu%20d%C3%A9loyal
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- illegal consideration
1, fiche 6, Anglais, illegal%20consideration
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
In particular, the title of a person who negotiates a bill is defective within the meaning of this Act when he obtained the bill, or the acceptance thereof, by fraud, duress or force and fear, or other unlawful means, or for an illegal consideration ... 1, fiche 6, Anglais, - illegal%20consideration
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 6, La vedette principale, Français
- cause illicite
1, fiche 6, Français, cause%20illicite
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu'il a obtenu l'effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite [...] 1, fiche 6, Français, - cause%20illicite
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- causa ilícita
1, fiche 6, Espagnol, causa%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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