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CAUSE ILLICITE [6 fiches]

Fiche 1 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Offences and crimes
DEF

An investigation into any of the following circumstances: threats uttered against departmental employees; violence in the workplace; breaches and violations of security; obstruction of the right to access information under the Access to Information Act and the Privacy Act; property damage and other losses to the Crown that result from vandalism, breaking and entering, and theft; illegal or otherwise unlawful use of government equipment; and other offences and illegal acts against the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Infractions et crimes
DEF

Enquête menée sur l'une des situations suivantes : profération de menaces contre des employés du Ministère; violence en milieu de travail; infraction ou manquement à la sécurité; obstruction au droit d’accès à l'information consenti en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; dommages matériels et autres pertes essuyées par l'État pour cause de vandalisme, d’introduction par effraction ou de vol; utilisation illégale ou illicite du matériel du gouvernement; et autres infractions et actes illégaux commis à l'encontre de l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Infracciones y crímenes
CONT

[El equipo] proporciona el servicio de análisis forense informático para la investigación de incidentes de seguridad informática en los que está involucrado un sistema de TI [tecnologías de la información].

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Private Law
CONT

Removal of property with no intent to deprive on a permanent basis isn't theft in Scots law. However it is quite clearly clandestine possession, i.e. taking possession of the property of another without their consent or other lawful authority (namely a Police officer or under a Sheriff's warrant) without an intent to deprive the rightful owner on a permanent basis.

CONT

Acquisitive crimes involving clandestine possession ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit privé
DEF

Possession qui est cachée ou qui n’ est pas déclarée à cause, généralement, de son caractère illicite.

CONT

Possession clandestine est celle qui a été acquise secrètement et non publiquement : cette possession ne sert point pour la prescription.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
DEF

Personne au profit de laquelle est créé l’effet de complaisance.

CONT

La sanction repose sur le caractère illicite-contraire à l'ordre public-de la cause de l'engagement entre le complaisant et le complu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
DEF

... any action by a player which is contrary to the letter and spirit of the Game and includes obstruction, unfair play, misconduct, dangerous play, unsporting behavior, retaliation and repeated infringements.

CONT

The committee found that Betsen "did commit an act of illegal or foul play, namely a deliberate trip of the London Wasps centre Stuart Abbott.

CONT

In response, he compared the game to a famous World Cup soccer match in 1986, in which the Argentinian star Diego Maradona fisted the ball into the net for a decisive goal against England, an illegal play that went unremarked by the officials. "Maradona called it the hand of God," Kasparov said.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
CONT

Le terme «jeu déloyal» recouvre toute action effectuée sur l’enceinte de jeu et contraire à la lettre et à l’esprit des Règles du Jeu. Il comprend les obstructions, les manquements à la loyauté, les fautes répétées, le jeu dangereux et les incorrections.

CONT

Les règles concernant l’incorrection et le jeu déloyal sont très complètes. Un joueur ne doit pas frapper, donner de coup de pied ni faire de croc-en-jambe, mais a cependant le droit de repousser un adversaire du plat de la main (le raffut) en cas de tentative de plaquage.

CONT

L'État a été mis hors de cause au motif que le traumatisme était survenu dans le cadre du déroulement normal de la partie de football; qu'il n’ a été causé ni par une action de jeu illicite ni par la brutalité de l'un des participants [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

In particular, the title of a person who negotiates a bill is defective within the meaning of this Act when he obtained the bill, or the acceptance thereof, by fraud, duress or force and fear, or other unlawful means, or for an illegal consideration ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu'il a obtenu l'effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 6

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